Désistement 9 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 9 janv. 2026, n° 25/04829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/04829 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 9 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 25/04829 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZVC
APPELANTE :
S.A.S. [5]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, son président, domicilié es qualité audit siège social.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’ALBI
INTIMEE :
Mme [O] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du conseil de prud’hommes en formation de départage de Millau en date du 09 septembre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté le 29 septembre 2025 par la S.A.S [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, son président, domicilié ès qualités au siège social ;
L’appelant a, par message RPVA reçu le 24 décembre 2025 déclaré se désister de son appel ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement parfait de l’appel de la SAS [5],
PRONONCONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui se s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure participative ·
- Homologuer ·
- Médiation ·
- Protocole d'accord ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action oblique ·
- Expulsion ·
- Illicite ·
- Titre ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Timbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Preuve ·
- Prêt ·
- Aide juridictionnelle ·
- Écrit ·
- Appel ·
- Web ·
- Intention libérale
- Retraite ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Pièces ·
- Travail ·
- Demande ·
- Agence ·
- Discrimination ·
- Licenciement ·
- Indemnités journalieres
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Liquidateur ·
- Contrat de prêt ·
- Vente immobilière ·
- Nullité ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Banque populaire ·
- Chose jugée ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunaux paritaires ·
- Consorts ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Echographie ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Trouble ·
- Droite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Acquiescement ·
- Sociétés ·
- Tarification ·
- Affection ·
- Action ·
- Retrait ·
- Compte ·
- Employeur ·
- Copie ·
- Audit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Revendication ·
- Stock ·
- Réserve de propriété ·
- Commerce ·
- Production ·
- Liquidateur ·
- Associé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Magasin ·
- Cessation d'activité ·
- Franchise ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Plan ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.