Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 mars 2022, n° 21/03915

CA Nîmes 3 mars 2022

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que la désignation de l'avocat plaidant était erronée et a jugé qu'il y avait lieu de rectifier l'arrêt en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 3 mars 2022, n° 21/03915
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	21/03915
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Marie-Pierre FOURNIER, président
Avocat(s) :	Julie-Gaëlle BRUYERECamille MAURYThomas AUTRICMichel ALLIOThomas BARTHELEMY
Parties :	S.A. AXA FRANCE c/ Caisse MUTUELLE DES ETUDIANTS DE PROVENCE, Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 21/03915 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IHHR

MPF – NR

COUR D’APPEL DE NIMES

Arrêt N° 478

30 Septembre 2021

RG:16/02532

S.A. AXA FRANCE

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

MUTUELLE DES ETUDIANTS DE PROVENCE

Grosse délivrée

le 03/03/2022

à M^e BRUYERE

à M^e MAURY

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 03 MARS 2022

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :

S.A. AXA FRANCE

[…]

Représentée par M^e Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON
Représentée par M^e Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

Monsieur Y X

né le […] à STRASBOURG

[…]

Représenté par M^e Camille MAURY, avocat au barreau de NIMES

Madame Z A épouse X

née le […] à NIMES

[…]

Représentée par M^e Camille MAURY, avocat au barreau de NIMES

Monsieur B X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Camille MAURY, avocat au barreau de NIMES

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

[…]

MUTUELLE DES ETUDIANTS DE PROVENCE

[…]

Affectant l’arrêt n°478 du 30 septembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me Marie-Pierre FOURNIER, Présidente,

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, M^me Séverine LEGER, Conseillère,

GREFFIER :

Nadège RODRIGUES, Greffière

ARRÊT :

Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, le 03 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 26 octobre 2021, la société Axa France a sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ arrêt n°16/2532 rendu le 30 septembre 2021 par la première chambre civile de la cour d’appel de Nîmes. Le requérant expose que l’arrêt mentionne que la société AXA était représentée par Maître Bruyère ( postulant) et par Maître Barthelémy ( plaidant) alors qu’en cours de procédure l’avocat plaidant a changé.

La sarl RD Pneus a été invitée à présenter ses observations sur les mérites de cette requête par courrier adressé par le greffe par Rpva le

MOTIFS :

Aux termes de l’article 462 du code civil, les erreurs qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. Le juge, quand il est saisi par requête, statue sans audience après avoir porté la requête à la connaissance de toutes les parties.

Par conclusions du 27 octobre 2020, Maître Michel ALLIO, membre de la SELARL Cabinet ALLIO, Avocat au Barreau de Tarascon, demeurant […] s’est constitué pour la SA AXA France.

Il y a lieu de constater que la désignation de Maître Thomas Bathelémy comme avocat plaidant de la SA AXA France dans l’arrêt du 30 septembre 2021 est erronée, l’avocat plaidant étant en réalité Maître Michel ALLIO.

Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Dit y avoir lieu de rectifier l’arrêt n°16/2532 rendu le 30 septembre 2021 par la première chambre civile de la cour d’appel de Nîmes comme suit:

Dit que la mention figurant en page 1: « SA AXA France '..représentée par M^e Thomas Barthélémy, plaidant, avocat au barreau de Tarascon » sera remplacée par la mention: « SA AXA France '..représentée par M^e Michel Allio, plaidant, avocat au barreau de Tarascon »

Dit que le dispositif du présent arrêt sera retranscrit en marge de l’arrêt n° RG 16-2532 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par M^me FOURNIER, Présidente et par M^me RODRIGUES, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,