Arrêt n° 15/00235

25 Juin 2015

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RG N° 12/00486

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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle

22 Juillet 2011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt cinq Juin deux mille quinze

APPELANT :

Monsieur Y X

34, D Jean Joseph Henrion

XXX

Représenté par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463/02/2013/8906 du 20/02/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE

XXX

XXX

représentée par M^me LENARD, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire et Madame Gisèle METTEN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

Madame Gisèle METTEN, Conseiller

Monsieur Hervé KORSEC, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Y X a bénéficié d’une allocation-logement pour un appartement qu’il louait 5 D E à Metz.

Suite à la production de justificatifs de ses revenus, la Caisse d’Allocations familiales de la Moselle (CAF, la caisse) établit un trop payé de 948,86 € pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005.

Par ailleurs, la CAF fait diligenter une enquête par un de ses contrôleurs, en juillet 2006, lequel constate que M. X n’habite pas l’appartement pour lequel il perçoit les allocations. Tenant compte de la prescription biennale, la caisse établit un trop payé de 3286,40 €.

Contestant devoir ces sommes, M. X saisit la commission de recours amiable laquelle, par décision du 20 octobre 2008, rejette son recours.

M. X saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle en lui demandant essentiellement de dire qu’il n’y a pas lieu à remboursement des allocations perçues.

Par jugement du 22 juillet 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle déclare M. X irrecevable en son recours et le condamne à rembourser à la Caisse d’allocations familiales de la Moselle la somme de 4 193,01 €.

Les premiers juges ont retenu que M. X avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale au-delà du délai de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours.

Le jugement est notifié le 19 janvier 2012 à M. X.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel le 17 février 2012, M. X fait régulièrement appel de ce jugement.

Par conclusions reçues au greffe le 28 avril 2015, soutenues oralement à l’audience, M. X demande à la cour de :

— déclarer son action recevable,

— dire la demande de la CAF relative à la somme de 948,86 € et à l’allocation versée pour le mois de septembre 2004 prescrite,

Subsidiairement,

— enjoindre la CAF de verser l’original des rapports d’enquête et le procès-verbal de prestation de serment dont elle se prévaut, qu’elle ne produit qu’en copie,

— ordonner une mesure de contre-enquête afin de déterminer son domicile effectif jusqu’en mars 2007,

— en toute hypothèse, débouter la CAF de sa demande tendant à sa condamnation à lui rembourser la somme de 4 193,01 €,

— condamner la CAF à lui verser les allocations logement dont elle suspendu le paiement pour la période allant de juillet 2006 à janvier 2007,

— condamner la CAF à lui payer la somme de 4 193,01 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1376 et 1382 du code civil,

Plus subsidiairement,

— dire que le tribunal ne pouvait statuer sur la demande reconventionnelle de la CAF dont il n’était pas saisi,

— déclarer la demande reconventionnelle de la CAF irrecevable,

En tout état de cause,

— ordonner la compensation des créances,

— condamner la CAF en tous les frais et dépens,

— condamner la CAF à lui payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 9 avril 2015, soutenues oralement à l’audience, la CAF demande à la cour de :

— confirmer le jugement,

— condamner M. X à lui rembourser la somme de 4 193,01 € avec intérêts au taux légal,

— condamner M. X à lui payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties.

Sur quoi, la cour,

Sur la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par M. X.

Il résulte des dispositions de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la commission de recours amiable.

En l’espèce, il résulte de l’examen de l’accusé de réception de la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable à M. X que le pli a été présenté le 22 octobre 2011. La date de présentation n’est pas nécessairement la date de remise du pli. Le cachet apposé le jour de l’envoi de cet avis en retour à la CAF mentionne la date du 5 novembre 2011.

Cette date d’envoi doit être considérée comme date de réception effective de la lettre recommandée par M. X.

Dès lors, M. X était recevable à saisir le tribunal le 29 décembre 2011. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a dit son action irrecevable.

Sur la prescription.

M. X demande à la cour de déclarer prescrite la demande de la CAF relative à la période allant de juillet 2004 à juin 2005, pour un montant de 948,86 €, au motif que la réclamation de la CAF datée du 19 novembre 2006 n’était pas motivée et ne pouvait en conséquence avoir d’effet interruptif de prescription.

Cependant, la lettre du 19 novembre 2006 adressée par la CAF à M. X, indique que le calcul des droits de M. X résulte des déclarations de ressources qu’il lui a adressées, et que de ce calcul résulte un trop payé de 948,86 €. M. X n’avait pas auparavant envoyé ses déclarations de ressources (revenus de 2002 déclarés le 5 novembre 2005), d’où le caractère erroné du montant versé jusqu’à réception des déclarations de ressources.

La lettre de notification de droits est ainsi suffisamment motivée. Aucune prescription n’est encourue.

Sur le fond.

