Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 7 avril 2022, n° 17/02382

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur l'existence du contrat liant M me X à la SARL Mas Construction
- Sur les désordres allégués par M me X
- Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la SARL...
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif

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TGI Montpellier 28 mars 2017

CA Montpellier
Confirmation 7 avril 2022

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat d'entreprise
La cour a jugé que l'absence de contrat écrit n'empêche pas la reconnaissance de l'existence d'un contrat d'entreprise, étant donné que Madame Z X a laissé la SARL Mas Construction réaliser les travaux.
Rejeté
Absence de faute caractérisée
La cour a estimé qu'aucune faute caractérisée ou intention malicieuse n'a été démontrée par la SARL Mas Construction contre Madame Z X.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que, étant donné que Madame Z X a succombé intégralement en son appel, la SARL Mas Construction a droit à une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme Z X a fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier qui l'avait condamnée à payer 19 805,50 euros à la SARL Mas Construction pour des travaux de viabilisation d'un terrain. La cour d'appel a d'abord examiné l'existence d'un contrat entre les parties, concluant que Mme X avait reconnu son engagement en laissant l'entreprise réaliser les travaux, malgré l'absence de contrat écrit. Concernant les désordres allégués par Mme X, la cour a estimé qu'elle n'avait pas prouvé leur existence, ayant entravé la possibilité d'une expertise contradictoire. La cour d'appel a donc confirmé le jugement de première instance, condamnant Mme X à payer la somme due, majorée d'intérêts, et à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 7 avr. 2022, n° 17/02382
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	17/02382
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 mars 2017, N° 16/02323
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Thierry CARLIER, président
Avocat(s) :	Thierry VERNHETArnaud LAURENTYasmina BENKRIDFlora CADENE
Cabinet(s) :	SVA
Parties :	S.A.R.L. MAS CONSTRUCTION

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 07 AVRIL 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 17/02382 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NELU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 mars 2017

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 16/02323

APPELANTE :

Madame Z X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Arnaud B de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par M^e Thierry VERNHET de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL MAS CONSTRUCTION

[…]

Représentée par M^e Yasmina BENKRID, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par M^e Flora CADENE, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance de clôture du 7 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre

M. Fabrice DURAND, Conseiller

M^me Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 1er décembre 2021

Greffier, lors des débats : M^me Camille MOLINA

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par M^me Camille MOLINA, Greffière.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par compromis signé le 31 juillet 2014, M^me Z X a vendu à la SARL Constructions Masegosa Père et Fils un terrain à bâtir de 786'm² à détacher d’une parcelle cadastrée A n°1007 sur la commune de Sussargues (34) au prix de 190'000 euros.

M^me X s’engageait envers son acquéreur à faire réaliser des travaux de viabilisation du terrain à ses frais.

M^me X se rapprochait alors de la SARL Mas Construction qui procédait aux travaux après lui avoir adressé un devis, demeuré non signé, d’un montant de 21'334,50 euros.

Le 2 juillet 2015, la SARL Mas Construction adressait à M^me X la facture des travaux réalisés pour un montant de 20'124,50 euros.

Dans un courrier adressé le 13 juillet 2015 à la SARL Mas Construction, M^me X faisait valoir divers désordres et absences d’ouvrages. Elle refusait en l’état de payer le prix de ces travaux. M^me X faisait intervenir le cabinet d’expertise Amiex qui faisait état dans son rapport du 21 juillet 2015 de divers désordres, malfaçons et défauts de conformité.

Par deux courriers recommandés avec avis de réception du 14 septembre 2015 et du 8 février 2016, la SARL Mas Construction mettait M^me X en demeure de payer le prix des travaux dont le montant était cependant réduit à 19'805,50 euros, après réfaction du coût de prestations initialement facturées à tort.

Par acte d’huissier signifié le 11 mars 2016, la SARL Mas Construction a fait assigner M^me X devant le tribunal de grande instance de Montpellier en paiement du prix des travaux de viabilisation du terrain vendu.

Par jugement rendu le 28 mars 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier a':

''constaté l’inexécution de son obligation de paiement par M^me X à l’égard de la SARL Mas Constrution';

''condamné M^me X à payer à la SARL Mas Construction la somme de 19'805,50 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 septembre 2015';

''condamné M^me X à payer à la SARL Mas Construction la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions du code de procédure civile';

''condamné M^me X aux entiers dépens';

''dit n’y avoir ieu à exécution provisoire.

M^me X a relevé appel total du jugement par déclaration au greffe du 25 avril 2017.

Vu les dernières conclusions de M^me Z X remises au greffe le 30 octobre 2017';

Vu les dernières conclusions de la SARL Mas Construction remises au greffe le 29 septembre 2017';

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur l’existence du contrat liant M^me X à la SARL Mas Construction,

Aux termes de l’article 1315 ancien du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

La formation du contrat d’entreprise n’exige aucune forme particulière, il peut être verbal ou écrit. Le contrat demeure valable même si le prix n’a pas été fixé lors de l’accord des parties. Ce prix peut être fixé par le juge en fonction des éléments dont il dispose.

