Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 2023R00652

TCOM Bordeaux 7 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement non contestable
La cour a constaté que l'obligation de la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit aux intérêts légaux
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 31 octobre 2023, conformément à la demande.
Accepté
Résistance abusive à l'instance
La cour a reconnu la résistance abusive et a accordé une indemnité, bien que le montant ait été réduit.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE aux dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 7 nov. 2023, n° 2023R00652
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2023R00652

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul YONEvelyne DESPUJOLS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
15 ORDONNANCE DE REFERE N°
RENDUE LE MARDI 07 NOVEMBRE 2023 par Maurice PERENNES, Président de Chambre, ayant délégation de la Présidente du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier associé,
N° RG: 2023R00652
SAS GO OLIVIER X
C/
SARL ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE
DEMANDERESSE
◊ SAS GO OLIVIER X, […],
Comparaissant par Maître Evelyne DESPUJOLS, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Paul YON, Avocat au barreau de Paris, 37 quai des Grands
Augustins 75006 PARIS.
C/
DEFENDERESSE
◊ SARL ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE, […],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 26 Septembre 2023, devant Maurice PERENNES, Président de Chambre, ayant délégation de la Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice
PERENNES.
wr

2023R00652
2
ORDONNANCE
Par acte du 14 octobre 2022, la société GO OLIVIER X
SAS et la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL ont signé un acte par lequel la première cédait à la seconde ses parts au sein de la SCCV LES CRISTAUX.
La société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL devait régler à la société GO OLIVIER X SAS la somme de 299.500 €
TTC pour la commercialisation et l’apport d’affaire.
Selon l’avenant n°1 à l’acte réitératif de cession de parts sociales de la SCCV LES CRISTAUX, signé le 18 janvier 2023, un échéancier de paiement était mis en place pour le paiement de ladite somme.
La somme de 179.700 € n’étant pas réglée à date malgré plusieurs courriels et lettre de mise en demeure du 26 avril 2023, la société GO OLIVIER
X SAS a obtenu du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire une ordonnance du 13 juin 2023 l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société ANTHELIOS PROMOTION
IMMOBILIERE SARL pour garantie de cette somme.
C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 30 août 2023, la société GO OLIVIER X SAS a fait citer à comparaître la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILERE SARL devant nous à l’audience du 26 septembre 2023 afin de :
Vu l’article 1217 du Code Civil,
Vu les articles 872, 873 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE recevable et bien fondée l’action de la société GO OLIVIER
X SAS.
CONDAMNER la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL à régler la somme de 179.700 € à la société GO OLIVIER
GRANDEMÄNGE SAS avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 15 mars 2023.
CONDAMNER la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE
SARL à verser la société GO OLIVIER X SAS la somme de
10.000 € au titre de la résistance abusive.
CONDAMNER la société ANTHELIOS PROM TION IMMOBILIERE
SARL à verser la société GO OLIVIER X SAS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE
SARL aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Evelyne DESPUJOLS qui pourra les récupérer dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
A cette audience, la société GO OLIVIER X SAS se présente et soutient les demandes de son assignation.
VP

3
La société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL ne se présente pas; sa non comparution sera constatée.
En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation du demandeur pour l’exposé de ses moyens.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par la ^s^o^cⁱ^é^té ^GO ^O^L^I^V^I^E^R X SAS, que l’obligation de la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL ne parait pas sérieusement contestable.
Cette dernière bien qu’ayant accusé réception de la lettre de mise en demeure du 27 avril 2023, le 2 mai 2023, et ayant été assignée avec délivrance de l’acte
à personne morale, ne comparaît pas.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence, nous condamnerons la société ANTHELIOS PROMOTION
IMMOBILIERE SARL à payer, à titre provisionnel, à la société GO OLIVIER X SAS la somme de 179.700 €, outre les intérêts au taux légal à compter 31 octobre 2023.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343
2 du Code Civil.
En ce qui concerne les dommages et intérêts
Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts, celle-ci étant de l’appréciation des juges du fond, elle sera rejetée.
La présente instance ayant occasionné à la société GO OLIVIER
X SAŠ des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE SARL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l’instance, la société ANTHELIOS PROMOTION
IMMOBILIERE SARL sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Evelyne DESPUJOLS qui pourra les récupérer dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société ANTHELIOS
PROMOTION IMMOBILIERE SARL.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code Procédure Civile, la société ANTHELIOS P^R^O^M^O^T^I^O^N de IMMOBILIERE SARL à payer à la société GO OLIVIER
X SAS la somme de 179.700 € (CENT SOIXANTE DIX
NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter 31 octobre 2023.
2023R00652
2

2023R00652
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil.
REJETONS la demande de la société GO OLIVIER X SAS au titre des dommages et intérêts.
CONDAMNONS la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE
SARL à payer à la société GO OLIVIER X SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE
SARL aux dépens, dont distraction au profit de Maître Evelyne DESPUJOLS qui pourra les récupérer dans les conditions de l’article 699 du Code de
Procédure Civile.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 40,66 €
Dont T.V.A.: 6,78 € ñim frizer Z^u