COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 26 JUIN 2025

Rôle N° RG 20/10843 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPT5

S.A.S. [Localité 1] STORE PROVENCE

C/

[G] [C]

SCP BR & ASSOCIES

S.A.S.U. VIAL LOGISTIQUE

S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le : 26 juin 2025

à :

M^e Florence BOUYAC

M^e Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 14 Octobre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2019F00252.

APPELANTE

S.A.S. [Localité 1] STORE PROVENCE

Société par actions simplifiée, au capital de 182938,82 euros, immatriculée sous le numéro 398327775 RCS ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

représentée par M^e Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMES

Maître [G] [C]

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS VIAL LOGISTIQUE désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon du 3 Mai 2018, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, plaidant

SELARL ML ASSOCIES,

en remplacement de la SCP BR & ASSOCIES, par ordonnance du tribunal de commerce de Toulon en date du 26 mars 2024, prise en la personne de Me [O], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU VIAL LOGISTIQUE, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, plaidant

S.A.S.U. VIAL LOGISTIQUE

au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 812 999 506, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Mai 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés Vial Production et Vial Logistique du groupe Vial, ont été placées en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 31 octobre 2017, sur déclaration de cessation des paiements du 25 octobre 2017.

La SCP BR & Associés et Me [G] [C] ont été désignés en qualité de mandataires judiciaires et Me [D] [L] et la Selarl de Saint-Rapt et Bertholet l’ont été en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

La liquidation judiciaire a été prononcée le 3 mai 2018.

La société [Localité 1] Store Provence qui réalise des fermetures (volets roulants) pour professionnels est un fournisseur habituel des sociétés du groupe Vial. Elle a déclaré ses créances d’un montant total de 218 492,81 euros TTC le 7 novembre 2017 puis le 14 décembre 2017 au passif des sociétés sociétés.

La société [Localité 1] Store Provence a en outre revendiqué auprès de Me [L], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Vial Production par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 novembre 2017 et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 décembre 2017, la propriété de marchandises livrées mais non réglées à la date du jugement d’ouverture en application des articles L624-16 et L624-17 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire ayant répondu par courriers des 5 décembre 2017 et 3 janvier 2018 à la demande de revendication qu’il n’existait aucune marchandise revendicable dans les stocks de la société Vial Production, la société [Localité 1] Store Provence a saisi le juge commissaire afin qu’il statue sur la demande de revendication.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge commissaire a admis la déclaration de créance de la [Localité 1] Store Provence à hauteur de'308 999,05 euros TTC à titre chirographaire échu au passif de la société Vial Logistique.

Par deux ordonnances du 8 janvier 2019 (n°2018M00081 et n°2018M00522) le juge commissaire a':

— constaté que conformément aux constatations de l’administrateur, il ne subsistait à la date du jugement déclaratif que les marchandises représentant une valeur de 283 euros HT (ordonnance n°2018M00081) et 7 259,90 euros HT (ordonnance n° 2018M00522) qui ont été vendues,

— que la revendication se reportant sur le prix, le liquidateur a été enjoint de verser à la société [Localité 1] Store Provence la somme de 283 euros HT (ordonnance n°2018M00081) et celle de 7 259,90 euros HT (ordonnance n°2018M00522) représentant le montant des marchandises revendicables existant en nature en stock à la date du jugement déclaratif,

La société [Localité 1] Store Provence a formé opposition à l’encontre de ces deux ordonnances devant le tribunal de commerce de Toulon.

Pour confirmer les deux ordonnances rendues le 8 janvier 2018 n°2018JC672 et 2018JC81 par le juge commissaire et débouter la société [Localité 1] Store Provence du surplus de sa demande en revendication, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 octobre 2020 (n°2019F252) considéré’que':

— pour motiver son opposition, la société [Localité 1] Store Provence allègue un inventaire non exhaustif du commissaire-priseur Vial Réseau

— que l’article L.624-16 du code de commerce dispose que la revendication ne peut être admise que si le bien se retrouve en nature dans les mains du débiteur,

— que le tribunal a nommé Me [E], commissaire-priseur avec pour mission de réaliser l’inventaire

— que contre toute attente, le commissaire-priseur n’est pas appelé à la cause, les autres organes de la procédure ne peuvent être inquiétés en responsabilité d’une mission qui ne leur a pas été confiée.

