Tribunal de grande instance de Versailles, 19 février 2019, n° 19036000294

TGI Versailles 19 février 2019

Arguments

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Accepté
Préjudice matériel causé par le vol
Le tribunal a jugé que la demande de réparation était justifiée au vu des éléments du dossier et a décidé d'accorder la somme demandée.
Accepté
Frais exposés par la partie civile
Le tribunal a considéré qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et a donc accordé les indemnités demandées.

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Sur la décision

Référence :	TGI Versailles, 19 févr. 2019, n° 19036000294
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Versailles
Numéro(s) :	19036000294

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SIMONINClément BOUDOYEN
Parties :	COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

DE CRANDE HISTANCE DE VERSAILLES

(Département des Yvelines) République Française

Cour d’Appel de Versailles Au nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance de Versailles

Jugement du : 19/02/2019

6ème chambre correctionnelle section 1

N° minute 233

N° parquet : 19036000294

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles ^D^I^X-^N^E^U^F

FÉVRIER DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Président : Madame LAINE Cécile, vice-président,

Assesseurs : Madame MESSAS Valérie, juge,
Monsieur Y Z, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame MONJARRET Céline, greffière,

en présence de Madame DUBOURG Alexa, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

[…], dont le siège social est sis […], partie civile, pris en la personne de son représentant légal,

non comparant représenté par Maître BOUDOYEN Clément, avocat au barreau de

Paris (P.482)

Prévenu

Nom: X-A B né le […] à […]) de X K L N et de C D DE VERS INSTANCE Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : sans emploi

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^A^NEVELINES

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître I J avocat au barreau de VERSAILLES

(606),

Prévenu du chef de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis le 22 janvier 2019 à

22h45 à […] (YVELINES)

***

Prévenu

Nom: X K L M né le […] à POISSY (Yvelines) de X A N et de C D

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : sans emploi, Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître I J avocat au barreau de VERSAILLES

(606),

Prévenu du chef de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis le 22 janvier 2019 à

22h45 à […] (YVELINES)

DEBATS

Une convocation à l’audience du 19 février 2019 a été notifiée à X-A

B le 23 janvier 2019 par officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

X-A B a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

DE VERSAILLE INSTANCE d’avoir le 22/01/2019, à […], (YVELINES), en tout cas

sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait environ trente kilos de denrées alimentaires au préjudice

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YVELINES

de la mairie de Carrières sous Poissy (78) avec les deux circonstances suivantes : vol commis en réunion dans un local d’entrepôt., faits prévus par E,

G C.PENAL. et réprimés par E F, […]

***

Une convocation à l’audience du 19 février 2019 a été notifiée à X K L

M le 23 janvier 2019 par un agent O un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister

d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

X K L M a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir le 22/01/2019, à […], (YVELINES), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait environ trente kilos de denrées alimentaires au préjudice de la mairie de Carrières sous Poissy (78) avec les deux circonstances suivantes : vol commis en réunion dans un local d’entrepôt., faits prévus par E, G C.PENAL. et réprimés par E F, […]

[…]

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X A B et X K L M et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées O de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

La […], prise en la personne de son représentant légal, s’est constitué partie civile à l’audience par dépôt de conclusions par l’intermédiaire de Maître BOUDOYEN Clément et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître I J, conseil de X-A B et X K

L M a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

INSTANCE MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE : G

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YVELINES

Concernant X-A B:

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à

[…] (YVELINES) reprochés à X-A B constituent en réalité les faits de TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX

CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […]

(YVELINES);

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits TENTATIVE

DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à

[…] (YVELINES) reprochés à X-A B sont établis et reconnus ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’il convient de condamner X-A B à une peine de trois mois d’emprisonnement ;

Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de X-A B

n’est pas supérieur à cinq ans; que son acceptation d’accomplir un travail d’intérêt général a été reçue ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général dans les conditions prévues par les articles 132-54 à 132-57 du code pénal;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

Concernant X K L M :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à

[…] (YVELINES) reprochés à X K L M constituent en réalité les faits de TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX

CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […]

(YVELINES);

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits de TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à

[…] (YVELINES) reprochés à X K L M sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que les faits reprochés à X L M seront sanctionnés par une peine de quatre vingt dix jours-amendes d’un montant unitaire de dix euros (90 x

10 euros), peine suffisante pour sanctionner efficacement le prévenu et prévenir tout renouvellement d’agissements délictueux ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la […], prise en la personne de son INSTANCE D E V ER représentant légal; L S

