Ordonnance n°

N° RG 24/00065 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JCEM

J.L.D. NIMES

22 janvier 2024

[I]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 23 JANVIER 2024

Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’arrêté de M. Le Préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire national en date du 09 Juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 Décembre 2023, notifiée le même jour à 23 décembre 2023 à 10h16 concernant :

M. [P] [I]

né le 23 Décembre 2004 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l’ordonnance en date du 26 décembre 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 21 Janvier 2024 à 12h38, enregistrée sous le N°RG 24/287 présentée par M. le Préfet du VAR ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 Janvier 2024 à 14h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [I];

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 22 Janvier 2024 à 10h16,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [I] le 22 Janvier 2024 à 15h46 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [M] [N], représentant le Préfet du VAR, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [H] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [P] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [P] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [P] [I] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de TOULON en date du 9 juin 2023 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 5 ans.

Le 21 décembre 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la (même) Préfecture qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [P] [I] le 26 décembre 2023 et confirmée en appel le 28 décembre 2023, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.

Par requête en date du 21 janvier 2024, le Préfet du VAR a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 22 janvier 2024 à 12h42, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [P] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.

A l’audience, Monsieur [P] [I] conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Il soutient que l’autorité préfectorale n’a pas effectué, les diligences nécessaires pour organiser son départ, et qu’il n’est pas démontré l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement.

Son avocat se réfère aux moyens soulevés dans la déclaration d’appel.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté le 22 janvier 2024 à 15h46 par Monsieur [P] [I] à l’encontre d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 22 janvier 2024 à 12h42, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [P] [I] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, qu’il n’existe à son sujet aucune perspective d’éloignement et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l’article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public,

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce,

Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [P] [I] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage.

Il présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public puisqu’il a été condamné pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé a été formellement établie. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé

En effet, des éléments produits par l’administration, il ressort que le Consulat du MAROC dont Monsieur [P] [I] se dit ressortissant a été saisi le 13 décembre 2023 d’une demande d’identification, et qu’une relance lui a été adressée le 10 janvier 2024.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles- ci pour leur réponse. Il s’en déduit qu’il y a lieu de dire et juger que l’administration n’a pas failli à ses obligations et qu’il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [I] fondée en droit.

A ce jour, aucun élément ne permet d’affirmer qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement dès lors que les démarches sont en cours et peuvent trouver leur issue du jour au lendemain.

En conclusion, il apparaît ainsi que l’administration n’a pas failli à ses obligations et qu’en l’état des diligences d’ores et déjà accomplies l’éloignement de Monsieur [P] [I] doit intervenir à bref délai.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] [I] :

Monsieur [P] [I], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s’en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [P] [I] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 23 Janvier 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [P] [I].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [P] [I], pour notification au CRA

M^e Laurence AGUILAR, avocat

M. Le Préfet du VAR

M. Le Directeur du CRA de [Localité 3]

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de NIMES

M. / M^me Le Juge des libertés et de la détention