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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 10 mars 2022, n° 21/02737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/02737 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE METZ 1er CHAMBRE
Minute n° 22/00089
DOSSIER n° : N° RG 21/02737 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FTZU
Date de saisie : 16 Novembre 2021
REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 17 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02117
Maître Aurélie VAXELAIRE Prise en sa fonction d’avocate.
[…]
[…]
assisté de Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame X-Y Z
[…]
[…]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’acte d’appel a été déposé le 15 Novembre 2021,
Attendu que la déclaration n’a pas été suivie des conclusions de l’appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l’une des causes de prolongation ou d’interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à METZ, le 10 Mars 2022
La Présidente de chambre,
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