ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/03147 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QI4G

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 MAI 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2023019608

APPELANTE :

Madame [T] [F]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS substituée par M^e Pauline PLANCQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand, prise en la personne de sa succursale la société VOLKSWAGEN BANK France, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 16] [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée par M^e Polina BARAKOVA de la SELARL JURE & FACTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE au capital de 198.502.510,00 Euros, immatriculée au RCS de SOISSONS sous le N° 832 277 370, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER (non présent à l’audience)

Représentée par M^e VILANOVA Célia, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par M^e Sylvain CORVOL, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S.U. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 17]

[Localité 7]

Représentée par M^e DE LA CRUZ Julie, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

Le 25 août 2020, Mme [T] [F], infirmière a signé un « Bon de commande-Demande de location » auprès de la SAS Capiscol Distribution, « Distributeur agréé » un véhicule automobile neuf de la marque Volkswagen modèle Golf 2.0 TDI, immatriculé [Immatriculation 13], dans le cadre d’un contrat de location longue durée (LLD) souscrit le 26 août 2020 par Mme [F] auprès de Volkswagen Bank pour une durée de de 37 mois.

Le véhicule a été vendu par Capiscol à Volkswagen Bank au prix de 37 890€ TTC.

Se plaignant de divers désordres électroniques affectant l’instrumentation de bord du véhicule (tableau de bord qui s’éteint, écran GPS clignotant, voyant orange, assistance au stationnement limité, problèmes sur les radars avant et arrière') Mme [F] s’est rendue successivement dans les ateliers du distributeur.

Elle a vainement sollicité le remplacement du véhicule, déclaré irréparable par Capiscol, auprès de Volkswagen groupe France.

Par lettres recommandées du 8 juin 2022, puis du 28 juillet 2022 Mme [F] a vainement mis en demeure Capiscol Distribution de procéder à la réparation des désordres, ou de résilier le contrat de LLD.

Par ordonnance de référé du 4 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers a désigné M. [W] [Y] pour procéder à l’expertise judiciaire du véhicule.

Celui-ci a déposé son rapport le 9 mai 2023 qui conclut à la responsabilité du constructeur pour des désordres électroniques documentés existant préalablement à la vente.

Par lettre du 4 août 2023, la société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung (GMBH), sollicitée pour trouver une solution amiable, a refusé toute indemnisation en invitant Mme [F] à se rapprocher plutôt de l’importateur représentant du consructeur, la SA Volkswagen Group France.

Par exploit du 24 août 2023, Mme [F] a assigné les sociétés Capiscol Distribution, Volkswagen Group France et Volkswagen Bank GMBH en paiement de dommages et intérêts.

Le contrat de location arrivant à son terme le 13 septembre 2023, Mme [F] a restitué le véhicule à la société Capiscol Distribution, qui a signé avec elle le procès-verbal de restitution le 13 septembre 2023, en sa qualité de « distributeur » pour « Volkswagen group Feet solutions » qui figure en en-tête, avec in fine de ce procès-verbal, les références de « Volkswagen Bank Gmbh SARL de droit allemand ».

Mme [F] a néanmoins continué d’être prélevée par la société Volkswagen Bank jusqu’au mois de décembre 2023 pour un montant total de 1 851 euros.

Par jugement contradictoire du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a :

dit que la responsabilité de la société Volkswagen Group France est engagée sur les désordres affectant le véhicule au titre de sa garantie constructeur ;

débouté Mme [T] [F] de sa demande en condamnation solidaire de la société Volkswagen Bank GMBH ;

fixé à 1/3 de la mensualité sur 37 mois le préjudice de jouissance, soit 1/3 de 457,68 euros x 37 = 5 588,27 euros ;

fixé à 1/3 de 1 212,18 euros, soit la somme de 404,06 euros au titre du préjudice matériel ;

débouté Mme [T] [F] de ses demandes au titre de la perte de chiffre d’affaires ;

fixé le préjudice moral subi par Mme [T] [F] à la somme de 1 000 euros ;

débouté Mme [T] [F] de ses demandes au titre de l’assurance du véhicule condamne la société Volkswagen Group France à payer à Mme [T] [F] les sommes suivantes :

5 588,27 euros au titre du préjudice de jouissance ;

404,06 euros au titre du préjudice matériel ;

1 000 euros au titre du préjudice moral ;

débouté Mme [T] [F] de l’ensemble de ses demandes de remboursement tant par la société Volkswagen Bank GMBH ou à titre subsidiaire de la société Capiscol Distribution des loyers prélevés du 1er septembre 2023 au 22 décembre 2023 ;

débouté la société Volkswagen Bank GMBH de l’ensemble de ses demandes ;

dit qu’il appartient à la société Volkswagen Group France de procéder à la remise en état des dysfonctionnements du véhicule qui ont fait l’objet de l’expertise au titre de sa garantie constructeur ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

et condamné la société Volkswagen Group France à payer à Mme [T] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Le 17 juin 2024 Mme [T] [F] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 31 juillet 2025, elle demande à la cour de :

déclarer son appel recevable et bien fondé ;

Y faisant droit,

réformer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que la responsabilité de la société Volkswagen Group France est engagée sur les désordres affectant le véhicule au titre de sa garantie constructeur, débouté la société Volkswagen Bank GMBH de l’ensemble de ses demandes, dit qu’il appartient à la société Volkswagen Group France de procéder à la remise en état des dysfonctionnements du véhicule qui ont fait l’objet de l’expertise au titre de sa garantie constructeur, et condamné la société Volkswagen Group France à payer à Mme [T] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

condamner solidairement les sociétés Volkswagen Bank GMBH et Volkswagen Group France à lui payer les sommes de :

11 733,44 euros au titre du préjudice de jouissance ;

1 212,18 euros au titre du préjudice résultant des frais de déplacement ;

11 250,44 euros au titre du préjudice financier ;

1 353,33 euros au titre du surcoût de l’assurance ;

7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

condamner en outre la société Volkswagen Bank GMBH à lui rembourser les loyers prélevés indûment à partir du mois de septembre 2023, soit 1 856,21 euros (ou bien 1 855,21 euros si la cour juge que l’article 17.1 et 17.2 du contrat de LLD constituent une clause pénale qui doit être ramenée à 1 euro symbolique) ;

subsidiairement, condamner la société Capiscol Distribution à lui payer la somme de de 1 856,21 euros en raison de la violation de son obligation de conseil et d’information lors de la restitution du véhicule, ayant entraîné les prélèvements indus de septembre 2023 à décembre 2023 ;

confirmer pour le surplus le jugement entrepris ;

et les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

*

Par conclusions du 11 septembre 2025, la SARL de droit allemand Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung demande à la cour de :

À titre principal,

confirmer le jugement entrepris ;

À titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [T] [F] de sa demande de condamnation solidaire à son encontre,

condamner la société Capiscol Distribution à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

Et en tout état de cause,

condamner la partie qui succombe à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure civile, de :

À titre principal,

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

condamner Mme [T] [F] ou toute autre partie défaillante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ;

débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées à titre principal ou subsidiaire à son encontre ;

À titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement,

débouter Mme [T] [F] de sa demande de règlement de la somme de 1 856,21 euros ou 1 855,21 euros formulée à titre subsidiaire en l’absence de devoir de conseil lui incombant ;

condamner la société Volkswagen Group France à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

débouter la société Volkswagen Bank GMBH de toutes ses demandes dirigées à son encontre ;

condamner la société Volkswagen Group France ou toutes autres parties défaillantes à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ;

et débouter Mme [T] [F] et les sociétés Volkswagen Group France et Volkswagen Bank GMBH de toutes demandes plus amples et contraires.

