COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

N° RG 24/05744 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOKP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. EQUISERV

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : M^e Fiona DORNACHER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS

Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux, greffier.

Suivant déclaration en date du 18 novembre 2024, la S.A.R.L. Equiserv a interjeté appel du jugement rendu le 24 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes de Sète, dans le litige l’opposant à M. [H] [N], aux termes duquel le conseil a statué comme suit :

Condamne la société Equiserv à verser à M. [H] [N] les sommes brutes suivantes :

—  26 093,26 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires

—  2609,33 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés afférente aux rappels de salaires

FixE le salaire mensuel moyen de M. [H] [N] à la somme brute de 3 017,30 euros,

Condamne la société Equiserv à verser à M. [H] [N] la somme de 6000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires qu’il a réalisées

condamne la société Equiserv à communiquer à M. [H] [N] un bulletin de salaire tenant compte du rappel de salaire accordé aux salariés,

Dit que ce bulletin de salaire devra détailler les sommes accordées au titre de chaque mois entre décembre 2020 et mars 2023,

Dit que la communication du bulletin de salaire à laquelle la société Equiserv a été condamnée sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 e jour suivant la notification de la présente décision le Conseil se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte,

Dit que les sommes allouées à titre de rappel de salaire […]

Ordonne l’exécution de droit des autres demandes

Condamne la société Equiserv à verser à M. [H] [N] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[…]

Suivant conclusions remises au greffe le 7 juillet 2025, la société appelante demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagées devant la Cour d’appel de Montpellier à l’encontre de M. [H] [N].

Par message du 16 juillet 2025, le conseil de l’intimé s’associe à ce désistement et demande à ce que les dépens soient laissés à la charge de chacun.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.

Il convient de constater ce désistement, de le déclarer parfait et de dire la cour dessaisie.

Conformément à la demande de la société intimée, il sera dit que chaque partie conservera ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société Equiserv de son désistement d’instance et d’action,

Le déclarons parfait,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance d’appel.

Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état