Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 juin 2021, n° 21/01287

CA Metz
Désistement 24 juin 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était valide et n'avait pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 24 juin 2021, n° 21/01287
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/01287
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, président
Avocat(s) :	Patrick VANMANSART
Parties :	S.A.R.L. SOCIÉTÉ ENC

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE METZ

3^e Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 Juin 2021

Minute n° 21/00358

RG N° : N° RG 21/01287 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQBR 3^e Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée sous le n° 11-20-0134

Madame Y Z EPOUSE X

[…]

Représentant : M^e Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.R.L. ENC représentée par son représentant légal

[…]

INTIME

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, faisant fonction de Conseiller de la Mise en état,

Assistée de Sophie GUIMARAES,

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Par déclaration au greffe en date du 20 mai 2021, M^me Y Z épouse X a interjeté appel du jugement prononcé le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l’opposant à la SARL ENC.

Par conclusions du 25 mai 2021, elle s’est désistée de son appel.

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’appel de M^me Y Z épouse X qui n’est assorti d’aucune réserve en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la SARL ENC. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile.

M^me Y Z épouse X doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’appel de M^me Y Z épouse X ;

DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONDAMNE M^me Y Z épouse X aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT