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Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er juillet 2025, n° 22/05019
CA Montpellier 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accord des parties

    La cour a constaté que la demande de retrait était conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 5e ch. civ., 1er juil. 2025, n° 22/05019
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 22/05019
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Patrick BOUYGUES
Cabinet(s) :
Parties :
son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social, SARL LE 17

Texte intégral

ARRÊT n°2025-

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 01 JUILLET 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/05019 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSBV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 août 2022

TRIBUNAL JUDUCIAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 20/04942

APPELANTS :

Monsieur [G] [K]

né le 10 Février 1954 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Caroline LACOTTE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Clément BERMOND, avocat plaidant

Monsieur [B] [K]

né le 24 Juin 1962 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Caroline LACOTTE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Clément BERMOND, avocat plaidant

INTIMEE :

SARL LE 17 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Patrick BOUYGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTERVENANTS :

Maître [P] [R] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance au redressement judiciaire de la SARL LE 17

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Patrick BOUYGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Maître [J] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE 17

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Patrick BOUYGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 22 Avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

— Contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

*

* *

Vu le jugement rendu le 31 août 2002 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans un litige opposant monsieur [G] [K], monsieur [B] [K] et la SARL LE 17,

Vu l’appel formé par les consorts [K] en date du 30 septembre 2022,

Sur l’audience, les avocats de l’ensemble des parties conviennent d’une demande de retrait de l’affaire du rôle,

Ils remettent un accord écrit (cf rôle d’audience) sous la signature commune des avocats des parties.

MOTIFS

La cour constate qu’il convient de faire droit à la demande conforme aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, et d’ordonner en conséquence le retrait du rôle.

Elle rappelle aux parties qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie par la demande de l’une des parties au litige.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Ordonne le retrait de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20/04942 du rang des affaires en cours de la cour d’appel ;

Rappelle que l’affaire pourra être rétablie à la demande d’une des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise.

Le greffier, La présidente,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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