Irrecevabilité 21 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 21 mai 2024, n° 23/01330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/01330 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 mai 2023, N° 23/00061 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01330 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7QN
Minute n° 24/00097
S.A.S.U. TERRA GREEN
C/
[D], MINISTERE PUBLIC*
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00061
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 21 MAI 2024
APPELANTE :
S.A.S.U. TERRA GREEN, représentée par son représentant légal.
Exerçant sous le nom TERRA GREEN PAYSAGE.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Maître [Y] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU TERRA GREEN
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par M. Le Procureur général près la cour d’appel de METZ
DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 21 mai 2024 tenue par Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
ORDONNANCE: Contradictoire
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.
En l’espèce, la SASU Terra Green a interjeté appel le 22 juin 2023 du jugement rendu le 30 mai 2023 par le tribunal judiciaire à comptétence commerciale de Sarreguemines. L’appelant n’a pas justifié de l’acquittement du timbre fiscal tel qu’imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 19 février 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel, au plus tard pour le 19 mars 2024. La situation n’a pas été régularisée au jour fixé et La SASU Terra Green n’a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du paiement du timbre fiscal.
M. [Y] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU Terra Green, intimé, n’a formé aucun appel incident.
En conséquence, il est constaté l’irrecevabilité de l’appel formé par la SASU Terra Green.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de chambre ,
Déclare irrecevable l’appel formé par la SASU Terra Green à l’encontre du jugement rendu le 30 mai 2023 par le tribunal judiciaire à compétence commerciale de Sarreguemines;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SASU Terra Green.
La Greffière La Présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Propriété ·
- Exploitation ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Association syndicale libre ·
- Chemin rural ·
- Risque ·
- Échange ·
- Cadastre
- Contrats ·
- Radiation ·
- Interruption d'instance ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Magistrat ·
- Immobilier
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Paiement direct ·
- Frais de scolarité ·
- Mainlevée ·
- Exécution forcée ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contribution ·
- Mesures d'exécution ·
- Juge ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Défaut de motivation ·
- Examen ·
- Fait ·
- Traitement ·
- État ·
- Menaces
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Assureur ·
- Responsable
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Réserve ·
- Lot ·
- Piscine ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Huissier ·
- Procès-verbal ·
- Peinture ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Facture ·
- Malfaçon ·
- Plâtre ·
- Fourniture ·
- Bande ·
- Ciment ·
- Inexecution ·
- Électricité ·
- Carrelage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intéressement ·
- Retard ·
- Établissement ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Résidence ·
- Copropriété ·
- Usage ·
- Demande ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Accès ·
- Immeuble
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Annulation ·
- Risque ·
- Immeuble
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Concessionnaire ·
- Audit ·
- Contrat de concession ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Siège ·
- Diligences ·
- Non-concurrence ·
- Déséquilibre significatif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.