Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 mai 2025, n° 24/00259

TCOM Carcassonne 8 novembre 2023

CA Montpellier
Infirmation 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de location
La cour a constaté que les documents fournis établissent l'existence d'un contrat entre les parties et la défaillance de M. [T] [V] dans le paiement des loyers.
Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a relevé que M. [T] [V] devait effectivement des loyers impayés, ce qui justifie la demande de paiement de la somme réclamée.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 27 mai 2025, n° 24/00259
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/00259
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, 8 novembre 2023, N° 2023001625
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann GARRIGUE
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, S.A.S LOCAM RCS de Saint Etienne B 310 880 315

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 27 MAI 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00259 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QC4T

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 08 NOVEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG 2023001625

APPELANTE :

S.A.S LOCAM RCS de Saint Etienne n°B 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

signifié le 24.01.2024 PV de recherches infructueuses

Ordonnance de clôture du 19 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 avril 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

ARRET :

— Rendue par défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 25 octobre 2022, la SAS Horizon a signé un contrat de location unique de site web avec M. [T] [V], stipulant un loyer mensuel de 240 euros sur 48 mois.

La société Horizon a cédé le contrat à la SAS Locam.

Par lettre du 25 avril 2023, la société Locam a notifié à M. [T] [V] la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, l’a mis en demeure de régler la somme de 1 074,26 euros en principal, clause pénale et intérêts et compte tenu du prononcé de la déchéance du terme, et réévalué la créance totale à la somme de 12 690,26 euros.

Par exploit du 17 juillet 2023, la société Locam a assigné M. [T] [V] en paiement de la somme de 12 672 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Carcassonne a débouté la société Locam de toutes ses demandes en arriéré, principal, intérêt et clause pénale, l’a déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code civil,et l’a condamnéeaux entiers dépens.

Par déclaration du 15 janvier 2024, la société Locam a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 15 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-2 du code civil, de :

juger son appel bien fondé ;

réformer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

condamner M. [T] [V] à lui payer la somme principale de 12 672 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ;

et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif de ses moyens aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [T] [V], destinataire de la déclaration d’appel par exploit du 24 janvier 2024, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 mars 2025.

MOTIFS :

1. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2. L’article 1216 du même code énonce, pour sa part :

« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

3. La SAS Locam produit les pièces suivantes :

— Le contrat signé le 25 octobre 2022 par M. [T] [V] qui mentionne que « Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions particulières ci-dessus et conditions générales ci-annexées [et] atteste que le contrat est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. » ;

— Les conditions générales du contrat, et notamment, son article 20 aux termes duquel « le locataire accepte ['] le transfert [de la propriété et des droits résultant du contrat] au profit d’un cessionnaire » ;

— Le « procès-verbal de livraison et de conformité » signé le 25 octobre 2022 par M. [T] [V] ;

— La facture établie le 18 novembre 2022 par la SAS Horizon à la SAS Locam.

— L’échéancier des loyers.

— La mise en demeure avec résiliation.

4. Ces éléments établissent les obligations souscrites par M. [T] [V], la réalisation de la prestation par la SAS Horizon (l’avis de livraison n’étant qu’un document du dossier de cession du contrat à la SAS Locam), la notification à M. [T] [V] de la cession de contrat et la défaillance du locataire.

5. C’est donc à tort que le tribunal de commerce de Carcassonne, qui disposait de ces documents, a retenu que la SAS Locam ne prouvait pas l’existence d’un contrat entre les parties.

6. La décision sera infirmée de ce chef.

7. S’agissant des sommes réclamées par l’appelante, il ressort des productions et du contrat signé que M. [T] [V] est débiteur du montant de quatre loyers impayés (augmenté d’une clause pénale de 10%), et de l’indemnité de résiliation correspondant à quarante-quatre loyers à échoir.

8. Le jugement sera infirmé, et M. [T] [V] sera condamné à payer la somme réclamée de 12 672 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne M. [T] [V] à payer à la SAS Locam la somme de de 12 672 euros assortie avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023, et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] [V] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente