Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22/01820
TGI Lisieux 19 avril 2022
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CA Caen
Infirmation partielle 14 novembre 2024
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CASS 4 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Validité des commandements de payer

    La cour a jugé que les commandements de payer étaient fondés et que la SAS ne pouvait pas opposer l'exception d'inexécution, n'ayant pas prouvé ses allégations de manquements contractuels.

  • Accepté
    Conditions d'application de la clause résolutoire

    La cour a constaté que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement des loyers, conformément aux stipulations des baux.

  • Accepté
    Acquisition de la clause résolutoire

    La cour a ordonné l'expulsion de la SAS Résidence [41] des locaux, considérant que la clause résolutoire avait été acquise.

  • Rejeté
    Dommages et intérêts pour procédure abusive

    La cour a rejeté la demande de la SAS, confirmant que les bailleurs n'avaient pas agi de manière abusive.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 2e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 22/01820
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 22/01820
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lisieux, 19 avril 2022, N° 20/00123
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Texte intégral

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