CA Metz, 15 mars 2022, n° 21/02753

CA Metz 15 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission de statuer sur les intérêts légaux
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une omission de statuer sur la question des intérêts légaux, et a donc rectifié son arrêt pour y inclure cette mention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 15 mars 2022, n° 21/02753
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02753
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Anne-Yvonne FLORES, président
Avocat(s) :	Luc STROHLArnaud MÉTAYER-MATHIEUDjaffar BELHAMICIArmelle BETTENFELD
Parties :	S.A. ASCENSEURS ET MULTI SERVICES -AMS, S.C.I. BRONX c/ S.C.I. BRONX

Texte intégral

Minute n° 22/00099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G : N° RG 21/02753 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FT2T

S.A. ASCENSEURS ET MULTI SERVICES -AMS, S.C.I. BRONX

S.C.I. BRONX

COUR D’APPEL DE METZ

1èRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 15 MARS 2022

S.A. ASCENSEURS ET MULTI SERVICES -AMS prise en la personne de son représentant légal

DEMANDERESSE A LA REQUETE

[…]

Ayant pour avocat postulant M^e Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ,

Ayant pour avocat plaidant M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE

S.C.I. BRONX Représentée par son représentant légal.

[…]

Ayant pour avocat postulant M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Ayant pour avocat plaidant M^e Arnaud METAYER-MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

DATE DES DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Janvier 2022, tenu par M^me Aline BIRONNEAU, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Mars 2022.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M^me FLORES, Président de Chambre

ASSESSEURS : M^me BIRONNEAU, Conseiller

Madame FOURNEL, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Evelyne LOUVET

GREFFIER PRÉSENT AU DELIBERE: M^me Cindy NONDIER

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt RG n° 20/00272 rendu le 14 octobre 2021 par cette cour, qui, sur l’appel interjeté par la SCI Bronx, à l’encontre du jugement rendu le 18 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Metz dans l’affaire l’opposant à la SA Ascenseurs & multi services (la SA AMS), a :

- confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable l’opposition formée par la SCI Bronx, mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 11 juin 2013, débouté la SA AMS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et condamné la SCI Bronx aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer (ordonnance d’injonction de payer n°95/2012/181) ;

- infirmé pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

- condamné la SCI Bronx à régler à la SA AMS la somme de 12 780,12 euros au titre de la facture de fourniture et d’installation de l’ascenseur du 30 juin 2009 (remise déduite) et de la facture d’intervention du 20 février 2012 ;

- débouté la SCI Bronx de ses demandes au titre des autres factures ;

- condamné la SA AMS à régler à la SCI Bronx la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

- ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ;

- dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la requête en omission de statuer déposée par la Société Ascenseurs et Multi Services (AMS), enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2021 tendant à voir:

- recevoir la requête ;

- compléter l’arrêt en date du 14 octobre 2021 y ajoutant la mention suivante : « condamner la SCI Bronx à régler à la société AMS la somme de 12 780,12 € et ce avec les intérêts légaux à compter du 24 mai 2013 au titre de la facture de fourniture d’installation de l’ascenseur du 30 juin 2019 (remise déduite) et de la facture d’intervention du 20 février 2012 » ;

- statuer ce que de droit quant aux frais.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions ci-dessus visées pour l’exposé exhaustif des moyens et arguments de la requérante.

MOTIFS ET DECISION

L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’article 1153 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que :

« Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

En l’espèce, dans ses dernières écritures déposées le 26 octobre 2020, la SA AMS demandait à la cour de condamner la SCI Bronx à lui payer la somme de 15 928,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013, date qui correspond à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue par la SA AMS à l’encontre de la SCI Bronx.

Or la cour n’a pas statué sur la question du point de départ des intérêts au taux légal, le dispositif de l’arrêt indiquant que la SCI Bronx est condamné à régler à la SA AMS la somme de 12 780,12 euros au titre de la facture de fourniture et d’installation de l’ascenseur du 30 juin 2009 (remise déduite) et de la facture d’intervention du 20 février 2012, sans mention des intérêts aux taux légal comme demandé par la SA AMS.

Il y a donc bien une omission de statuer et il convient de compléter le dispositif sur ce point.

L’arrêt sera donc rectifié en ce que la condamnation de la SCI Bronx à régler à la SA AMS la somme de 12 780,12 euros au titre de la facture de fourniture et d’installation de l’ascenseur du 30 juin 2009 (remise déduite) et de la facture d’intervention du 20 février 2012 sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe

RECTIFIE l’arrêt RG n° 20/00272 rendu le 14 octobre 2021 par cette cour en remplaçant la mention suivante dans le dispositif « condamne la SCI Bronx à régler à la SA AMS la somme de 12 780,12 euros au titre de la facture de fourniture et d’installation de l’ascenseur du 30 juin 2009 (remise déduite) et de la facture d’intervention du 20 février 2012 » par la mention «condamne la SCI Bronx à régler à la SA AMS la somme de 12 780,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013, au titre de la facture de fourniture et d’installation de l’ascenseur du 30 juin 2009 (remise déduite) et de la facture d’intervention du 20 février 2012 » :

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par le Trésor Public ;

Le présent arrêt a été prononcé par sa mise à disposition publique au greffe de la 1° chambre civile de la Cour d’Appel de METZ le 15 Mars 2022, par M^me FLORES, Présidente de Chambre, assistée de M^me NONDIER, Greffier, et signé par elles.

La Greffière La Présidente de Chambre