A H G Attendu que la […], prise en la personne

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2 1 me 9

* SEN FU

YVELINES

de son représentant légal, partie civile, sollicite la somme de quatre vingt six euros et vingt-six centimes (86,26 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité à la demande présentée par la partie civile;

Attendu que la […], prise en la personne de son représentant légal, partie civile, sollicite la somme de neuf cents euros (900 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner X-A B et X K L M à lui verser chacun la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de X A B, X K L M et la […], prise en la personne de son représentant légal,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

REQUALIFIE les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […] (YVELINES) reprochés à X-A B en TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX

CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […]

(YVELINES), faits prévus par E, G C.PENAL. et réprimés par E F, ART.311-14 §I 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal;

DÉCLARE X-A B coupable des faits de TENTATIVE DE

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […] (YVELINES) et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

CONDAMNE X-A B à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

Vu l’article 132-54 du code pénal ;

DIT qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine AVEC L’OBLIGATION D’ACCOMPLIR UN TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public O d’une association;

FIXE à 120 heures la durée de cette peine et à DIX-HUIT MOIS le délai pour

l’accomplir sous le contrôle du juge de l’application des peines dans les conditions STANCED prévues par les articles 131-22 à 131-24 et 132-54 à 132-57 du code pénal; R VERSAIL E D

Avant le prononcé du jugement, la présidente avait reçu, conformément aux dispositions de l’article 131-8 du code pénal, l’acceptation de X-A

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VELINES

B d’accomplir un travail d’intérêt général. Il lui a donné l’avertissement prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir :

s’il se soustrait à l’obligation d’effectuer ce travail d’intérêt général, il encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application des articles 132-47 et 132-56 du code pénal;

● s’il commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au travail d’intérêt général, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application des articles 132-48 et 132-56 du code pénal;

à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

ORDONNE à l’encontre de X-A B de réparer les dommages causés par l’infraction;

***

REQUALIFIE les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […] (YVELINES) reprochés à

X K L M en TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX

CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […]

(YVELINES), faits prévus par E, G C.PENAL. et réprimés par E F, ART.311-14 §I 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal ;

DÉCLARE O K P M coupable des faits de TENTATIVE DE VOL

AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis le 22 janvier 2019 à […] (YVELINES) et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

CONDAMNE X K L M, à quatre-vingt-dix jours-amendes d’un montant unitaire de dix euros (90 x 10 euros);

A l’issue de l’audience, la présidente avise X K L M que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables CHACUN: X-A B et X K L M; Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date O ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

Page

VELINES

SUR L’ACTION CIVILE:

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la […], prise en la personne de son représentant légal;

DÉCLARE X K L M et X-K^R^H^ALIA You^s^s^e^f

SOLIDAIREMENT responsables du préjudice subi par La COMMUNE DE

[…];

CONDAMNE X K L M et X-A B

SOLIDAIREMENT à payer à la […], prise en la personne de son représentant légal, partie civile, la somme de quatre vingt six euros et vingt-six centimes (86,26 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE X-A B à payer à la […], prise en la personne de son représentant légal, partie civile, la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE X K L M à payer à la COMMUNE DE CARRIERES

SOUS POISSY, prise en la personne de son représentant légal, partie civile, la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. IN CONSEQUENCE

A REPUBLIQUE FRANÇAISE LA GREFFIERE LA PRESIDENTE nde et ordonne A tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre le present jugement

a exécution.==

x Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près Tribunaux G de Instance d’y tenir la main.

Alcus Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis. En foi de quoi le présent jugement Monsieur le Président et le Greffier

Pour EXPEDITION REVETUE DE LA FC TOIPE Signée scellée et déliviée par Nous, Greiver GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERS A VERSAILLES, le lo LE GREFF EN CHEF.

DEALE

,COPIE EXECUTOIRE délivrée à le Bou doyen 16/05/2019

TO YVELINES COPIE EXECUTOIRE délivrée à

EXPEDITION(S) délivrée(s) à M. P le

EXPEDITION(S) délivrée(s) à ECROU le

EXPEDITION(S) délivrée(s) à JAP le

EXPEDITION(S) délivrée(s) à le le Ju/05/2019. COPIE(S) délivrées à M^e I 1e4/05/2019. COPIE(S) délivrées à donner

COPIE(S) délivrées à le

COPIE(S) délivrées à le COPIE(S) délivrées à le

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