*

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SA Volkswagen Group France demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [T] [F] de ses demandes au titre de la perte de chiffre d’affaires, de ses demandes au titre de l’assurance du véhicule, et de l’ensemble de ses demandes de remboursement des loyers prélevés du 1er septembre 2023 au 22 décembre 2023 et débouté la société Volkswagen Bank GMBH de l’ensemble de ses demandes ;

l’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

juger que les demandes formées à son encontre sont infondées ;

débouter Mme [T] [F] et toutes parties de leurs demandes à son encontre ;

et condamner Mme [T] [F] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, de référé, d’instance et d’appel, dont distraction.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 16 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur la responsabilité

L’expert judiciaire, M. [W] [Y], relève les éléments suivants dans son rapport du 9 mai 2023 :

« Il ressort du débat lors du premier accedit que l’origine des désordres, qui sont apparus dès la livraison du véhicule neuf à Mme [F] , ont, selon le technicien, pour origine : l’efficacité partielle des mises à jour, l’incompatibilité entre les différents calculateurs constituant la chaine numérique du véhicule.

Il semblerait que l’existence de dysfonctionnements sur l’électronique embarquée du véhicule Volkswagen Golf 8 soit connue du constructeur. (')

Deux options sont envisageables : remplacer toute la partie électronique de contrôle et d’affichage ou remplacer le véhicule défaillant.

(') Il y a eu des interventions sur l’électronique embarquée à [Localité 12], mais également à [Localité 14] et [Localité 10]. Aucune des interventions effectuées n’a donné de résultats stables. (')

Le véhicule est roulant (') après une semaine de séjour pour diagnostic chez Volkswagen [Localité 14], le véhicule a été rendu à Mme [F], sans résultat (')

Depuis la livraison du véhicule neuf et le début des désordres, il y a bientôt trois ans, Volkswagen, dans l’incapacité de réparer, aurait pu proposer différentes solutions de traitement du problème, la résolution ou la renégociation du contrat ou tout simplement le remplacement du véhicule non conforme.

Aucune solution n’a été proposée en dehors de retours en atelier et d’immobilisations du véhicule, sans résultats.

L’historique fourni par Volkswagen fait état de 7 interventions en atelier en mémoire alors que le véhicule en a subi 12.

Le véhicule est affecté de défaillances de type électronique numérique affectant les éléments composant ses circuits ainsi que les diverses connexions entre ces éléments.

Le véhicule acquis par la demanderesse est équipé en série de nombreux systèmes d’aide à la qui sont intégrés dans la valeur du véhicule et donc dans le montant des loyers dus.

Le véhicule, d’un point de vue mécanique, est utilisable comme un modèle basique de la gamme, mais certaines fonction d’aides choisies et financées par la demanderesse ne fonctionnent pas.

Le véhicule livré ne correspond donc pas au véhicule commandé et financé.

Il est affecté de vices de construction, de montage, et de faible fiabilité des composants des circuits d’aide à la conduite qui le rendent impropre à son usage entier en privant Mme [F] de fonctions essentielles attendues dans l’exercice de sa profession d’infirmière libérale, comme par exemple l’utilisation du téléphone mains- libres en toute sécurité.

À ce jour soit environ deux années après sa livraison, et malgré de nombreuses interventions dans le réseau Volkswagen (diagnostics, mises à jour logicielles et remplacement de composants), le véhicule n’a toujours pas pu être mis en conformité. Il sera restitué vraisemblablement en fin de contrat dans le même état de défectuosité que Mme [F] aura subi pendant 37 mois (')

La demanderesse aura subi les désagréments liés aux défaillances du véhicule loué pendant toute la durée du contrat de 37 mois sans qu’aucune solution de règlement ne lui soit proposée par Volkswagen en dehors des retours en atelier restés sans résultat pérenne et des immobilisations du véhicule litigieux.

Mme [F] a demandé la résolution du contrat le 28 juillet 2022. Demande restée sans réponse.

La responsabilité de Volkswagen est donc engagée »

La responsabilité du constructeur, représenté par son importateur en France, la SAS Volkswagen groupe France, a donc été justement retenue par le tribunal, le fabricant devant répondre du défaut de conformité lors de la livraison du véhicule neuf.

