RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2024

2ème prolongation

Nous, Philippe ERTLE, Président de Chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/00040 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GC6W ETRANGER :

M. [C] [I] alias [G] [Y]

né le 29 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative

Se disant être [G] [Y]

Né le 17 avril 1999 à [Localité 3] (TUNISIE)

De nationalité tunisienne

Vu la décision de M. le préfet du Haut-Rhin prononçant le placement en rétention de l’intéressé pour une durée n’excédant pas 48 heures ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 janvier 2024 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. le préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2024 à 10h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 19 février 2024 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [C] [I] alias [G] [Y] interjeté par courriel du 20 janvier 2023 à 16h39 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [C] [I] alias [G] [Y], appelant, assisté de M^e Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [K] [P], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;

— M. le préfet du Haut-Rhin, intimé, représenté par M^e Aurélie MULLER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Mathilde AUDRAIN et M. [C] [I] alias [G] [Y], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. le préfet du Haut-Rhin, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [C] [I] alias [G] [Y], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la recevabilité des nouveaux moyens :

Dans son acte d’appel, M. [C] [I] alias [G] [Y] sollicite de déclarer les nouveaux moyens soulevés en appel recevables. L’article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d’appel que : 'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves'.

En l’espèce, M. [C] [I] alias [G] [Y] sollicite à titre de nouveau moyen soulevé en appel l’absence de diligence de l’administration envers les autorités suisses et allemandes.

Selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, il convient de déclarer ce nouveau moyen recevable.

— Sur l’insuffisance des diligences de l’administration et sur la prolongation de la rétention :

Selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Selon l’article L.721-4 du CESEDA, l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :

1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;

2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;

3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Il est constant que M. [C] [I] alias [G] [Y] a été placé en rétention par décision du 21 décembre 2023, par ordonnance du 24 décembre 2023. Le juge des libertés et détention du tribunal judiciaire de Metz a prolongé la rétention pour une durée de 28 jours jusqu’au 20 janvier 2024 inclus.

Il est constant que M. [C] [I] alias [G] [Y] ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité, qu’il ne justifie pas d’un domicile stable sur le territoire, qu’il ne présente aucune garantie de représentation propre à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Il est établi que l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile en France mais qu’il fait état d’une demande d’asile déposée en Suisse et en Allemagne.

M. [C] [I] alias [G] [Y] soutient que M. Le préfet n’a pas saisi les autorités suisses responsables de l’examen de sa demande d’asile. Cependant, il est justifié par les services de la préfecture qu’une prise d’empreinte EURODAC a été effectué en CRA le 22 décembre 2023, que la section DUBLIN de la DGEF a été sollicitée dès le 23 décembre 2023 pour obtenir les empreintes, que des relances ont été effectuées auprès de ce service le 27 décembre 2023 et les 4 et 17 janvier 2024. Néanmoins, compte tenu de la fiche SCHENGEN tenu par l’Allemagne et au bon de sortie émis par la Suisse, il apparait que l’intéressé n’a plus de demande d’asile dans ces deux pays.

M. [C] [I] alias [G] [Y] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral prononcé le 21 décembre 2023 fixant pays de destination en Algérie, mesure confirmée par jugement prononcé le 28 décembre 2023 par le tribunal administratif de Nancy ;

Par ailleurs, l’administration justifie de ses diligences depuis son placement auprès des autorités algériennes aux fins d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer. La demande de routing d’éloignement à destination de l’Algérie reçue le 10 janvier 2024 a été accueillie favorablement le 12 janvier 2024 pour un vol au départ de Roissy et à destination de l’Algérie prévu le 31 janvier 2024. Dans ces conditions, il y lieu de considérer que l’administration a effectué toutes les diligences nécessaires et qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement de M. [C] [I] alias [G] [Y] dans les 30 prochains jours dès lors que les démarches sont en cours et peuvent trouver leur issue le 31 janvier 2024.

Ce moyen est écarté.

En conséquence, la demande de remise en liberté ne peut qu’être rejetée.

L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 20 janvier 2024 est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [C] [I] alias [G] [Y] ;

DÉCLARONS recevable les nouveaux moyens soulevés en appel ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 20 janvier 2024 à 10h05 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 21 Janvier 2024 à 15h45.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 24/00040 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GC6W

M. [C] [I] alias [G] [Y] contre M. le préfet du Haut-Rhin

Ordonnance notifiée le 21 Janvier 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [C] [I] alias [G] [Y] et son conseil

— M. le préfet du Haut-Rhin et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

— Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz