Cour d'appel de Metz, 12 mars 1997, n° 2365/96

CA Metz
Confirmation 12 mars 1997

Arguments

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Rejeté
Nullité du contrat de prêt
La cour a estimé que, même en cas d'erreur sur l'étendue des obligations, les emprunteurs reconnaissent être débiteurs d'une somme et n'ont pas proposé de remboursement, justifiant ainsi la décision de vente.
Rejeté
Suspension de la procédure d'exécution forcée
La cour a jugé que l'absence d'offre de remboursement de la part des emprunteurs ne justifie pas la suspension de la procédure d'exécution forcée.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui justifie la condamnation des époux B-X.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt du 12 mars 1997, la Cour d'appel de Metz a examiné le pourvoi des époux B-C-X E-F contre une ordonnance du Tribunal d'instance de Thionville ordonnant la vente forcée de leurs biens pour recouvrer une créance de la DEUTSCHE BANK SAAR. Les époux soutenaient que le contrat de prêt était nul en raison de violations de la loi du 13 juillet 1979 et demandaient l'annulation de la décision ou, à tout le moins, la suspension de l'exécution forcée. La juridiction de première instance avait confirmé la créance de la banque, considérant que les emprunteurs n'avaient pas proposé de remboursement. La Cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que les époux reconnaissaient leur dette et n'avaient pas respecté leurs obligations de paiement, justifiant ainsi la vente forcée. Les époux ont été condamnés aux dépens et à verser 2 500 francs à la banque.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 12 mars 1997, n° 65/00096
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	2365/96

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise DURQUET-TUREK

Texte intégral

ARRET DU 12 MARS 1997

W 2365/96

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR D’APPEL DE METZ

4ème Chambre Civile

RECU le DEMANDEUR(S) AU POURVOI

1 – AVR. 1997
Monsieur C B

[…]

[…]
Madame E F B née X

[…]

Représentés par Maîtres BERTRAND, Avocat à THIONVILLE

DEFENDEUR(S) AU POURVOI :

DEUTSCHE BANK SAAR

Kaiserstrasse 29 D

[…]

Représentée par Maître DURQUET-TUREK, Avocat à SARREGUEMINES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Monsieur MERLE, PRESIDENT,
Monsieur LEGRAND, Conseiller
Madame CLAUDE MIZRAHI, Conseiller

MINISTERE PUBLIC :

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur CHEVALIER, Avocat Général, auquel le dossier a été communiqué

GREFFIER :

Madame Y

ARRET : du 12 MARS 1997

prononcé hors la présence du public par

OBJET : EXECUTION FORCEE IMMOBILIERE

Nature du recours et de la décision contre l’ordonnance rendue le 29.03.96

THIONVILLE
Monsieur MERLE, PRESIDENT

attaquée : pourvoi immédiat par le Tribunal ^d'^Iⁿ^s^t^aⁿ^ce ^d^e

Sur requête de la DEUTSCHE BANK SAAR, dont le siège est à Sarrebruck

(Allemagne), le Tribunal d’instance de Thionville a par décision en date du 29 mars 1996 ordonné la vente par voie d’exécution forcée d’immeubles inscrits au livre foncier de

Elange sur feuillet 469 N° d’ordre I au nom de la communauté de biens des époux B C-X E F, et ce en recouvrement d’une somme principale de 88.476,77 marks due en vertu d’un prêt reçu en la forme authentique par maître Z, notaire à A, le 23 mars 1992 et garanti par la constitution d’une hypothèque au profit du prêteur.Par cette même décision que les époux B

X ont régulièrement frappée de pourvoi immédiat le 10 avril 1996, le Tribunal a désigné Maître Z pour procéder aux opérations de vente.

Par une seconde ordonnance rendue le 4 juillet 1996, le tribunal a estimé ne pas devoir rétracter sa première décision et a ordonné la transmisssion du dossier en sa possession au greffe de la Cour.

Devant la Cour, les époux B-X font valoir tout comme ils l’avaient fait devant le premier juge que le contrat de prêt formé avec la DEUTSCHE BANK SAAR serait nul pour non respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 et qu’en conséquence il convient d’annuler la décision rendue le 29 mars 1996;qu’à tout le moins il y aurait lieu de suspendre la procédure d’exécution forcée engagée par le prêteur jusqu’à ce que le Tribunal de grande instance de Thionville ait donné une solution au litige les opposant au prêteur d’une part, à une Société dénommée RODA FINANCEMENTS dont le siège est en Alsace et par l’intermédiaire de laquelle la DEUTSCHE BANK SAAR avait consenti son prêt d’autre part. une assignation au fond ayant été lancée le 2 novembre 1995.

Le Ministère Public s’en rapporte par avis émis le 18 juillet 1996.

Pour ce qui la concerne, la DEUTSCHE BANK SAAR conclut à la confirmation de la

décision entreprise.

SUR QUOI

Lors même qu’ils aient l’impression d’avoir été induits en erreur sur l’étendue de leurs obligations vis-à-vis des organismes de crédit qui leur ont consenti des prêts dans le secteur immobilier par les dirigeants de la Société RODA FINANCEMENT, les époux B C-X E-F reconnaissent qu’à tout le moins ils sont débiteurs vis-à-vis de la DEUTSCHE BANK SAAR d’une somme de 78.160 DM. C’est

à cette somme en effet que les époux B-X demandent au Tribunal de grande instance de Thionville de fixer le montant de leur engagement vis-à-vis de la

DEUTSCHE BANK SAAR. Or il est à constater que les emprunteurs n’effectuent aucune offre vis-à-vis du prêteur pour régler tout ou fraction de la somme dont ils se reconnaissent expressément débiteurs. Une telle absence d’offre permettant de tenir pour acquis le fait que les emprunteurs ne respectent pas l’obligation d’effectuer ponctuellement les remboursements qu’ils s’étaient obligés à faire, la DEUTSCHE

BANK SAAR est en droit d’exiger le paiement immédiat de la somme précitée. Le

prêteur dispose donc d’une créance certaine, liquide et exigible sur les emprunteurs à concurrence de la somme précitée au minimum. La créance de la défenderesse au pourvoi étant garantie par la constitution d’une hypothèque de premier rang sur les biens des débiteurs, c’est à bon droit que le Tribunal a ordonné la vente par voie d’adjudication forcée des immeubles appartenant aux emprunteurs. Sa décision en date du 29 mars 1996 ne peut donc qu’être confirmée et maintenue.

La partie qui succombe a la charge des dépens. En application de l’article 700 du NCPC, les époux B-X seront condamnés à payer la somme de 2500 francs à leur adversaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant contradictoirement à l’égard des parties en cause

Reçoit les époux B C-X E-F en leur pourvoi immédiat formé à l’encontre de l’ordonnance rendue le 29 mars 1996 par le Tribunal d’instance de Thionville mais les en déboute

Confirme et maintient l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Condamne solidairement les époux B-X à payer à la DEUTSCHE BANK SAAR la somme de 2.500 francs en application de l’article 700 du NCPC

Les condamne au paiement des dépens afférents à leur recours

Ordonne le retour du dossier au greffe du tribunal d’instance de Thionville.

Le présent arrêt a été prononcé le 12 mars 1997 par Monsieur MERLE, président de chambre, assisté de Madame Y, greffier, et signé par eux.

Xo^C OPIE CERTIFIÉE CONFORME avec clause exécutoire Délivrée le 26 mars 1997 à la DEUTSCHE BANK SAAR

Le GREFFIER