COUR D’APPEL

DE LYON

8ème chambre

LYON, le 28 Mai 2025

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD

ET DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/01455 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGH4

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Villeurbanne, décision attaquée en date du 09 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 11-24-003519

Madame [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur [V] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de LYON,

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01455 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGH4 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions d’homologation de protocole d’accord et de désistement notifiées via RPVA par M^e Florian MICHEL, conseil des appelants, le 30 avril 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu l’article 2044 du Code civil,

Vu les articles 1565, 1567, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le Protocole transactionnel signé par Monsieur [V] [W] par l’intermédiaire de son mandataire Monsieur [L] [M] le 24 avril 2025, et signé par Madame [X] [R] et Monsieur [E] [R] le 29 avril 2025 ;

PRENDRE ACTE du désistement d’appel de Madame et Monsieur [R], interjeté contre la décision du 9 janvier 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Aux termes des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Selon les dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile, « l’accord auquel les parties sont parvenues à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

La copie du protocole d’accord produite qui énonce les concessions réciproques consenties, répond à cette définition.

Il convient de faire droit à la demande d’homologation de l’accord et de constater qu’il emporte désistement d’instance et d’action et dessaisissement de la cour.

Chaque partie conservera la charge des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé respectivement les 24 et 29 Avril 2025 entre Madame [X] [R] et Monsieur [E] [R] d’une part, et Monsieur [V] [W], d’autre part.

Disons que cet accord transactionnel, dont copie transmise via RPVA par M^e Florian MICHEL est annexée à la présente ordonnance, à force exécutoire et autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties,

Constatons qu’il emporte désistement d’instance et d’action et dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,