N° RG 25/01635 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGV2

Nom du ressortissant :

[L]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LA PREFETE DU RHONE

C/

[L]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 01 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 01 MARS 2025 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Géraldine AUVOLAT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ouided HAMANI, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

Et

Mme la Préfète du Rhône

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [B] [L]

né le 15 Février 1969 à [Localité 4]

de nationalité Italienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1]

Ayant pour conseil M^e Abbas JABER, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d’appel accompagnée d’une demande d’effet suspensif reçue le 1er mars 2025 à 10 heures 45 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 28 février 2025 à 16 heures 43 qui a rejeté la première prolongation de la mesure de rétention.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié est recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il est sans domicile fixe en France indiquant être domicilié en Italie où il a déclaré vouloir retourner au plus vite; qu’il a été transféré en France dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen.

Il a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lyon en date du 21 mai 2024 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et recel de bien provenant d’un vol aggravé par deux circonstances, condamnation qui participe dune menace pour l’ordre public.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M.[B] [L] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que M.[B] [L] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le dimanche 02 mars 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Ouided HAMANI Géraldine AUVOLAT