Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 16 juillet 2020, n° 20/00533

TGI Nîmes 7 avril 2014

CA Montpellier
Désistement 16 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le protocole d'accord transactionnel contient des concessions réciproques des parties, permettant de mettre fin à la contestation qui les oppose.
Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté l'acceptation du désistement par les intimés, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SA Axa France IARD à plusieurs intimés, la cour d'appel de Montpellier a été saisie d'une demande d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel. La juridiction de première instance avait précédemment statué sur la validité de cet accord. La cour d'appel a constaté que toutes les parties avaient accepté le désistement d'instance et d'action de la SA Axa, ainsi que l'homologation du protocole. Elle a donc homologué le protocole d'accord, constaté le désistement parfait de la SA Axa, et déclaré l'extinction de l'instance. La cour a confirmé la décision de première instance en ce sens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 16 juil. 2020, n° 20/00533
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/00533
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 avril 2014, N° 12/03220
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	Anne-Marie HEBRARD, président
Avocat(s) :	Yann GARRIGUEGilles BERTRANDGilles ARGELLIESMarie Camille PEPRATX NEGRE
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	SA AXA FRANCE IARD c/ Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, SARL FONCIERE DU VALEMBERT

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3^e chambre civile

ARRET DU 16 JUILLET 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00533 – N° Portalis

DBVK-V-B7E-OPZP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 AVRIL 2014 Tribunal de Grande Instance de NIMES (N° RG 12/03220)

Arrêt du 21 janvier 2016 Cour d’appel de NIMES

Arrêt du 12 octobre 2017 Cour de Cassation de PARIS

APPELANTE :

SA AXA FRANCE IARD

[…]

Représentée par M^e AF camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, AF CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur C Y

né le […] à NEVERS

[…]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame X épouse Y

née le […] à GENNEVILLIERS

[…]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur D E

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur F G

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur AB AC AD

né le […] à NANTES

[…]

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur H Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

06370 MOUANS-SARTOUX

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame I J épouse Z

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame K L

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur M N

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

LONDON

Représenté par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur O P

né le […] à BESANCON

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE

[…]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL’OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL FONCIERE DU VALEMBERT

[…]

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 juillet 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l’affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d’appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.

AE AF AG a fait un rapport de l’affaire devant la cour composée de :

M^me AE-AF AG, Présidente

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

M. Thierry CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : M^me Nadine CAGNOLATI

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par M^me AE-AF AG, Présidente, et par M^me Nadine CAGNOLATI, Greffière.

* *

Vu la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation formée par RPVA le 23 janvier 2020 par la SA Axa France Iard à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 octobre 2017 dans l’instance l’opposant à Monsieur C Y, Madame Q X épouse Y, Monsieur D E, Monsieur F G, Monsieur AB AC AD, Monsieur H Z, Madame I J épouse Z, Madame K L, Monsieur M N, Monsieur O P, la compagnie d’assurances l’Auxiliaire et à la SARL Foncière du Valembert ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé des parties mais non daté et transmis au greffe le 31 janvier 2020 par la compagnie d’assurance l’Auxiliaire ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, et en homologation du protocole d’accord transactionnel signé par les parties, chaque partie supportant ses propres dépens, remises par RPVA au greffe le 30 janvier 2020 par la société Axa France Iard ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la compagnie d’assurance l’Auxiliaire remises à la cour par RPVA le 31 janvier 2020 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par Monsieur O P remises par RPVA au greffe le 3 mars 2020, étant statué sur les dépens conformément au protocole intervenu entre parties ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement et de demande d’homologation du protocole par Monsieur C Y, Madame Q X épouse Y, Monsieur F G, Madame H Z, Madame I J épouse Z, Monsieur M N, Monsieur D E, Monsieur AB AC AD et Madame K L remises par RPVA au greffe le 5 mars 2020 ;

Vu la clôture de l’instruction de la procédure intervenue le 7 juillet 2020 ;

SUR CE :

Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel reçu par RPVA le 31 janvier 2020 dont l’appelante sollicite l’homologation tout en se désistant de son action et de l’instance d’appel. Il convient de prendre acte de sa demande et d’y faire droit, cet acte contenant des concessions réciproques des parties permettant de mettre fin à la contestation qui les oppose.

Les intimés constitués ont accepté ce désistement d’instance et d’action et ont de même sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel.

Il y a donc lieu de :

— homologuer le protocole d’accord transactionnel transmis à la cour le 31 janvier 2020 ;

— constater le désistement d’instance et d’action de la SA Axa France Iard et l’acceptation de ce désistement par les intimés constitués ;

— dire ce désistement parfait ;

— constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

— dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens conformément au protocole d’accord transactionnel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en matière civile, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe, et en dernier ressort ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel transmis à la cour dont copie ci-après annexée et lui confère force exécutoire ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA Axa France Iard ;

Constate l’acceptation de ce désistement par C Y, Q X épouse Y, F G, H Z, I J épouse Z, M N, D E, AB AC AD, K L, O P et la compagnie d’assurance l’Auxiliaire ;

Dit ce désistement parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE