ARRET N°14/01666

DU 04 JUILLET 2014

R.G : 13/02368

LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l’arrêt suivant :

Saisie d’un appel d’une décision rendue le 26 juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales de BAR LE DUC (13/00186)

APPELANT :

Monsieur C A-B

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par M^e Maggy RICHARD, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

Madame Z Y

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par M^e Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55% numéro 2013/008361 du 27/09/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Présidente de Chambre : Madame BELLOT,

Conseillères : Madame STECKLER,
Madame X,

Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO,

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DEBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 13 Juin 2014 ;

Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience de ce jour ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être mis à disposition au greffe le 04 Juillet 2014 ;

A l’audience du 04 Juillet 2014, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Copie exécutoire le

Copie le

FAITS ET PROCEDURE

De l’union libre de monsieur A B et madame Y est issu Mattéo né le […] reconnu par ses deux parents le […]

Sur requête de madame Y en date du 25 mars 2013, le juge aux affaires familiales de Bar le Duc, par jugement du 26 juillet 2013, a :

- constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale,

- fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de madame Y,

- accordé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit :

* les première, troisième, cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi après la classe ou à 19 h 30 au dimanche 19 h ,

* la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde les années impaires,

- fixé la contribution de monsieur A B à l’éducation et à l’entretien de l’enfant

à 250 € par mois,

- fait injonction aux parties de consulter un médiateur

- laissé les dépens à la charge de la partie qui les a engagés.

Ce jugement a été régulièrement frappé d’appel par monsieur A B le 2 août

2013

Dans ses dernières conclusions monsieur A B demande à la cour d’appel de :

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- fixer la résidence habituelle de l’enfant en alternance, par semaine ,

- dire n’y avoir lieu à contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant,

à titre subsidiaire

- fixer la résidence habituelle de l’enfant en alternance par demi semaine :

* le lundi, mardi, mercredi chez madame Y ainsi qu’un dimanche sur deux,

* le jeudi, vendredi, samedi, chez monsieur A B ainsi qu’un dimanche sur deux

- partager les vacances scolaires par moitié, première moitié chez madame Y et seconde chez monsieur A B les années paires et seconde moitié à madame

Y et première moitié à monsieur A B les années impaires,

- dire n’y avoir lieu à contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ,

- dire que le bénéfice de la majoration du quotient familial et les prestations familiales seront partagés entre les parents

- à titre infiniment subsidiaire ,

- si la résidence habituelle de l’enfant était maintenue chez madame Y, réduire à

150€ sa contribution à l’éducation et à l’entretien,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Il expose :

- qu’il ne peut se contenter de voir son fils une fin de semaine sur deux alors qu’il le voyait quotidiennement depuis la séparation des parties en octobre 2012 à l’exception du mercredi,

- que l’âge de Mattéo n’a jamais constitué un empêchement pour madame Y de lui laisser l’enfant chaque jour eu égard à ses contraintes professionnelles,

- qu’il s’est installé dans la même commune que madame Y et peut aménager son temps de travail comme il l’entend, contrairement à madame Y qui achève sa journée à 19h ou 19h30,

- que si agressivité il y a, elle incombe à madame Y qui ne supporte pas qu’il se soit remis en ménage,

- que la médiation a cependant permis d’apaiser un peu les dissensions entre les parties,

- que madame Y ne travaille pas le mercredi et lui le samedi ,

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- que lui même gagne 1918 €, sa compagne 1220 € et que les charges comprennent le loyer de 750 €, deux crédits à la consommation de 106,30€ et 57,46€.

Dans ses dernières conclusions, madame Y demande à la cour d’appel de :

- confirmer le jugement entrepris

y ajoutant,

- vu l’accord intervenu le 8 janvier 2014 en médiation,

- dire que monsieur A B accueillera l’enfant les deuxième et quatrième fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au samedi 19h

- dire que durant les vacances scolaires lorsque monsieur A B ne pourra pas accueillir l’enfant le mercredi celui ci sera confié à madame Y.

Elle fait valoir :

- que l’enfant est encore jeune et a besoin de stabilité,

- que monsieur A B ne dispose pas d’une grande latitude professionnelle contrairement à ce qu’il soutient,

- que la médiation a permis de parvenir à un certain accord qui aboutit à un élargissement des droits de monsieur A B

- qu’elle touche 1160 € par mois.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 avril 2014.