Lorsque les deux parties n’ont pas la qualité de commerçant, la preuve du contrat d’entreprise doit être apportée conformément aux articles 1341 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

En l’espèce, la SARL Mas Construction fonde l’intégralité de ses demandes sur l’existence d’un devis daté du 20 mai 2015 d’un montant de 19'395 euros HT. Ce devis mentionne divers travaux de VRD, pose d’un portail, plateforme de stationnement de véhicule, travaux d’enduit, démolition et enlèvement de gravats.

Ce devis n’a cependant jamais été signé et aucun contrat écrit n’a été rédigé par les parties.

Toutefois, suite à la réception de ce devis, M^me X a laissé la SARL Mas Construction intervenir sur son terrain pour y réaliser les prestations décrites dans le devis précité.

Il ressort en outre des termes de la lettres adressée le 13 juillet 2015 à la SARL Mas Construction par M^me X que cette dernière ne conteste ni les termes de ce devis, ni lui avoir confié l’exécution de ces travaux.

M^me Y dénonce seulement dans ce courrier des malfaçons affectant ces travaux, l’inachèvement de certains ouvrages ainsi que la réalisation d’ouvrages non demandés.

C’est donc par une appréciation exacte des faits de la cause que le tribunal a retenu que M^me X avait ainsi reconnu être contractuellement engagée envers l’entreprise concernant l’ensemble des ouvrages réalisés au prix figurant sur le devis litigieux, même non signé.

La SARL Mas Construction a établi sa facture conformément à ce devis.

En effet, ce prix tient compte':

''de l’absence d’apport de terre prévue au devis initial dans la mesure où la SARL Mas Construction a utilisé des gravats du barbecue et les terres des tranchées lors du compactage de la plateforme'(240 euros HT)';

''absence d’enlèvement des gravats (290 euros HT)';

''de la non réalisation de la dalle en béton armée (860 euros HT)';

M^me X est donc tenue de payer la facture de 19'805,50 euros à la SARL Mas Construction, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé.

Cette somme sera majorée des intérêts moratoire au taux légal à partir du 15 septembre 2015, avec anatocisme.

Sur les désordres allégués par M^me X,

L’appelante fait valoir l’exception d’inexécution contractuelle et soutient que le non paiement du prix demandé serait justifié par l’existence de désordres affectant les ouvrages réalisés.

Dans son courrier du 13 juillet 2015, M^me X a intimé à la SARL Mas Construction de ne plus intervenir sur sa propriété.

M^me X a fait établir un constat d’huissier le 15 juillet 2015 sans juger utile de convier la SARL Mas Construction à participer à cette opération.

Lorsqu’elle a fait intervenir le cabinet Amiex le 21 juillet 2015, M^me X n’a pas davantage invité la SARL Mas Construction à participer à ces opérations d’expertise amiable des désordres allégués.
Ce rapport d’expertise amiable non contradictoire ne constitue donc pas une preuve suffisante des désordres.

Cette lacune majeure de l’expertise amiable est opportunément rappelée par l’expert du cabinet Amiex, M. B C, qui conclut son rapport par la phrase suivante «'En tout état de cause il serait judicieux de programmer une réunion entre les parties afin d’établir les obligations de chacun et d’identifier contradictoirement les désordres repérés'».

Malgré cette recommandation expresse de son expert, M^me X n’a engagé aucune démarche en direction de la SARL Mas Construction qui contestait pourtant fermement l’existence de tels désordres.

Cette attitude de refus de M^me X est rappelée dans le courrier de mise en demeure qui lui a été adressé le 14 septembre 2015 par le conseil de la SARL Mas Construction.

M^me X n’a jamais répondu à ce courrier du 14 septembre 2015.

Le second courrier du conseil de la SARL Mas Construction daté du 8 février 2016 n’a pas eu davantage d’effet auprès de M^me X.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments factuels que M^me X n’apporte pas la preuve des désordres qu’elle allègue et qu’elle a en outre elle-même fait délibérément et continûment obstacle à l’administration d’une preuve contradictoire de ces désordres.

Il convient enfin de rappeler qu’une mesure d’expertise judiciaire n’a pas pour fonction de pallier la carence des parties à administrer la preuve, surtout lorsque la partie qui la sollicite a elle-même délibérément fait obstacle à l’établissement des faits à prouver.

En l’absence de preuve de ces désordres par M^me X, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement déféré qui l’a déboutée de sa demande.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la SARL Mas Construction,

Le droit d’ester en justice, de même que le droit de résister à une telle action, ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée, d’une intention malicieuse ou d’une faute lourde équipollente au dol.

En l’espèce, aucune faute de cette nature n’est démontrée par la SARL Mas Construction contre M^me X, ni en première instance ni dans le cadre de la procédure d’appel.

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef et la SARL Mas Construction sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires,

Le jugement, intégralement confirmé sur la demande principale formée par la SARL Mas Construction, le sera également en ses dispositions statuant sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile. M^me X, appelante, succombe intégralement en son appel. Elle sera donc condamnée à supporter seule les dépens d’appel.

Elle sera en outre condamnée à payer à la SARL Mas Construction une indemnité de 2'500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Dit que la somme de 19'805,50 euros due par M^me Z X à la SARL Mas Construction sera majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2015 et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt';

Dit que M^me Z X sera tenue de supporter les entiers dépens d’appel';

Condamne M^me Z X à payer à la SARL Mas Construction une indemnité de 2'500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile';

Déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président de chambre,