Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er juillet 2021, n° 21/01702

CA Montpellier 1 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Dysfonctionnement du réseau empêchant la remise des conclusions
La cour a jugé que les pièces produites ne démontraient pas que l'impossibilité d'accès au RPVA était due à un dysfonctionnement du réseau et non à une défaillance du système de l'appelante. La preuve d'une cause étrangère n'a pas été rapportée.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 1er juil. 2021, n° 21/01702
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/01702
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Jean-Luc PROUZAT, président
Avocat(s) :	Laurent FERRACCIGérald ENSENAT
Parties :	S.A.R.L. LEO FOODING c/ S.A.S. SC2A

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 21/01702 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O5IA

APPELANTE :

S.A.R.L. LEO FOODING

[…]

Représentant : M^e Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.A.S. SC2A

[…]

Représentant : M^e Laurent FERRACCI de la SELARL FERRACCI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Attendu qu’il résulte de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu’en l’occurrence, la déclaration d’appel ayant été reçue le 15 mars 2021, le délai imparti à la SARL Léo Fooding, appelante, expirait le mardi 15 juin 2021 à 0 heure ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les conclusions de l’appelante ont été remises au greffe via le RPVA le 16 juin 2021 à 0 heure 02, soit après l’expiration du délai imparti ;

Attendu que les pièces produites par l’appelante ne sont pas de nature à établir que l’impossibilité, dans laquelle s’est trouvé son avocat d’accéder au RPVA dans la soirée du 15 juin 2021 en vue de la remise de ses conclusions au greffe de la cour, provient d’un dysfonctionnement du réseau plutôt que d’une défaillance du propre système informatique ou électronique de celui-ci ; que le message d’erreur (erreur 104 lors de l’accès au dossier : la juridiction n’est pas en mesure de communiquer les éléments du dossier recherché car elle est temporairement injoignable) résultant de la capture d’écran communiquée n’est pas précisément daté et aucun incident technique n’a été signalé au greffe de la cour par le gestionnaire du réseau ;

Attendu que la preuve d’une cause étrangère à l’avocat de l’appelante, ayant empêché la transmission des conclusions par voie électronique, ne se trouve pas rapportée ; que la déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel.

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,