MOTIFS

Attendu que monsieur A B affirme que, lors de la séparation des parties en octobre 2012, il prenait quotidiennement, à l’exception du mercredi , en charge l’enfant en fin de journée à 18h chez la nourrice et le ramenait chez madame Y à 20 h puisque cette dernière travaille tous les jours – sauf le mercredi – jusqu’à 19h 30 ;

qu’il précise que le samedi, jour de travail pour madame Y, il accueillait l’enfant ainsi qu’un dimanche sur deux en alternance avec madame Y ;

Attendu que madame Y ne conteste pas que telle était l’organisation mise en place et maintenue jusqu’au prononcé du jugement ;

Attendu que l’instauration de ces relations quotidiennes du père et de l’enfant durant plusieurs mois témoigne à la fois des capacités de monsieur A B à élever son enfant et de la confiance accordée par madame Y à monsieur A B ;

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Attendu que monsieur A B a fourni de nombreuses attestations de parents, amis, qui soulignent la qualité des liens qui unissent le père à son fils ;

Que notamment l’ancienne assistante maternelle de l’enfant qui l’a gardé plusieurs années mentionne que 'monsieur A B est très attentif et très affectueux avec son fils', lequel malgré la séparation reste ' épanoui et ouvert’ ;

Attendu que, pour sa part, monsieur A B ne remet pas en cause les capacités affectives et éducatives de madame Y ;

Attendu que monsieur A B a produit une attestation de son employeur datée du 10 mai 2013 qui déclare : ' monsieur A B a toute latitude pour aménager ses horaires de travail, récupérations et prises de congé en fonction de ses contraintes familiales ; il peut choisir sa durée hebdomadaire de travail sur une période de 4 semaines’ ;

Attendu que monsieur A B s’est installé à Ancerville pour résider à côté de la mère de son enfant ce qui signe un attachement réel à son fils et un souci de préserver

l’enfant de tout éloignement ;

Attendu que dans ces conditions madame Y peut difficilement soutenir que l’enfant est trop jeune pour supporter une résidence alternée alors même que cette pratique a été celle des parties durant plusieurs mois et que madame Y n’ y trouvait rien à redire et y percevait même un intérêt ;

Attendu que l’enfant, malgré son jeune âge, manifestement a trouvé son intérêt à rencontrer ainsi régulièrement chacun de ses parents ;

Attendu qu’il s’ensuit que la résidence alternée sera instaurée mais par demi semaine pour éviter des allées et venues quotidiennes à l’enfant et pour tenir compte des jours de congé respectifs des parties ;

Attendu que monsieur A B sollicite la suppression pure et simple de toute contribution à l’éducation et à l’entretien ;

Attendu que monsieur A B gagne 2200 €en moyenne, sa compagne 1500 € environ selon cumul du bulletin de salaire de décembre 2013;

Que le loyer du couple s’élève à 750€ ;

Que sont remboursés selon ses dires deux crédits par mensualités de 106,30€ et 57,46€;

Attendu que madame Y qui n’a pas actualisé ses revenus depuis février 2013, touche 1200 € en moyenne ainsi que 132,84€ d’allocations versées par la Caisse d’allocations familiales ;

Qu’elle a produit un contrat de prêt lequel cependant n’est pas signé et ne mentionne même pas son identité ;

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Qu’elle n’a pas de charge locative ;

Attendu que eu égard aux facultés contributives des parties il est équitable de fixer à 100 € le montant mensuel de la contribution de monsieur A B à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant ;

Attendu que monsieur A B propose que chaque partie partage les frais de nourrice et de scolarité ;

Que cette offre sera retenue en surplus de la contribution à l’éducation et à l’entretien de

l’enfant ;

Attendu que s’agissant d’un litige de nature familiale, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et après débats en

Chambre du Conseil ;

Infirme pour l’avenir uniquement le jugement du juge aux affaires familiales de Bar le Duc en date du 26 juillet 2013 ;

Fixe la résidence de Mattéo en alternance chez monsieur A B et madame

Y selon les modalités suivantes :

* le lundi , mardi , mercredi chez madame Y ainsi qu’un dimanche sur deux,

* le jeudi, vendredi , samedi, chez monsieur A B ainsi qu’un dimanche sur deux ;

Dit que les vacances scolaires seront partagées par moitié, première moitié chez madame

Y et seconde chez monsieur A B les années paires, et seconde moitié à madame Y et première moitié à monsieur A B les années impaires ;

Condamne à compter du présent arrêt monsieur A B à payer à madame

Y une contribution à l’éducation et à l’entretien de Mattéo d’un montant mensuel de cent euros (100 €) ;

Dit que cette contribution est indexée chaque année au 1er janvier sur l’indice publié par

l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France Entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au

1er janvier 2015 à l’initiative de monsieur A B avec pour indice de référence celui en cours au jour du présent arrêt selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x nouvel indice

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Indice de référence

Dit que chaque partie contribuera pour moitié aux frais de nourrice et de scolarité de l’enfant

;

Condamne chaque partie à assumer la charge de ses dépens d’appel ;

L’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le quatre Juillet deux mille quatorze, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.

Signé : M. C. OLMEDO.- Signé : D. BELLOT.-

Minutes en sept pages.

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