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Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 13 avril 2021, n° 20/03302
CA Nîmes 13 avril 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de comparution de l'appelante

    La cour a estimé que l'absence de l'appelante, sans motif légitime, justifiait la déclaration de caducité de l'appel, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 13 avril 2021 dans une affaire de surendettement opposant Madame A Y-C à plusieurs parties, dont la société Leroy Merlin et la société Cofidis. Madame A Y-C avait interjeté appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras le 10 novembre 2020. Cependant, lors de l'audience devant la cour d'appel, Madame A Y-C ne s'est pas présentée ni n'a été représentée. La cour d'appel a donc déclaré la déclaration d'appel caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :
CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 13 avr. 2021, n° 20/03302
Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) : 20/03302
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président : Nicole GIRONA, président
Parties :
Société BUT, Organisme CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, Société WELDOM, Société STANHOME, Société BNP PARIBAS PERSONAL FRANCE, Société INTERMARCHE, Société CA CONSUMER FINANCE, Société SCORE AND SECURE PAYMENT, Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, Société LEROY MERLIN, S.A. COFIDIS, Société CASTORAMA, Société STATION SERVICE CAVAUILLE SAS, Société CAVE SAINT MARC, Société ZODIO, Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : N° RG 20/03302 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H4CW

NG

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS

10 novembre 2020

RG :20/221

Y- C

C/

Y

Société LEROY MERLIN

Organisme CRCAM D’ALPES PROVENCE

Organisme CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D’AVIGNON

Y

S.A. COFIDIS

Société INTERMARCHE

Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FRANCE

Société CAVE SAINT MARC

Société SCORE AND SECURE PAYMENT

Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT

Société CASTORAMA

Société WELDOM

Société ZODIO

Société BUT

Société STATION SERVICE CAVAUILLE SAS

Société STANHOME

Société CA CONSUMER FINANCE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2e chambre section B

ARRÊT DU 13 AVRIL 2021

APPELANTE :

Madame A Y-C

260, Boulevard Jean-Louis Passet

[…]

Non comparante

INTIMÉS :

Monsieur X Y

[…]

[…]

Non comparant

Société LEROY MERLIN

[…]

[…]

Non comparante

Organisme CRCAM D’ALPES PROVENCE

[…]

[…]

Non comparante

Organisme CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D’AVIGNON

[…]

[…]

Non comparante

Madame Z Y

[…]

[…]

Non comparante

S.A. COFIDIS

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Société INTERMARCHE

[…]

[…]

Non comparante

Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE

[…]

[…]

Non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FRANCE

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Société CAVE SAINT MARC

[…]

[…]

Non comparante

Société SCORE AND SECURE PAYMENT

[…]

[…]

Non comparante

Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Société CASTORAMA

[…]

[…]

Non comparante

Société WELDOM

[…]

[…]

Non comparante

Société ZODIO

[…]

[…]

Non comparante

Société BUT

[…]

[…]

Non comparante

Société STATION SERVICE CAVAUILLE SAS

[…]

[…]

Non comparante

Société STANHOME

[…]

[…]

Non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE

[…]

[…]

[…]

Non comparante

Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 7 janvier 2021.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère

Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Mars 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2021.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 13 Avril 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras,

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par Mme A Y-C par lettre recommandée avec avis de réception du 24 novembre 2020,

Les parties ont été convoquées par lettre simple et lettres recommandées avec avis de réception à l’audience du 9 mars 2021.

Mme A Y-C, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

SUR CE

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, Mme A Y-C ne s’est pas présentée à l’audience, et n’y a pas été représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre du 7 janvier 2021. Elle n’a adressé à la cour aucun courrier pour expliquer son absence ou demander un renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

Aucune autre partie convoquée à l’audience n’était présente, de sorte que la cour n’a pas été requise de statuer sur le fond.

Au regard de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration d’appel sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare caduque la déclaration d’appel,

Dit que les dépens seront à la charge de l’appelante.

Arrêt signé par Mme GIRONA, Présidente et par Mme PELLISSIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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