La SAS [Localité 1] Store Provence a interjeté appel de ce jugement le 9 novembre 2020 (RG 20/10843)

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelante n°5,'déposées et signifiées par RPVA le 05 février 2025, elle sollicite de la cour qu’elle':

— déclare son appel recevable,

— confirme le jugement rendu le 14 octobre 2020 en ce qu’il a confirmé les termes des ordonnances 2018JC81 et 2018JC672 rendues par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon le 8 janvier 2019 en ce qu’elles ont dit valable la requête en revendication présentée par la société [Localité 1] Store Provence et constaté la validité de la clause de réserve de propriété invoquée,

— infirme le jugement rendu le 14 octobre 2020 en ce qu’il a':

*constaté que le commissaire-priseur chargé de réaliser l’inventaire n’est pas appelé à la cause,

*dit que la SCP BR & Associés prise en la personne de Me [J] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vial Logistique ne peut être tenue pour responsable d’une mission qui ne lui a pas été confiée par le tribunal,

*débouté la société [Localité 1] Store Provence de l’ensemble de ses demandes

*confirmé en tous points les ordonnances n° 2018JC81 et 2018JC672 du juge commissaire, sur le quantum de la revendication des marchandises par la société [Localité 1] Store Provence,

*condamné la société [Localité 1] Store Provence à payer à la SCP BR Associés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’ et laissé à la charge de la société [Localité 1] Store Provence les entiers dépens.

En conséquence, statuant à nouveau,

— dise et juge valables les requêtes en revendication présentées par la société [Localité 1] Store Provence,

— dise et juge que l’inventaire réalisé et produit est incomplet et sommaire et équivaut à l’absence d’inventaire,

— dise et juge que les intimés ne prouvent pas que les marchandises revendiquées n’existaient plus en nature à la date du jugement d’ouverture,

— fixe le montant de la revendication des marchandises à la somme de 308 999,05 euros TTC telles que revendiquées les 6 novembre et 12 décembre 2017 déduction faite des avoirs,

— condamne la société Vial Production prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl ML Associés en remplacement de BR & Associés prise en la personne de Me [O], à régler à la société [Localité 1] Store Provence la somme de 308 999,05 euros TTC ,

— autorise la Selarl ML Associés prise en la personne de Me [O] à régler à la société [Localité 1] Store Provence la somme de 308 999,05 euros TTC,

— déboute la société Vial Logistique et tout autre succombant de toutes ses demandes fins et conclusions,

— condamne la société Vial Logistique et tout succombant à régler à la société [Localité 1] Store Provence la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société [Localité 1] Store Provence précise qu’elle n’entend pas, dans le cadre de la procédure en revendication, mettre en cause la responsabilité du commissaire priseur et n’avait donc pas, contrairement à ce qu’a relevé le tribunal, à mettre celui-ci en cause.

La question posée est celle de la charge de la preuve en raison du caractère incomplet et sommaire de l’inventaire effectué et par conséquent, de la fixation du montant des marchandises revendiquées par la société [Localité 1] Store Provence en application des articles L.624-16, L.624-17 du code de commerce et des pouvoirs du juge commissaire en application de l’article R.624-14 du même code'; Elle invoque à son profit une jurisprudence constante (cas.com. 25 octobre 2017 n°16-22.083) et cass.com.21 octobre 2020 n°19-15.685) selon laquelle en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire obligatoire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce la preuve que le bien revendiqué précédemment détenu par le débiteur n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur.

A défaut d’une telle preuve, le préjudice du créancier doit être fixé à hauteur du montant des marchandises objets de la revendication et réparé par le débiteur dûment représenté par son liquidateur.

Elle soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal de commerce, les marchandises livrées n’étaient en rien des marchandises incorporées et bénéficiaient d’une identification propre: chaque produit était livré avec une notice de montage spécifique pour l’assemblage final avec les produits des magasins Vial.

En réplique aux arguments de la société [Localité 1] Store Provence, elle soutient que c’est à tort qu’il lui est opposé l’absence de document signé aux termes duquel Vial Logistique a accepté la clause de réserve de propriété, l’article L.624-16 n’exigeant qu’un écrit convenu entre les parties au plus tard au moment de la livraison, et non un écrit signé. En l’espèce, les factures de société [Localité 1] Store Provence font mention de la clause de réserve de propriété qui remonte au début des relations commerciales, soit août 2015.

Les factures ont bien été comptabilisées par Vial et la livraison des marchandises a été réalisée comme l’attestent les documents produits': lettre de voiture, liste de colisage, bons de livraison, la commande de Vial). Par ailleurs, la créance de la société [Localité 1] Store Provence a bien été admise par le juge commissaire et n’a pas été contestée par la débitrice.

Elle invoque le caractère incomplet ou inexploitable de l’inventaire effectué par le commissaire priseur (pièce n°11 ' inventaire de la société Vial Logistique et pièces n°12 et 13': inventaire concernant la revendication d'[Localité 1] Store Provence)

Elle invoque à cet effet’une attestation de M. [Q] [H] ancien responsable planification et gestion des stocks du groupe Vial, établie le 17 juillet 2018, qui affirme que les inventaires qu’il a lui-même réalisés ont tous été rectifiés par la direction ramenant certaines quantités à zéro. Il indique en avoir été informé par certains fournisseurs. Des transferts sur ordre de la direction ont été effectués de la société Vial Production vers la société Vial Logistique après la date du dépôt de bilan, si bien que lors du passage du commissaire priseur, au contrôle des inventaires de la société Vial Production les stocks étaient considérablement diminués. Tous les documents des inventaires ont été remis au responsable comptable, M. [Y] [T], et sont disponibles également sur son ordinateur professionnel.

**

Par conclusions récapitulatives et d’intervention volontaires déposées et notifiées au RPVA le 31 janvier 2025 la Selarl ML Associés, intervenante volontaire venant en lieu et place de la société BR & Associés, représentée par Me [O] et Me [G] [C], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la Sasu Vial Logistique, demandent à la cour de':

— débouter la société [Localité 1] Store Provence de ses demandes';

— confirmer purement et simplement la décision rendue, le cas échéant par substitution de motifs,

— condamner la société [Localité 1] Store Provence à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimés soutiennent que':

— les biens revendiqués par la société [Localité 1] Store Provence n’existaient pas en nature au moment de l’ouverture du redressement judiciaire dans le patrimoine de Vial Logistique,

— c’est à la société [Localité 1] Store Provence de démontrer qu’elle a bien livré les produits correspondant aux factures, ce qu’elle ne fait pas,

— l’inventaire réalisé par le commissaire priseur n’est ni sommaire ni inexploitable et ne peut donc être considéré comme absent’ou inexistant : a été jointe la liste des fournisseurs avec le nom, les quantités de pièces détenues pour ce fournisseur et la valeur des pièces vendues par ce fournisseur,

— la société [Localité 1] Store Provence apparaît dans ledit inventaire pour un total de 7 259,88 euros HT,

— sur les témoignages produits': les attestations': aucune date n’est précisée sur ces inventaires ni sur leur prétendue modifications et les sociétés concernées et ne démontrent pas que ce qui a été établi par les commissaires priseurs n’est pas exact.

— les rapports des administrateurs dans les procédures collectives des sociétés Vial Production et Vial Logistique montrent que ces sociétés fonctionnent à flux tendus, ceci expliquant que les biens commandés étaient en fait destinés à la société Vial Réseau qui exploitaient des magasins de revente

— que la jurisprudence retient s’agissant de groupes de sociétés que la revendication ne peut être opérée que dans la société dans laquelle le bien existe en nature,

— que le liquidateur n’a pas à rapporter la preuve que les biens n’étaient pas en nature.

L’affaire a été fixée le 27 août 2024 à l’audience du conseiller rapporteur du 6 mars 2025 qui l’a renvoyée à l’audience collégiale du 7 mai 2025.

La clôture a été prononcée le 6 février 2025.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L624-16 du code de commerce, la revendication ne peut être admise que si le bien se trouve en nature dans les mains du débiteur. Il appartient au propriétaire revendiquant d’un bien mobilier de rapporter la preuve que le bien revendiqué se retrouve en nature entre les mains du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective, sous réserve de l’établissement d’un inventaire. Un inventaire qui ne répertorie pas un bien revendiqué ne constitue pas un inventaire incomplet de nature à renverser la charge de la preuve, dès lors qu’il est suffisamment détaillé.

Les articles L622-6 et R. 622-4 du code de commerce disposent que pour réaliser l’inventaire des biens se trouvant dans les locaux du débiteur, le tribunal peut désigner un commissaire priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. Le liquidateur judiciaire n’est pas responsable de cet inventaire. L’inventaire doit être dressé sur la base des documents remis par le débiteur.

