COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

8ème chambre

LYON, le 07 Janvier 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/05762 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOUR

Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/01951

S.A.S. FONCIA SAINT LOUIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 881 470 942 sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis au [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCHET ET CIE prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05762 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOUR dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées via RPVA le 18 décembre 2025 par M^e Jacques AGUIRAUD, conseil de l’appelante, rectifiées pour être adressées au Président de la 8ème chambre le 22 décembre 2025, aux termes desquelles il lui est demandé, de :

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu’il se désiste de l’instance RG n°25/05762 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour d’Appel de LYON,

JUGER le désistement parfait et CONSTATER l’extinction de l’instance,

LAISSER à chacune des parties la charge de ses dépens d’instance.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées en réponse via RPVA le 19 décembre 2025 par M^e Olivier GUITTON, conseil de l’intimé, rectifiées pour être adressées au Président de chambre le 22 décembre 2025, aux termes desquelles il lui est demandé, de :

Vu les articles 394 et suivants du CPC

Vu les conclusions de désistement de l’appelante

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la société FONCIA SAINT LOUIS ;

DONNER acte au syndicat des copropriétaires de son acceptation du désistement ;

LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que l’intimé a expressément accepté ce désistement ;

Que les conditions prévues par les articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu’en outre il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés, un accord intervenant entre elles sur ce point en leurs écritures respectives conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société FONCIA à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 16 juin 2025 sous le N° RG 24/01951 ;

Constatons l’acceptation de ce désistement par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis au [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCHET ET CIE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,