La société Volkswagen groupe France rappelle en effet elle-même dans ses conclusions que les conditions générales du contrat de location longue durée (LLD) souscrit auprès de la société Volkswagen Bank GMBH acceptées par Mme [F] stipulent en leur 'article 7 que « le LOCATAIRE est subrogé par le LOUEUR pour exercer en son nom et après l’en avoir informé, toute action relative à des litiges techniques concernant le véhicule et à la garantie du constructeur et du vendeur ».

Mme [F] est donc fondée à rechercher directement la responsabilité de la SAS Volkswagen groupe France qui est engagée à raison des désordres constructifs affectant le véhicule, en exerçant les droits du loueur contre le fabricant-vendeur initial, cette action contractuelle n’étant pas contestée par le constructeur puisqu’il l’invoque lui-même, sans avoir à se présenter comme un supposé tiers.

Le tribunal a en revanche écarté les demandes de Mme [F] tendant à la condamnation solidaire de la SARL Volkswagen Bank GMBH, sa bailleresse.

Or Mme [F] soutient exactement que Volkswagen bank est, pour sa part, tenue d’assurer à son locataire une jouissance paisible du bien donné en location.

Le contrat de location longue durée, conditions particulières et conditions générales de location longue durée, qui a été souscrit par l’appelante, par l’entremise de Capiscol, est en effet à l’en-tête de « Volkswagen Bank, Distributeur SAS Capiscol distribution » ; et il est signé au nom de Volkswagen Bank loueur, par les deux directeurs de sa succursale en France.

Le certificat d’immatriculation est au nom de Volkswagen Bank GBH qui reçoit les versements de Mme [F], de sorte que la responsabilité du bailleur est effectivement engagée au titre de la privation de jouissance subie par le preneur au sens de l’article 1721 du code civil.

Celui-ci n’est pas fondé à lui opposer une supposée conformité du véhicule litigieux au sens de l’article 1615 du code civil, ce qui est d’une part contraire aux conclusions techniquement étayées de l’expert judiciaire supra, et ce qui n’est pas, d’autre part, le fondement de l’ action de Mme [F] en ce qu’elle est dirigée contre lui.

L’action de Mme [F] contre le bailleur n’est pas une demande de résolution du contrat ou une action indemnitaire pour défaut de délivrance conforme, mais l’exercice de ses droits de preneur pour le trouble de jouissance avéré qu’elle a subi, en dépit de son exécution complète de ses propres engagements contractuels de paiement des mensualités.

Ce paiement régulier, afin d’éviter la résiliation du contrat à ses torts, ne contient aucune renonciation à l’exercice de ses droits, contrairement à ce qui est soutenu.

Il en va de même de la signature du procès-verbal de livraison de l’engin qui est sans emport sur des désordres apparus ultérieurement.

Sur le moyen du bailleur tiré de l’article 7 alinéa 2 par lequel le locataire « renonce à toute indemnité ou réduction de loyer au cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de 21 jours et ce pour quelque cause que ce soit », Mme [F] lui répond exactement que le véhicule était roulant, et non « hors d’usage » pendant plus de 21 jours ; qu’une clause d’exclusion de responsabilité s’interprète strictement ; et qu’elle ne peut être étendue à un trouble de jouissance partiel.

La société Volkswagen bank, en qualité d’acquéreur-propriétaire-bailleur, peut demander à être garanti par son vendeur, vendeur intermédiaire, Capiscol, pour l’indemnisation dont il s’avère redevable envers le preneur conformément à l’article 1721 du code civil.

La société Volkswagen bank, reconnaît elle-même dans ses conclusions avoir été tenue régulièrement informée par la société Capiscol des réclamations du preneur « puisqu’elle est intervenue pour que la société Capiscol mette fin aux dysfonctionnements ».

Le distributeur est par ailleurs le débiteur des « prestations » qui ont été facturées 50,15 € TTC à la locataire en sus du loyer financier de 411,25 € TTC et qui sont prévues aux conditions générales du contrat de louage de la société Volkswagen Bank qui a mandaté Capiscol distribution pour la réalisation des prestations et des « services annexes (tâches administratives, expertises) ».

Les opérations d’expertise sont donc opposables au bailleur qui était ainsi régulièrement représenté par son mandataire, contrairement à ce qu’il prétend.

Le jugement qui a mis la société Capiscol hors de cause alors qu’elle a double qualité de mandataire de la SARL Volkswagen Bank GMBH mais aussi de vendeur de l’engin litigieux à celle-ci sera infirmé sur ce point.

En définitive, Mme [F] soutient exactement que le constructeur a manqué à ses obligations envers Capiscol, acquéreur et vendeur intermédiaire et envers l’acquéreur final, propriétaire-bailleur du véhicule, Volkswagen Bank GMBH, alors que le fabricant pouvait entièrement empêcher la réalisation du dommage subi par la locataire.

La société Volkswagen Group France et la Volkswagen Bank GMBH seront donc solidairement condamnées à réparer le dommage subi par Mme [F], comme elle le demande.

La société Capiscol, comme vendeur, doit sa garantie à la société Volkswagen Bank GMBH.

Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur le dommage

' Le tribunal retient dans ses motifs que « Dans son rapport du 9 mai 2023, l’expert judiciaire indique :

Préjudice de jouissance fixé à 2/3 du coût de la location sur 37 mois soit 2/3 de 457,68 € x 37 = 11 733,44 €. L’expert n’indique pas comment le préjudice de jouissance doit être évalué aux 2/3 de la mensualité.

Cette proportion apparaît exagérée au regard du fait, reconnu par les parties, que le véhicule était roulant et que les dysfonctionnements n’ont pas empêché Mme [F] d’avoir totalisé 98 581 km au terme du contrat.

Dès lors, le Tribunal fixera à 1/3 de la mensualité sur 37 mois le préjudice de jouissance, soit 1/3 de 457,68 € x 37 = 5 588,27 €. »

Mais l’appelante fait valoir exactement que pendant 37 mois suite aux désordres de l’électronique embarquée, elle ne pouvait notamment pas, dans l’exercice de son métier d’infirmière libérale, répondre à ses patients et être joignable en véhicule, ni utiliser le GPS pour trouver leur domicile, alors qu’elle a souscrit dans son contrat LLD au service « véhicule de remplacement essentiel VP ».

Le préjudice de jouissance subi par Mme [F] sera réparé par la diminution de moitié de la mensualité dont Mme [F] était redevable, soit 230 € x 37= 8 490 €

' Préjudice matériel relatif aux 12 déplacements sur Volkswagen [Localité 12] (167,28 € chacun) et Volkswagen [Localité 14] (34,85 € chacun) pour intervention sur le véhicule soit 1 212,18 €.

L’expert judiciaire a calculé et retenu ce montant de 1212,18 € au vu de l’historique complet et à jour du véhicule et après avoir fait le point sur l’ensemble des interventions réalisées sur le véhicule, et ce en présence de toutes les parties, ces interventions étant toutes en lien avec les désordres frappant le véhicule, ce que nul ne contestait dans le cadre de l’expertise.

La cour retient donc la somme de 1212,18 €

' Perte de chiffre d’affaires lié à la nécessité de remplacement professionnel pendant les déplacements liés aux interventions.

Selon le tribunal "L’expert, dans son rapport, fixe le montant de la perte comme suit :

2020 : 2 jours à 537,45 € = 1 074,90 €

2021 : 5 jours à 869, 63 € = 4 348,15 €

2022 : 4 jours à 769,75 € = 3 0791 €

2023 : 3 jours à 916,13 € = 2 748,39 €,

soit au total 11 044 € en se basant sur les attestations de remplacement de Mme [F] et l’attestation de son comptable.

Selon le jugement déféré "les dates figurant sur les attestations de remplacement ne figurent pas toutes dans le relevé d’incidents produit par Mme [F]. Par ailleurs, l’attestation du cabinet d’expertise comptable de Madame [T] [F] fait état d’un chiffre de recette annuelle pour les années concernées. Ce qui ne permet pas de déterminer exactement la perte subie lors des journées qui seraient identifiées. Il en résulte que Mme [F] ne rapporte la preuve du montant de son préjudice.

Dès lors, le tribunal déboutera Mme [F] de ses demandes au titre de la perte de chiffre d’affaires."

Mais ayant constaté l’existence d’un préjudice causé de ce chef, le tribunal ne pouvait pas débouter entièrement Mme [F].

Celle-ci fait valoir que dans le cadre de son contrat de location longue durée, elle avait souscrit une assurance pertes financières.

L’ensemble des incidents avait été comptabilisé lors de l’expertise judiciaire, au contradictoire des parties, le rejet de cette demande n’est pas justifié et il sera alloué à Mme [F] la somme de 11 250, 44 € qu’elle justifie avoir dû exposer pour se faire remplacer, sans faire double emploi, contrairement à ce qui soutenu, avec la réparation du trouble de jouissance subi en permanence durant l’usage du véhicule.

' Préjudice moral en raison des nombreux désagréments subis du fait l’absence de solutions proposées par les sociétés Volkswagen group et Bank a été estimé par l’expert à la somme 5 000 € ; l’appelante le chiffre à 7000 €.

Mme [F] a effectivement subi de très nombreux tracas durant toute la durée d’exécution du contrat.

Ce préjudice moral sera entièrement réparé par l’octroi de la somme de 3 000€ à titre de dommages-intérêts.

' Mme [F] sollicite une indemnisation au titre du coût de son assurance automobile au motif qu’elle aurait « assuré au prix fort un véhicule défectueux sans option ». Elle fixe le montant de sa demande à 2/3 des cotisations assurances versées, soit la somme de 1 353,33 €, au lieu des 4059,99 € payés.

Mais ce préjudice a été justement écarté par le tribunal, dans la mesure où il n’est pas justifié suffisamment précisément du différentiel entre la cotisation d’assurance d’un véhicule « basique » et celle exposée par Mme [F] pour un véhicule avec options.

En définitive, la SARLVolkswagen group France, importateur, représentant le constructeur, vendeur initial dont il convient de rappeler qu’il pouvait entièrement empêcher la réalisation du dommage en assumant la garantie-constructeur dont elle était redevable, tant envers Capiscol, son acquéreur, qu’envers la SARL Volkswagen Bank GMBH, l’acquéreur final qui aurait pu exercer directement les droits de son propre vendeur, sera solidairement condamnée avec la SARL Volkswagen Bank GMBH, pris en sa qualité de loueur, à payer à Mme [F] les sommes suivantes :

' 8 490 € au titre de la réduction des mensualités en réparation du trouble de jouissance subi ;

'11 250,44 € au titre de la perte d’exploitation ;

'1212,18 € au titre des frais pour 12 déplacements inutiles ;

' 3 000 € au titre des tracas causés ;

soit au total la somme de 23 952,62 € à titre de dommages-intérêts.

La société Capiscol, en sa qualité de vendeur intermédiaire, devra relever et garantir son propre acquéreur, la SARL Volkswagen Bank GMBH, du montant des condamnations prononcées contre cette dernière.

La société Volkswagen group France, en sa qualité de vendeur initial, devra garantir son acquéreur, la société Capiscol du montant de cette condamnation à garantie.

Sur les prélèvements de la société Volkswagen Bank GMBH après restitution

L’article 5 du contrat de location prévoit que la restitution du véhicule en cause à la fin de la période de prélèvement des loyers.

Mme [F] a été prélevée du 1er septembre 2023 au 22 décembre 2023 d’un montant total de 1 856,21 € en 4 mensualités, dont elle réclame le remboursement.

L’article 17 du contrat de LLD stipule qu’ « Au terme de la location, le LOCATAIRE devra restituer le VEHICULE à ses frais, au lieu (le site du Distributeur ou d’un distributeur officiel des marques Volkswagen Group) et à la date fixée en accord avec le DISTRIBUTEUR et I’INSPECTEUR en charge de l’examen du VEHICULE. Le rendez-vous peut être fixé è l’initiative du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s’oblige à être présent à cet examen du VEHICULE ».

L’article 17.2 c) et e) des conditions générales du contrat de LLD prévoit qu'« à défaut de rendez-vous de restitution avec examen du VEHICULE, le LOCATAIRE doit adresser au LOUEUR par courrier recommandé AR sous 48h un procès-verbal signé par le LOCATAIRE et le DISTRIBUTEUR (… ) si le procès-verbal est envoyé plus de 48h après la restitution, la date de restitution prise en compte est alors la date de réception par le LOUEUR du procès-verbal de restitution signé. »

Le tribunal pour juger fonder la poursuite des prélèvements a retenu que procès-verbal de restitution daté du 13 septembre 2023 porte la mention visible " à envoyer le jour même de la restitution par fax au [XXXXXXXX02] ou par email à [Courriel 15]" ; que Mme [F] n’a pas restitué le véhicule en présence d’un inspecteur mandaté par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ; et qu’elle n’a pas transmis en recommandé avec AR le procès-verbal de restitution contrairement à ce qui était prévu au contrat de LLD.

Or un rendez-vous a été fixé pour la restitution de l’engin avec Capiscol, ce qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal de restitution le 23 septembre 2023 rédigé à la tête de « Volkswagen Bank », les coordonnées complètes de la SARL Volkswagen Bank GMBH figurant in fine de ce procès-verbal de restitution.

Il a été signé par Capiscol auto, « distributeur » en sa qualité de prestataire du loueur et distributeur de la marque, auprès duquel le contrat de location longue durée avait été souscrit par Mme [F], de sorte que le véhicule est effectivement depuis le 23 septembre 2023 entre les mains de cette personne morale.

Il n’est pas douteux que si Mme [F] avait été informée de ce qu’ en dépit de la restitution du véhicule, les loyers continueraient à être prélevés pour un supposé défaut de formalisme lequel ne lui a nullement été reproché au moment de la remise, elle n’aurait pas remis l’engin entre les mains du mandataire du bailleur.

Le jugement qui accordé les mensualités au bailleur jusqu’au jour où le procès-verbal de restitution a été versé aux débats par Mme [F], et non à compter de la rédaction de ce procès-verbal et la restitution du véhicule, sera donc réformé sur ce point, et la SARL Volkswagen Bank GMBH sera condamnée à rembourser à Mme [F] la somme de de 1856,21 €.

Le jugement sera entièrement infirmé pour une meilleure compréhension de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et ajoutant

Dit que la responsabilité contractuelle de la société Volkswagen Group France est engagée pour les désordres affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation 13] au titre de sa garantie constructeur ;

Dit que la SAS Capiscol a engagé sa responsabilité contractuelle en qualité de vendeur intermédiaire ;

Dit que la SARLVolkswagen Bank GMBH a engagé sa responsabilité contractuelle en qualité de bailleur ;

Condamne in solidum la société Volkswagen Group France et la SARL Volkswagen Bank GMBH à payer à Mme [T] [F] la somme de

23 952,62 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la SAS Capiscol Distribution à relever et garantir la SARL Volkswagen Bank GMBH du montant de cette condamnation à payer la somme de 23 952,62 € à Mme [T] [F] ;

Condamne la SARL Volkswagen Group France à relever et garantir la société Capiscol distribution du montant de sa condamnation à garantir la SARL Volkswagen Bank GMBH du montant de 23 952,62 € ;

Condamne la SARL Volkswagen Bank GMBH à payer à Mme [T] [F] la somme de 1856,21 € à titre de restitution des loyers prélevés du 1er septembre 2023 au 22 décembre 2023 ;

Condamne in solidum la SARL Volkswagen Group France, la SARL droit allemand Volkswagen Bank GMBH et la SAS Capiscol aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire de M. [Y] ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Capiscol Distribution, de la SARL de droit allemand Volkswagen Bank GMBH et de la société Volkswagen Group France, et les condamne in solidum à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros.

La greffière La présidente