Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 mai 2021, n° 20/03044

TCOM Aubenas 17 novembre 2020

CA Nîmes
Infirmation partielle 26 mai 2021

Arguments

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Accepté
Présentation d'une pièce nouvelle
La cour a jugé que la pièce nouvelle était pertinente et utile pour l'appréciation des demandes, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.
Rejeté
Changement de circonstances imprévisibles
La cour a estimé que les éléments présentés ne constituaient pas une contestation sérieuse, car les prix avaient déjà été renégociés et le contrat avait une durée limitée.
Rejeté
Demande de délais de paiement
La cour a jugé que la situation financière de la société Cosmeva ne permettait pas d'accorder des délais de paiement prolongés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Absence de contestations sérieuses
La cour a confirmé l'absence de contestations sérieuses et a ordonné le paiement de la provision demandée.
Accepté
Frais irrépétibles d'appel
La cour a jugé que la société Tetra Medical devait supporter les frais d'appel de la société Cosmeva, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nîmes a partiellement infirmé l'ordonnance du Tribunal de Commerce d'Aubenas qui avait condamné la société Laboratoire Tetra Medical à payer une provision de 1 455 000 euros à la société Cosmeva pour des factures impayées de gel hydroalcoolique. La question juridique centrale était l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de provision, invoquée par Tetra Medical sur la base de l'imprévision due à la pandémie de COVID-19. La Cour a jugé non sérieuse la contestation de Tetra Medical, confirmant l'absence de contestations sérieuses et la condamnation au paiement d'une provision, mais a réformé le quantum de la provision à 1 527 986,73 euros. La Cour a accordé à Tetra Medical des délais de paiement échelonnés sur 5 mois, avec déchéance du bénéfice des délais en cas de non-paiement d'une mensualité. Enfin, la Cour a condamné Tetra Medical aux dépens d'appel et à payer 2 000 euros à Cosmeva au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 26 mai 2021, n° 20/03044
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	20/03044
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 17 novembre 2020, N° 2020003400
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Christine CODOL, président
Avocat(s) :	Aurore VEZIANJérôme BENYOUNESThomas BEDOISEAU
Cabinet(s) :	VINCILEONARD VEZIAN CURAT AVOCATSLOBIER & ASSOCIESPDGB
Parties :	S.A.S. LABORATOIRE TETRA MEDICAL c/ S.A.S. COSMEVA

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 20/03044

N° Portalis DBVH-V-B7E-H3PL

CC-NT

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUBENAS

17 novembre 2020

RG:2020003400

S.A.S. LABORATOIRE TETRA MEDICAL

S.A.S. COSMEVA

Grosse délivrée

le 26/05/2021

à M^e VEZIAN

à M^e GOUIN

COUR D’APPEL DE NÎMES

4^e CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 26 MAI 2021

APPELANTE :

S.A.S. LABORATOIRE TETRA MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 3.224.062 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 969 510 197, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. COSMEVA, société par actions simplifiée au capital de 2.624.955 Euros, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 494 665 789, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social en cette qualité,

[…]

Représentée par M^e Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Thomas BEDOISEAU de la SCP PDGB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre

Monsieur Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller

M^me Corinne STRUNK, Conseillère

GREFFIÈRES :

M^me Emmanuelle PRATX, Greffière, lors des débats, et M^me Nathalie TAUVERON, Greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Mai 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2021

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Mai 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 26 novembre 2020 par la SAS Laboratoire Tetra Medical à l’encontre de l’ordonnance prononcée le 17 novembre 2020 par le tribunal de commerce d’Aubenas statuant en référé dans l’instance n° 20/ 0003400.

Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2021 par la SAS Cosmeva à l’encontre de l’ordonnance prononcée le 17 novembre 2020 par le tribunal de commerce d’Aubenas statuant en référé dans l’instance n° 20/ 0003400.

Vu l’ordonnance n°16 de jonction des deux instances rendue le 17 février 2021.

Vu l’avis du 21 décembre 2020 de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 10 mai 2021.

Vu l’ordonnance du 21 décembre 2020 de clôture de la procédure à effet différé au 6 mai 2021.

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 5 mai 2021 par la société Tetra Medical, appelante et intimée ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les conclusions avec demande de rabat de la clôture remises par la voie électronique le 7 mai 2021 par la société Tetra Medical, appelante et intimée ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 mai 2021 par la société Cosmeva, appelante et intimée, ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.

* * *

La société Cosmeva a pour activité la sous-traitance dans le domaine du cosmétique et des produits pharmaceutiques.

La société Laboratoire Tetra Medical exerce une activité de fabrication et de commercialisation des produits cosmétiques et dispositifs médicaux.

Aux termes d’une lettre d’accord du 6 avril 2020, soit pendant la crise sanitaire, la société Tetra Medical s’est engagée à acheter à la société Cosmeva 3,2 millions de flacons de 500 ml de gel hydro-alcoolique sur une période de 4 mois, au prix unitaire de 3,30 euros HT. En contrepartie,la société Cosmeva s’est engagée à lui réserver sa production.

Par avenant du 8 juin 2020, les prix ont été revus à la baisse pour les volumes restant à fabriquer soit :

1 922 074 flacons de gel de 500 ml au prix de 2,95 euros,

1 000 000 flacons de gel de 100 ml au prix de 1,12 euros.

Les livraisons se sont échelonnées du 15 avril 2020 au 26 juin 2020.

Toutes les factures de la société Cosmeva n’ont pas été honorées et des démarches amiables mais vaines ont été engagées.

Par mise en demeure du 15 juillet 2020, la société Cosmeva a mis en demeure la société Laboratoire Tetra Medical de payer avant le 22 juillet 2020 les sommes de:

1 904 584,86 euros exigible depuis le 14 juillet 2020,

1 029 197,26 euros échue au 22 juillet 2020.

Par exploit du 17 décembre 2020, la société Cosmeva a fait assigner en référé la société Laboratoire Tetra Médical en paiement d’une provision devant le tribunal de commerce d’Aubenas qui, par ordonnance du 17 novembre 2020, a :

relevé l’absence de contestations sérieuses,

condamné la société Laboratoire Tetra Medical à payer par provision à la société Cosmeva la somme de 1 455 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2020,

débouté la société Laboratoire Tetra Medical de l’ensemble de ses demandes,

condamné la société Laboratoire Tetra Medical à payer à la société Cosmeva la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les deux parties ont relevé appel de cette ordonnance.

La société Laboratoire Tetra Medical demande à la cour de rabattre l’ordonnance de clôture en raison d’une pièce nouvelle consistant en son état de trésorerie au 30 avril 2021 et de :

dire qu’il existe une contestation sérieuse et dire n’y avoir lieu à référé,

subsidiairement, ordonner l’échelonnement de la dette de la société Tetra Medical sur 2 années au moyen de 24 mensualités de 62 939,75 euros chacune,

ordonner la consignation par la société Tetra Medical des sommes dues et versées au moyen de ces 24 mensualités à la caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de l’issue définitive de l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Melun,

condamner la société Cosmeva au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Cosmeva demande à la cour de :

le cas échéant, révoquer l’ordonnance de clôture,

confirmer l’ordonnance déférée, sauf en ce qu’elle a rejeté le surplus de sa demande de condamnation,

condamner la société Tetra Medical à lui payer la somme de 1 527 986,73 euros outre les intérêts légaux à compter du 15 juillet 2020,

condamner la société Tetra Medical à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :

La pièce nouvelle consistant en une actualisation de la situation de trésorerie de la société Laboratoire Tetra Medical est une pièce récente, utile à l’appréciation du bien fondé des prétentions et s’agissant d’un élément de fait objectif, ne nécessite pas d’explications supplémentaires à celles déjà apportées.

Dans ses conditions l’ordonnance de clôture est révoquée afin d’admettre les conclusions de la société Laboratoire Tetra Medical du 7 mai 2021.

Sur l’existence d’une contestation sérieuse :

La société Laboratoire Tetra Medical expose que la pandémie mondiale, ainsi que sa gestion par les autorités publiques ont constitué un changement de circonstances imprévisibles conduisant à une chute du prix d’achat du gel hydroalcoolique. Elle a donc saisi le tribunal de commerce de Melun d’une action fondée sur l’imprévision. Les sommes pouvant être dues dépendant de cette instance, il y a une contestation sérieuse sur la demande de provision et l’ordonnance doit être infirmée en ce qu’elle a décidé le contraire.

L’article 1195 du code civil prévoit expressément que la partie doit continuer à exécuter ses obligations pendant la phase de renégociation du contrat. Il y a eu accord des parties matérialisé par un avenant du 8 juin 2020 puis de nouvelles négociations qui ont échouées.

C’est donc au juge du fond de trancher la demande unilatéralement formée par la société Laboratoire Tetra Medical.

La société Laboratoire Tetra Medical démontre, au moyen de sa saisine du tribunal de commerce de Melun sur le fondement de l’imprévision, l’existence d’une contestation. Encore faut-il qu’elle soit sérieuse.

Or, la lettre d’accord du 6 avril 2020 prévoit de « revoir le prix d’achat au cours du marché, en fonction des évolutions tarifaires, notamment amendement du décret encadrant le prix d’achat du gel hydro alcoolique. » Ce qui fut fait par avenant du 8 juin 2020 qui acte une baisse de tarif. Il n’est pas sérieux de prétendre à une nouvelle renégociation des prix postérieure à cette date alors que le contrat n’avait qu’une durée de 4 mois.

L’importance des stocks accumulés par la société Laboratoire Tetra Medical correspondrait à une rupture de contrat du secteur hospitalier selon l’intéressée. Mais elle ne verse aucune pièce venant au soutien de son allégation.

Il résulte par contre de sa pièce 17 que les tensions de trésorerie sont dus à des facteurs multiples dont une baisse d’activité liée au 2^e confinement, étant rappelé que la vente des produits traditionnels hors produits Covid a chuté en raison de la fermeture des blocs opératoires pendant le premier confinement. C’est même la vente des « produits Covid », donc du gel hydroalcoolique qui a conduit, à compter d’avril 2020 à ce que « le cumul de CA explose »

La pièce 26 de la société Laboratoire Tetra Medical rend compte de cette évolution : la trésorerie de la société est bonne jusqu’en juin 2020 puis se dégrade ensuite à compter de septembre 2020. Mais à cette date, le contrat signé avec Cosmeva est terminé.

Il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance déférée qui n’a pas retenu l’existence d’une contestation sérieuse.

La somme dont reste redevable la société Laboratoire Tetra Medical, en vertu du contrat et de son avenant, n’est pas contestée : elle s’élève à 1 527 986,73 euros. La société Laboratoire Tetra Medical sera condamnée au paiement provisionnel de cette somme, l’ordonnance étant réformée sur le quantum retenu.

Sur la demande de délais de paiement :

La situation de la société Cosmeva n’est pas aussi florissante que se plaît à la décrire la société Laboratoire Tetra Medical : ses exercices sont déficitaires depuis deux ans.

La trésorerie de la société débitrice ne permet pas non plus un règlement au comptant de sa dette. Mais elle avait fixé unilatéralement un échéancier consistant en un paiement de 100 000 euros par semaine, qu’elle a tenu jusqu’au 14 septembre 2020. Elle ne justifie d’aucun règlement depuis lors.

Les besoins du créancier ne permettent pas l’octroi de délais de paiement au-delà de 2021et encore moins une consignation à la caisse des Dépôts et Consignations alors qu’il doit régler ses propres charges liées à la fourniture des flacons demandés.

En conséquence, il y a lieu d’accorder le paiement fractionné pendant 5 mois de la provision allouée, selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les frais de l’instance :

La société Tetra Medical, qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à la société Cosmeva une somme équitablement arbitrée à 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Révoque l’ordonnance de clôture et fixe la nouvelle clôture au jour de l’audience.

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

relevé l’absence de contestations sérieuses,

condamné la société Laboratoire Tetra Medical à payer une provision à la société Cosmeva avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2020,

condamné la société Laboratoire Tetra Medical à payer à la société Cosmeva la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau,

Dit que la provision due par la société Laboratoire Tetra Medical est d’un montant de 1 527 986,73 euros au principal et la condamne au paiement de cette somme,

Accorde des délais de paiement à la société Laboratoire Tetra Medical et ordonne l’échelonnement de la dette de la société Tetra Medical sur 5 mois au moyen de mensualités devant être payées le 1^er du mois, les 4 premières mensualités s’élevant à 305 600 euros et la 5^e mensualité comprenant le solde de la dette en principal, frais et intérêts,

Dit que la première mensualité devra être acquittée le 1^er du mois suivant la signification du présent arrêt,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la société Laboratoire Tetra Medical sera déchue du bénéfice de ces délais et que l’intégralité de la créance de la société Cosmeva sera exigible,

Dit que la société Laboratoire Tetra Medical supportera les dépens d’appel et payera à la société Cosmeva une somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en raison de ses frais irrépétibles d’appel.

La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, présidente et par Madame Nathalie TAUVERON, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,