RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01848 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXR

AB

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE

25 janvier 2012

RG:10/01801

[I]

C/

[H]

Copie exécutoire délivrée

le 30 janvier 2025

à :

— M^e Clotilde Lamy

— M^e Marie-claire Sauvinet

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Digne en date du 25 janvier 2012, N°10/01801

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre,

M^me Alexandra Berger, conseillère,

M^me Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

M^me Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et M^me Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [S], [F] , [R] [I]

né le 26 octobre 1949 à [Localité 6] (45)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud Avocats Associes, plaidante/postulante, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉ :

M. [X] [H]

né le 23 mai 1942 à [Localité 5] (13)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Marie-Claire Sauvinet, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représenté par M^e Bruno Agid, plaidant, avocat au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 30 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [S] [I], qui allègue avoir confié à M. [X] [H] des bijoux suivant contrat de dépôt-vente du 18 février 2000, a adressé le 4 novembre 2009 à celui-ci par courrier avec accusé de réception,une facture d’un montant de 27 642,90 euros.

Il a réitéré sa démarche par courrier du 25 novembre 2009 puis l’a par acte du 25 mai 2010 assigné aux fins de paiement de cette somme devant le tribunal de grande instance de Digne qui par jugement du 25 janvier 2012, l’a débouté de ses demandes..

Par arrêt du 21 février 2013, la cour d’appel d’Aix en Provence a infirmé ce jugement et condamné M. [H] a restituer à M. [I] le solde des bijoux déposés selon descriptif de la fiche de dépôt du 18 février 2000 et, à défaut de restitution, à lui payer la somme de 27 642,90 euros

M. [X] [H] a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Le 5 mai 2014, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. [I] pour faux commis le 18 février 2000, usage de faux commis le 25 mai 2010 et tentative d’escroquerie au jugement du 25 janvier 2012.

Par arrêt du 25 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 21 février 2013 et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Nîmes.

Elle a jugé que la première cour d’appel avait retenu à tort que M. [H] ne contestait pas être signataire de la fiche du 18 février 2000.

M. [S] [I] a régulièrement saisi la cour d’appel de Nîmes dont le conseiller de la mise en état par ordonnance du 8 décembre 2016 :

— a déclaré sa demande recevable,

— a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision définitive de l’action pénale déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [X] [H] le 5 mai 2014 pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement à l’encontre de M. [S] [I] devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance d’Aix en Provence,

— a débouté M. [H] de toutes ses demandes,

— a rappelé que cette décision est susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé,

— a ordonné à l’expiration du délais de recours, la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cour devant la chambre,

— a dit qu’elle pourra être réinscrite par la partie la plus diligente sur justfication de la cessation des causes du sursis à statuer,

— a réservé les dépens.

Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge d’instruction d’Aix en Provence a prononcé un non-lieu à l’égard de M. [I] des chefs de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture et escroquerie en récidive.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 31 mai 2024, M. [S] [I] demande à la cour :

avant dire droit,

— de procéder à une vérification d’écriture après avoir enjoint à M. [H] de produire des documents comparatifs de signature, notamment datant des années 2000

— d’ordonner une expertise graphologique pour procéder à l’examen de l’original des documents litigieux argués de faux,

— de dire que les frais d’expertise soient pris en charge par le Trésor puisqu’il dispose de l’aide juridictionnelle,

subsidiairement sur le fond en cas de rejet de la demande d’expertise,

— de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Digne les Bains,

— de condamner M. [H] à lui payer

— la somme de 27 642,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2009,

— les pénalités de retard sur la base de 1,5% du conformément aux dispositions de l’article L441-5 du code de commerce à compter de la facturation en ate du 4 novembre 2009,

à titre infiniment subsidiaire,

— de condamner M. [H] à restituer tous les bijoux déposés entre ses mains et visés dans l’inventaire correspondant à la facture du 4 novembre 2009 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir que la cour pourra se réserver la faculté de liquider,

— de dire que faute de restitution des marchandises confiées dans le cadre du contrat, M. [H] sera condamné au paiement de la somme de 27 642,90 euros outre les intérêts légaux et pénalités de retard dans les mêmes conditions que ci-dessus,

en tout état de cause,

— de condamner M. [H] au paiement des sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner M. [H] aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel correspondant à ceux de l’arrêt cassé et seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.

M. [H] n’a pas conclu.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*demande d’expertise

L’appelant soutient qu’une expertise graphologique est indispensable pour confirmer que l’intimé a signé la fiche de dépôt litigieuse.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

L’ordonnance de non lieu du 15 juin 2023 indique que l’expertise demandée dans le cadre de l’instruction 'n’apparaît pas indispensable compte tenu des incohérences des parties qui ne seraient pas nécessairement disqualifiées par cet acte technique et de la fiabilité relative des résultats des expertise graphologiques, qui plus est, portant sur de simples signatures'.

L’appelant produit la fiche de dépôt litigieuse portant deux paraphes au tracé simple, et la facture du 4 novembre 2009, ne comportant aucun tampon de l’entreprise de l’intimé.

Il mentionne l’existence d’un autre contrat de dépôt vente du 1er février 2000 avec lequel il ne faudrait pas opérer de confusion, mais ne le produit pas alors que ce document s’avérerait utile pour procéder à une comparaison de signature.

La demande d’expertise judiciaire sera en conséquence rejetée.

*existence de l’obligation

Pour rejeter la demande de l’appelant, le tribunal a jugé que la facture dont le paiement était réclamé ne correspondait nullement à l’inventaire du dépôt, et que M. [I] ne rapportait pas non plus la preuve d’un accord sur la chose et sur le prix.

L’appelant soutient que le tribunal a fait une mauvaise appréciation des pièces du dossier.

Selon l’article 1315 ancien du code civil applicable ici, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La fiche de dépôt-vente datée du 18 février 2000 versé aux débats mentionne le nom de l’entreprise de l’intimé, 'Cachet de Cire’ et la trace de deux paraphes, au tracé simple.

Ce document ne porte trace d’aucun tampon de l’entreprise de M. [H].

Aucun des paraphes présents ne signale par son tracé qu’il s’agit du nom de M. [H].

La facture du 4 novembre 2009 a été émise par l’appelant.

L’ordonnance de non lieu du 15 juin 2023 retient que tant M. [H], partie civile, que M. [I], mis en cause, 'ont fait preuve de nombreuses incohérences dans leurs comportements et leurs déclarations depuis le litige (…) Sur l’existence d’un second contrat de dépôt en date du 18 février 2000".

L’appelant ne produit aucun autre document à l’appui de ses moyens au soutien d’une demande de paiement ou, subsidiairement, de restitution de bijoux.

Il est donc défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe.

Par voie de conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

*dépens

Succombant à l’instance, l’appelant sera condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Digne du 25 janvier 2012 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [I] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,