Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 28 mai 2026, n° 25/04329 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/04329 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 24 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL ET D’INCIDENT
N° RG 25/04329 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVC
APPELANT :
M. [W] [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25/005700 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 24 avril 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [W] [U] [F] le 18 Août 2025 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 1er avril 2026, et accepter le désistement d’incident par conclusions séparées du même jour;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 7 avril 2026 et se désister de sa demande d’incident par conclusions séparées du même jour;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel et d’incident, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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