N° RG 23/03252 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5SY

décision du Tribunal de Commerce de Saint Etienne du 04 avril 2023

2023j190

S.A.R.L. L’EDELWEISS

C/

S.A.S. LOCAM

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 27 Février 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. L’EDELWEISS immatriculée au RCS de PERPIGNAN n° 351 407085, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Février 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Février 2024 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a principalement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamné la Sarl L’Edelweiss envers la société Locam à :

— lui payer la somme de 29.619,74 euros y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation,

— lui restituer le matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement,

— lui payer la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et les dépens.

La société l’Edelweiss a interjeté appel de cette décision selon déclaration d’appel du 18 avril 2023.

La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile par conclusions du 19 octobre 2023 et lui demande, faisant valoir l’absence d’exécution spontanée du jugement) :

— d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement,

— de condamner l’appelante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux dépens de l’incident.

Elle ne s’est pas manifestée à l’audience du 13 février 2024, n’a pas répliqué aux conclusions adverses et n’a pas demandé de délai pour répondre à l’argumentation adverse.

En réponse, la société L’Edelweiss, par conclusions du 18 janvier 2024 demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 526 du Code de Procédure Civile,

— débouter la société Locam de sa demande tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire inscrite au RG sous le N° 23/03252,

— condamner la société Locam à lui payer une somme de 2.50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (2.500 euros dans les motifs),

— la condamner aux entiers dépens de l’incident avec droit de recouvrement.

SUR CE :

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu’il est saisi, peut décider à la demande de l’intimé la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

L’appelante soutient qu’elle a spontanément assuré le paiement de la somme réclamée le 26 mai 2023, selon justificatif de virement de cette date, ce que ne peut pas ignorer la société Locam ou à tout le moins son Conseil.

Il résulte des pièces 16 et 17 de l’appelante (courrier de Maître Trente à Maître Trombetta du 5 mai 2023 annonçant disposer sur son compte Carpa des sommes nécessaires à l’exécution du jugement, courrier du 26 mai 2023 du président de la Carpa confirmant au conseil de la Sarl Edelweiss que la somme avait été virée au bénéfice du cabinet Lexi) que les causes du jugement ont bien été réglées plusieurs mois avant les conclusions demandant la radiation.

En conséquence, la demande de radiation est rejetée et la société Locam a la charge des dépens de l’incident.

S’agissant de la demande de la société L’Edelweiss au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.500 euros dans les motifs, il est relevé que le dispositif des conclusions de l’appelante est manifestement entaché d’une simple erreur matérielle pour non report d’un zéro dans la somme (deuxième chiffre manquant après le point séparateur des milliers) de sorte qu’il est tenu compte d’une demande de 2.500 euros.

Ayant obligé son adversaire à se défendre dans le cadre de l’incident alors qu’elle savait que le jugement avait été exécuté, l’équité commande en conséquence de condamner la société Locam à payer à son adversaire la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire :

Rejetons la demande de radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Condamnons la société Locam aux dépens de l’incident et à payer à la Sarl L’Edelweiss la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT