COUR D’APPEL

DE METZ

1ère Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 07 NOVEMBRE 2023

RG N° : N° RG 19/00713 – N° Portalis DBVS-V-B7D-E7PO

Minute : 23/257

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 18 Janvier 2019, enregistrée sous le n° 17/01091

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de M^me Saida LACHGUER, Greffier,

Vu la déclaration du 19 mars 2019 par laquelle M. [O] [W], intimant M. [M] [Z], a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 18 janvier 2019 qui a :

— débouté M [O] [W] de l’intégralité de ses prétentions tendant à la résolution de la vente d’un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 5], passée entre lui-même et M. [M] [Z],

— Débouté M. [O] [W] de sa demande formée à l’encontre de M. [M] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné M. [O] [W] aux dépens,

— Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Vu l’arrêt du 29 octobre 2020 par lequel la cour a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [R] [T], lequel a déposé son rapport le 06 décembre 2021,

Vu les dernières conclusions déposées respectivement par M. [O] [W] le 06 septembre 2022 et par M. [M] [Z] le 11 mai 2022 ;

SUR QUOI :

Attendu que la clôture de la procédure a été ordonnée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 08 juin 2023 ;

Que le conseiller de la mise en état a été avisé le 24 octobre 2023 par le conseil de M. [Z] que son client est décédé le 11 août 2023 et a versé aux débats l’acte de décès de M. [M], qu’il y’a lieu en conséquence de réouvrir les débats ;

Qu’en application de l’article 370 du code de procédure civile, et le décès de M. [Z] étant survenu avant l’ouverture des débats, il convient de constater l’interruption de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats ;

Constate l’interruption de l’instance d’appel suite au décès de M. [M] en date du 11 août 2023;

Dit que l’instance pourra être reprise à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état