Infirmation 21 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 3e ch. sect. 1, 21 oct. 2022, n° 21/02949 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 21/02949 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, JAF, 14 octobre 2021, N° 19/03595 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2022 |
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Texte intégral
ARRET N°
DU 21 OCTOBRE 2022
N° RG 21/02949 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E4NI
LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l’arrêt suivant :
Saisie d’un appel d’une décision rendue le 14 octobre 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANCY (19/03595)
APPELANTE :
Madame [N] [H] épouse [V]
née le 09 Avril 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
Représentée par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/012855 du 30/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
INTIME :
Monsieur [F] [V]
né le 18 Novembre 1970 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Représenté par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile,
Madame BOUC, Présidente de Chambre, siégeant en rapporteur,
Greffier : Madame FOURNIER,
Lors du délibéré :
Présidente de Chambre : Madame BOUC, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile,
Conseillers : Madame LEFEBVRE,
Madame WELTER ;
DEBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 05 Septembre 2022 ;
Conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience de ce jour ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 21 Octobre 2022 ;
Le 21 Octobre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nancy en ce qu’il a rejeté la demande de versement d’une prestation compensatoire formulée par Madame [N] [V],
Statuant de nouveau,
Condamne Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 10 000 euros ( dix mille euros) au titre de la prestation compensatoire, versée sous forme de 40 mensualités de 250 euros, avec indexation,
Y ajoutant
Condamne Monsieur [F] [V] au paiement des dépens de la procédure d’appel,
Condamne Monsieur [F] [V] à payer la somme de 1000 euros (mille euros) à Madame [N] [V] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [F] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
L’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le vingt et un Octobre deux mille vingt deux, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-
Minute en onze pages.
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