Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 novembre 2021, n° 19/06903

CA Montpellier 30 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Utilité de la désignation d'un géomètre expert
La cour a estimé que la demande de désignation d'un géomètre expert ne permet pas de trancher le litige concernant l'occupation illégale d'une partie des locaux par la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ.
Rejeté
Différence entre les instances
La cour a jugé que les deux actions, bien qu'opposant les mêmes parties, sont fondamentalement différentes et ne justifient pas un sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 30 nov. 2021, n° 19/06903
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/06903
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Nathalie AZOUARD, président
Avocat(s) :	Bruno LEYGUEAlain ARMANDETJulia GUEDJ
Cabinet(s) :	SCP CAUVIN ET LEYGUE
Parties :	SCI SCI TRAM BOUL c/ SAS TRAM BOUL RIVES DU LEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 19/06903 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLXX

APPELANTE :

[…]

[…]

Représentée par M^e Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS […]

[…]

Représentée par M^e Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par M^e Julia GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Le TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 8 Octobre 2021, composée de Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Audrey VALERO, greffier, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au

NOVEMBRE 2021 puis prorogé au 30 NOVEMBRE 2021,

Dans un litige relatif à un bail commercial opposant la […] en qualité de bailleur à la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ en qualité de preneur, par jugement en date du 2 octobre 2019 le tribunal de grande instance de Montpellier a en particulier :

• Débouté la […] de l’ensemble de ses prétentions;

• Débouté la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ de sa prétention visant à voir condamné la SCI à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts;

• Condamné la […] à payer à la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La […] a interjeté appel par déclaration au greffe le 17 octobre 2019.

Par requête en date du 17 février 2021, la […] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande en nomination d’un géomètre expert.

Dans ses dernières écritures en date du 1er juillet 2021 elle demande :

• de rejeter et déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer sur la désignation d’un géomètre expert ;

• de nommer un géomètre expert ayant pour mission principale d’établir un état descriptif de division des lieux loués,

• de condamner la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice de distraction.

Sur la demande de sursis à statuer présentée par la SAS elle expose que l’objet de la présente instance est différent de l’assignation devant le tribunal judiciaire dans la mesure où la présente procédure a pour objet d’obtenir l’expulsion de la SAS du local numéro 2 alors que l’instance pendante devant le tribunal judiciaire a pour objet d’obtenir la nullité du bail qui lui est opposé.

Sur la demande de désignation d’un géomètre expert la SCI explique qu’elle est propriétaire d’un volume commercial et non d’un lot de copropriété de 218 m² et que le droit commercial s’exerce non sur le sol mais sur le volume défini dans des côtes planimétriques et altimétriques.

Initialement la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ devait louer la totalité des locaux bien qu’ils soient partagés en deux sur des niveau différents mais la SCI désirant le louer à deux exploitants différents a divisé la surface en deux par une ligne au crayon en donnant une surface affectée à chacun des lots n°1 et n° 2.

Alors que l’accord des parties était que SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ n’occupe qu’un seul local le n°1 de 178 m² elle a aussi pris possession du second local de 40 m².

Elle expose que le contrat de bail contenant en annexe un plan des deux locaux nécessitant avant qu’ils soient loués la désignation d’un homme de l’art tel qu’un géomètre expert avant qu’ils soient loués traduit bien la volonté de la SCI et de la SAS de soumettre l’espace à deux parties et cette division des lieux décidée d’un commun accord lie les deux sociétés SCI et SAS et nécessite l’intervention d’un spécialiste qu’est le géomètre expert.

La SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ dans ses dernières écritures déposées le 30 septembre 2021 demande :

• A titre principal,

• Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu dans le cadre de l’instance en annulation du bail commercial du 1er avril 2016 introduite à l’initiative de la […] par assignation du 12 mars 2021;

• titre subsidiaire,

• Débouter la […] de l’ensemble de ses demandes;

• En tout état de cause,

• Condamner la […] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction.

Sur la demande de sursis à statuer la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ expose que la […] a saisi le tribunal judiciaire le 12 mars 2021 d’une demande en nullité du contrat de bail et que si cette demande devait être accueillie le litige que développe la SCI sur la séparation des prétendus lots disparaîtrait immédiatement.

Concernant la demande de désignation d’un géomètre expert la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ oppose que cette demande n’a aucune vocation à éclairer la cour comme le doivent les mesures d’expertise, la cour disposant des éléments suffisants pour statuer et que par ailleurs cette division du local unique en deux lots relève du seul pouvoir de l’assemblée générale de la SCI.

La SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ soutient qu’en réalité cette demande n’a pour but que de servir les intérêts de la SCI et de lui procurer des arguments en justice.

MOTIFS

Il sera rappelé que la présente procédure d’appel porte sur l’action introduite par la […] demandant de constater que la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ qui est titulaire d’un bail commercial en date du 1er avril 2016 pour des locaux sis […] à Montpellier occupe sans droit ni titre le local n°2 seul le local n°1 étant objet du bail et par voie de conséquence de prononcer l’expulsion de la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ du dit local n°2.

Sur la demande de sursis à statuer:

La SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ sollicite qu’il soit sursis à la présente instance dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité du bail du 1er avril 2016 introduite par la […] devant le tribunal judiciaire de Montpellier par assignation en date du 12 mars 2021.

Il sera observé que si cette instance oppose les mêmes parties l’action en expulsion de la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ d’une partie des locaux du […] à Montpellier pour occupation sans droit ni titre ( présente procédure) est différente sur son fondement de l’action en nullité du bail qui pourra certes elle aussi conduire à une expulsion mais cette fois de l’ensemble des locaux.

Par conséquent il n’ y a pas lieu à faire droit à la demande de sursis à statuer.

Sur la demande de désignation d’un géomètre expert:

Il sera rappelé que la mesure d’instruction judiciaire a pour but de permettre au juge de répondre aux questions qui lui sont soumises et de trancher le litige et qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ou pour servir son argumentation.

En l’espèce si la SCI développe en quoi la désignation d’un géomètre expert est utile pour matérialiser la division de la surface en cause en deux lots selon la volonté initiale des parties, elle n’expose pas en quoi cette mesure d’instruction permettra à la cour de trancher le présent litige qui consiste à savoir si la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ occupe illégalement une partie des locaux qui n’aurait pas été donnée

à bail.

Il sera ajouté que l’assemblée générale de la SCI a tout pouvoir pour mandater un géomètre expert en vue de la division d’un lot sous réserve que cette division ne soit pas interdite par le règlement de copropriété et soit conforme à la destination de l’immeuble, ce qui en l’espèce n’a pas été fait en amont par la […] et qu’il n’appartient pas ensuite en appel à la juridiction de suppléer à cette carence.

Par conséquent la […] sera déboutée de sa demande de désignation d’un géomètre expert.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non remboursables éventuellement exposés dans la procédure d’incident.

Les éventuels dépens de la procédure d’incident resteront à la charge du requérant initial.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état,

Déboutons la SAS TRAM BOUL LES RIVES DU LEZ de sa demande de sursis à statuer;

Déboutons la […] de sa demande en désignation d’un géomètre expert;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la […] aux éventuels dépens de l’instance en incident.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,