S’agissant toujours du premier chef de remboursement, M. X soutient que la CAF a procédé à une évaluation forfaitaire de ses revenus pour 2003 alors qu’il a déclaré ces revenus; que de ce fait, la CAF a retenu la somme annuelle de 8 628 € (1200 fois le SMIC horaire) alors qu’il résulte de sa déclaration qu’il a gagné 4 318 € à titre de salaire et 330 € au titre des revenus non salariaux.

Contrairement à ce que soutient la CAF, si les revenus 2002 ont été déclarés très tardivement, en novembre 2005, les revenus 2003, sur la base desquels a été calculée l’allocation logement pour la période juillet 2004/juin 2005, ont été déclarés le 11 août 2004, en sorte qu’aucun retard ne peut être reproché à M. X.

La CAF n’explique pas pourquoi elle a dû recourir à l’évaluation forfaitaire pour cette période, se limitant à rappeler les dispositions de l’article R532-8 du code de la sécurité sociale, sans préciser la circonstance qui, en l’espèce, entrerait dans l’une ou l’autre des prévisions du texte, alors qu’elle produit la déclaration de revenus établie par M. X le 11 août 2004.

Cette évaluation forfaitaire a abouti à une minoration des droits de M. X et à l’établissement d’un trop payé de 948,86 € dénué de fondement.

S’agissant du second indu, la CAF expose que M. X n’habitait pas à l’adresse pour laquelle il percevait des allocations-logement, qui ne lui servait que de garde-meubles.

Au soutien de cette assertion, la CAF produit les rapports de son contrôleur ainsi qu’un compte-rendu d’audition de M. X.

M. X demande que l’original des rapports soient produits, alors que les copies versées aux débats sont parfaitement lisibles. Il soutient qu’elles n’auraient pas date certaine, ce qui apparaît dénué de tout fondement.

Il résulte de ces rapports que M. X n’a pas, dans un premier temps, réagi aux avis de passage du contrôleur; que lors de son premier passage, le 18 juillet 2006,le contrôleur a pu constater que le courrier de M. X restait devant sa porte. Interrogeant le voisin de M. X, son frère, ce dernier déclarait que M. X était rarement dans cet appartement, lequel lui servait surtout de garde-meubles.

Lors du second passage du contrôleur, le 12 octobre 2006, pour lequel M. X avait bien reçu l’avis de passage, un entretien a lieu dans l’appartement. Le contrôleur indique que visiblement l’appartement ne sert pas d’habitation régulière, qu’il est encombré de meubles, dont M. X indique qu’ils lui viendraient de la succession de ses parents, qu’il ne peut fournir aucune facture d’électricité, ni contrat de bail écrit et qu’il déclare se rendre dans un appartement sis à Marly-Frescaty.

Le 25 octobre 2006, au terme de son audition par le contrôleur, M. X déclare reconnaître séjourner à Marly, D Joseph Henrion et avoir fait rouvrir son contrat d’électricité le 12 juin 2006.

Dès lors, les témoignages des personnes relatifs au déménagement de M. X en février 2007 sont vains, le mouvement de meubles ayant eu lieu alors, ne caractérisant pas une nouvelle installation de M. X à Marly mais visant seulement à compléter cette installation, ou, à tout le moins, à vider l’appartement de Metz.

Il était aisé pour M. X de démontrer qu’il habitait bien à Metz, D E, en produisant ses factures d’électricité, de gaz, de téléphone, même portable, en produisant les chèques portant son adresse.

Mais M. X produit une attestation d’assurance ad hoc au lieu de produire le contrat, un avis de dégrèvement adressé à son domicile de Magny, portant sur un lieu d’imposition situé à Augny, deux certificats de la « direction des services fiscaux » dont rien ne permet de retenir l’authenticité et un avis d’imposition à la taxe professionnelle visant l’appartement de la D su Sansonnet à Metz, dont il n’est pas discuté qu’il était loué par M. X, mais pas pour y habiter.

Les pièces produites permettent toutes de constater que l’appartement loué par M. X D E constituait bien un garde-meubles, ainsi que l’indiquait son frère, mais en aucun cas il ne peut être considéré que M. X y avait sa résidence.

En conséquence, la demande de M. X concernant ce chef de redressement doit être rejetée.

S’agissant des dommages-intérêts, le développement ci-dessus montre qu’aucune faute ne peut être valablement invoquée à l’encontre de la CAF, en sorte que M. X sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Enfin, la CAF ayant formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. X au remboursement du montant des indus, le tribunal était fondé à entrer en voie de condamnation à son égard.

Sur les frais irrépétibles.

Chacune des parties succombant partiellement à hauteur d’appel, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

— INFIRME en toutes ses dispositions le judgement entrepris rendu entre les parties le 22 juillet 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

— DECLARE recevable la demande de M. Y X,

— REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par M. Y X,

— DEBOUTE M. Y X de sa demande de dommages-intérêts,

— DEBOUTE la Caisse d’allocations familiales de la Moselle de sa demande portant sur la période allant de juillet 2004 à juin 2005

— CONDAMNE M. Y X à payer à la Caisse d’allocations familiales de la Moselle la somme de 3 286,40 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,

— DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Vu l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale, DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le Greffier Le Président