En l’espèce, le tribunal de commerce a désigné par jugement du 31 octobre 2017 la SCP [E] et [Z], commissaires-priseurs associés à [Localité 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-26 et L.631-9 du code de commerce et laissé un délai maximal de trois semaines à compter de la décision pour déposer cet inventaire au greffe.

Les revendications de la société [Localité 1] Store Provence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 novembre 2017 (pour 159 460,60 euros TTC de marchandises) et du 12 décembre 2017 (pour 154 812,71 euros TTC de marchandises) correspondent à un certain nombre de factures, au verso desquelles figure une clause de réserve de propriété libellée «'Réserve de propriété'.

Quelles que soient les conditions de livraison et paiement notre Société se réserve le droit à la propriété de ses fournitures en cas de non paiement du prix convenu (loi n° 80-335 du 12/05/80.

En ce cas sur simple réquisition par lettre recommandé, l’acheteur, à ses frais, devra remettre à notre Société les fournitures non payées dans l’état d’origine. Le non-paiement pourra être constaté par le simple défaut de paiement d’une échéance'», clause connue de la société Vial Production et dont l’acceptation résulte de l’ancienneté de leurs relations commerciales remontant à 2015.'

Aux termes de deux courriers datés du 5 décembre 2017 et du 22 décembre 2017, l’administrateur judiciaire indiquait respectivement, sur la première revendication, que les marchandises revendicables dans les stocks de la débitrice au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, représentaient une valeur de 283 euros HT et pour la seconde revendication, d’une valeur de 7 259,90 euros HT.

Il se déduit de l’admission des créances de la société [Localité 1] Store Provence au passif de la société Vial Logistique à hauteur de la somme de 308 999,05 euros TTC que la société [Localité 1] Store Provence a livré la marchandise commandée, ce dont elle a au demeurant justifié aux débats.

Les factures produites mentionnent la clause de réserve de propriété qui, portée par un écrit à la connaissance de la société Vial Logistique, n’a donné lieu à aucune protestation et dont l’acceptation tacite se déduit de l’ancienneté des relations commerciales instaurées entre ces deux sociétés, remontant à 2015. Par ailleurs, l’appelante a justifié aux débats les commandes de la société Vial Production ayant donné lieu aux facturations revendiquées.

La société Vial Logistique ne saurait, en conséquence, utilement opposer à l’appelante qu’elle ne démontre pas avoir livré les marchandises commandées, ni invoquer à son encontre l’inopposabilité de la clause de réserve de propriété grevant ces marchandises.

Concernant l’inventaire effectué les 16 et 22 décembre 2017 dans les locaux de la société Vial Logistique par M^e Trévoux de la SCP [E], commissaire-priseur à [Localité 2], assistée de M. [B] [N] (pièce n°3 des intimés) sur la plate-forme logistique sise [Adresse 5], il est mentionné dans la partie «'STOCK': Stock de produits finis arrêté le 30 octobre 2017 pour une quantité de 252 766 pièces à la somme de 656 055,68 euros. Sous réserve de revendications en cours. Voir listing par fournisseurs joint'». Ce stock représente une valeur d’exploitation 500 000 euros et une valeur de réalisation 300 000 euros.

A été jointe la liste des fournisseurs (pièce n°4 des intimés) sur laquelle apparaît la société [Localité 1] Store Provence pour un stock d’un montant total au 31 octobre 2017 de 7 259,88 euros HT.

A la demande de l’administrateur judiciaire, les commissaires-priseurs ont apporté plusieurs précisions par courrier du 1er décembre 2017,'sur les biens qui ont fait l’objet de revendication par la société [Localité 1] Store Provence et par la société SAPA et indiqué s’être déplacés au sein de la société Vial Production et constaté qu’il n’y avait plus aucun produit revendiqué par la société [Localité 1] Store Provence.

Au sein de la société Vial Logistique, ont été identifiés sur place, différentes marchandises livrées par la société [Localité 1] Store Provence': un coffre fibre 28 cm blanc 120 cotes tableau article C028120, un coffre fibre 28 cm blanc 120 cotes tableau article C028120, deux coffres fibre 28 cm blanc 180 cotes tableau article C028120, deux packs électriques lames alu S 9x45 blanc 9010 115x120 ext droit cotes tableau, deux packs électriques lames alu S 9x45 blanc 9010 215x140 ext droit cotes tableau, traditionnel électrique lame alu S 9x45 blanc 105x110 est droit cotes tableau.

