COUR D’APPEL DE METZ N RG :22/00175 N minute : 22/00059

ORDONNANCE DU 17 MARS 2022

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, magistrat délégué par Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Metz,

Par requête en date du 18 Janvier 2022 reçue au greffe le même jour, la Société ALLIANZ IARD représentée par ses représentants légaux a saisi le Premier Président d’une requête aux fins d’assignation à jour fixe dans le cadre de l’appel formé le 18 Janvier 2022 à l’encontre de l’ordonnance du 19 Octobre 2021 du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines,

MOTIFS DE LA DECISION :

Après avoir régulièrement interjeté appel, le 18 janvier 2022 d’une ordonnance rendue le 19 octobre 2021, par requête du même jour la société Allianz Iard a sollicité le président de chambre afin d’être autorisé à assigner à jour fixe en application des dispositions des article 83 et 84 du code de procédure civile.

Cette disposition expose les conditions de l’appel lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. Cependant l’incompétence relevant de ces articles doit être distinguée du défaut de pouvoir juridictionnel.

L’ordonnance entreprise en se déclarant « incompétente » a entendu considérer que le juge de la mise en état n’avait pas les pouvoirs de trancher le litige qui relevait selon elle des pouvoirs du juge du fond. Il s’agit donc d’une problématique de pouvoir juridictionnel et non de compétence et l’appel de cette décision du juge de la mise en état doit être orienté selon la procédure relevant des articles 905 et suivants du code de procédure civile. Et il n’y a lieu en conséquence d’autoriser à assigner à jour fixe.

Le greffe adressera prochainement un avis de fixation pour voir courir les délais prévus pour conclure.

PAR CES MOTIFS

Par décision non susceptible de recours

Disons n’y avoir lieu à autoriser à assigner à jour fixe ;

Disons que le conseil de la Société ALLIANZ IARD en sera avisé par tous moyens;

Fait à Metz le 17/03/2022