COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

8ème chambre

LYON, le 07 Août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

N° RG 25/02404 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIMZ

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Président de [Localité 4] CEDEX, décision attaquée en date du 12 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024R1906

Madame [R] [P]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. CEGID

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02404 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIMZ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de desistement d’appel et d’acceptation de desistement notifiées par M^e Romain LAFFLY, conseil de l’appelante, via RPVA le 30 juillet 2025, aux termes desquelles il est demandé :

Vu l’article 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile,

— Juger le désistement d’action et l’acceptation du désistement d’action parfaits ;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

— Juger que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens exposés pour la défense de ses intérêts.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées en réponse via RPVA par M^e Ugo DI NOTARO, conseil de l’intimée, aux termes desquelles il est demandé :

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER le désistement d’instance de Madame [R] [P]

PRENDRE ACTE de l’acceptation pure et simple du désistement par la société Cegid

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement a été expressément accepté par l’intimée ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ;

Que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [P] relatif à l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 12 Février 2025 sous le n° 2024R1906 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens, un accord étant intervenu entre elles sur ce point, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,