COUR D’APPEL DE NANCY

Première présidence

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/02389 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FIRL

Minute n°09/2024

PARTIES EN CAUSE :

Madame [S] [R] épouse [A], assistée de Me [H], avocat au barreau de NANCY

c/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, assisté de Me [P], avocat au barreau de NANCY

Le ministère public étant représenté par M. [C] [K], procureur général.

Nous, M. JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY,agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée ;

Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

Attendu que par écritures déposées au greffe de la première présidence le 11 août 2024 l’appelant déclare se désister de sa requête aux fins d’indemnisation de détention provisoire injustifiée en date du 09 Novembre 2023 suite à une décision rendue le 19 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy – Chambre JIRS ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat a indiqué accepter ce désistement par conclusions en date du 26 août 2024 et que les parties ont indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel avait été signé le 27 juin 2024 ; qu’avisé, le ministère public n’a pas formulé d’observations;

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [R] épouse [A] et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;

Fait à [Localité 1], le 03 Septembre 2024 Le Premier Président,