Il ressort de l’inventaire réalisé les 16 et 22 novembre 2017 sur la plate-forme logistique de [Localité 3], que les opérations se sont déroulées, à un jour près, dans le délai prescrit par le tribunal et que l’absence d’indication de l’heure à la quelle les opérations ont débuté et se sont achevées est sans incidence sur sa validité. Par ailleurs, le choix de procéder à un inventaire du stock par fournisseur et non par produit, comme le fait de ne pas faire appel à un inventoriste relève d’un choix méthodologique des commissaires-priseurs au regard de l’importance du stock existant (plus de 2 610 000 pièces) et du délai imparti pour le faire, sans pour autant que l’on puisse en déduire qu’il soit incomplet ou inexploitable. À cet égard, les commissaires-priseurs ont, à la demande de l’administrateur judiciaire, effectué des vérifications complémentaire et apporté des précisions concernant les biens revendiqués à partir des factures accompagnant les demandes de restitution. Si les biens revendiqués par la société [Localité 1] Store Provence n’ont pas été retrouvés dans le stock de la société Vial Production, certains ont été retrouvés en nature dans le stock de la société Vial Production (pièce n°7 des intimés).

A cet égard, l’arrêt, à ce jour non définitif, de la cour d’appel de Nîmes en date 28 novembre 2024 confirmant le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avignon du 11 avril 2023 qui a débouté la société [Localité 1] Store Provence de ses demandes indemnitaires à l’encontre des commissaires-priseurs qui ont instrumenté n’a pas retenu le caractère incomplet de cet inventaire ni remis en cause la méthodologie employée.

L’attestation de M. [H], ancien responsable du stock du groupe Vial faisant état de rectifications et de transferts opérés à la demande de la direction, ramenant certaines quantités à zéro ou rectifiées à la baisse, relate des opérations qui sont antérieures à la visite du commissaire de justice, sans qu’il puisse en être déduit que l’inventaire établi ne soit pas le reflet de ce que ce professionnel a constaté sur la base des documents qui lui ont été remis par le débiteur.

Si l’examen des factures produites par la société [Localité 1] Store Provence montre que celles-ci correspondent à des marchandises livrées en octobre 2019, soit quelques semaines avant l’ouverture de la procédure collective, les explications fournies par les mandataires liquidateurs étayées par les rapports établis par les administrateurs judiciaires (pièces 1 et 2 des intimés), notamment sur un fonctionnement en flux tendus des sociétés Vial Logistique, Vial Production et Vial Réseau, font ressortir une rotation rapide des marchandises livrées sur la plateforme de [Localité 3]. En outre, ces marchandises étaient destinées à être livrées aux 48 agences locales de la société Vial Réseau, non concernée par la revendication, de sorte que ces matériels n’ont fait que transiter sur la plateforme logistique de [Localité 3] ", accréditant le fait qu’ils n’aient pas tous été retrouvés dans les locaux de Vial Logistique au moment de l’inventaire.

En conséquence, à défaut par la société [Localité 1] Store Provence de démontrer que les marchandises revendiquées se trouvaient en nature dans les locaux de la société Vial Logistique au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective, ce qui ne ressort pas du procès-verbal d’inventaire des 16 et 22 novembre 2019 et des précisions apportée par le commissaire-priseur par courrier du 1er décembre 2017, c’est à bon droit que le tribunal de commerce a confirmé l’ordonnance du juge commissaire et débouté la société [Localité 1] Store Provence de sa demande en revendication.

Par ces motifs propres, la cour confirmera la décision querellée.

Sur les demandes accessoires

La société [Localité 1] Store Provence succombant, n’est pas fondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société [Localité 1] Store Provence sera condamnée à verser entre les mains de la Selarl ML Associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vial Logistique la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare la société [Localité 1] Store Provence recevable en son appel';

Déboute la société [Localité 1] Store Provence de ses demandes';

Confirme par motifs propres le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon en date du 14 octobre 2020 (2019F000252)';

Y ajoutant,

Condamne la société [Localité 1] Store Provence à verser entre les mains de la Selarl ML Associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vial Production la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile';

La condamne aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE