Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 juin 2022, n° 22/00795

CA Montpellier 9 février 2022

CA Montpellier
Confirmation 15 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la notification du jugement
La cour a estimé que la notification du jugement était régulière et contenait les informations nécessaires concernant l'obligation de constituer avocat. Les éléments contestés par l'appelante n'étaient pas requis pour la validité de la notification.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 15 juin 2022, n° 22/00795
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00795
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2022, N° 06679
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah MASOTTAPhilippe GARCIA
Cabinet(s) :	CAPSTAN PYTHEASALTEO
Parties :	ASSOCIATION ECOLE INTERNATIONALE ANTONIA

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

2e chambre sociale

ARRÊT DU 15 Juin 2022

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00795 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ4N

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2022 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER

N° RG21/06679

DEMANDEURE A LA REQUETE EN DEFERE :

Madame [M] [U]

née le 11 Août 1981 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par M^e Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURE A LA REQUETE EN DEFERE :

ASSOCIATION ECOLE INTERNATIONALE ANTONIA

[Adresse 2]

Représentée par M^e Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

— Contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’appel de Madame [M] [U] formé le 18 novembre 2021 à l’encontre de l’association Ecole Internationale Antonia et du jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Montpellier le 15 février 2019;

Vu l’ordonnance de la conseillère de la mise en état du 9 février 2022 ayant déclaré irrecevable cet appel ;

Vu la requête en déféré de l’appelante remise au greffe le 10 février 2022;

Vu les conclusions sur déféré de l’association Ecole Internationale Antonia remises au greffe le 4 avril 2022 ;

MOTIFS :

Le déféré ayant été formé dans les 15 jours du prononcé de l’ordonnance du 9 février 2022, il est recevable.

L’appelante demande à la cour de dire recevable comme non tardif l’appel formé le 18 novembre 2021 en invoquant l’irrégularité de la notification du jugement qui, selon elle, est imprécise et incomplète en ce qu’elle ne comporte aucune mention relative à la mise en oeuvre de la procédure écrite et le libre choix d’un avocat sans limitation de postulation.

L’intimée conteste l’irrégularité soulevée et soutient que les éventuelles irrégularités contenues dans la première déclaration d’appel ne peuvent être corrigées que par une nouvelle déclaration d’appel formée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.

Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, l’obligation pour les parties à un jugement prud’homal de constituer avocat à défaut d’être représentées par un défenseur syndical.

En l’espèce, l’acte de notification litigieux rappelle bien aux parties l’obligation de constituer avocat en citant, in extenso, les dispositions de l’article R.1461-1 du code du travail.

Contrairement à ce que soutient à tort l’appelante, cet acte n’avait pas à comporter des indications concernant la mise en oeuvre de la procédure écrite devant la cour, puisque de telles indications sont sans rapport avec les modalités d’exercice du recours, ni à préciser que le libre choix de l’avocat ne se heurte à aucune limite de postulation puisqu’une telle précision serait rigoureusement inutile.

La notification du jugement est donc régulière, contrairement à ce qui est soutenu.

L’appelante ayant interjeté appel plus d’un mois après la réception de l’acte de notification du jugement, cet appel est irrecevable comme tardif et l’ordonnance critiquée sera confirmée par ces motifs substitués.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel statuant publiquement et sur déféré ;

Dit la requête en déféré recevable ;

Au fond, confirme l’ordonnance de la conseillère de la mise en état du 9 février 2022 en toutes ses dispositions ;

Condamne l’appelante aux dépens du déféré et de l’appel ;

Déboute l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT