Ordonnance N°1173

N° RG 25/01253 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JYIJ

Recours c/ déci TJ [Localité 2]

07 novembre 2025

[M]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 octobre 2025 notifiée le 09 octobre 2025 à 09h12, concernant :

M. [W] [N] [M]

né le 02 Avril 1978 à [Localité 3]

de nationalité Lybienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 06 novembre 2025 à 11h26 , enregistrée sous le N°RG 25/5486 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 Novembre 2025 à 15h17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [W] [N] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 08 novembre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [N] [M] le 07 Novembre 2025 à 12h31 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [V] [L], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Mme [T] [D] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [N] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [W] [N] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [M] a reçu notification le 27 janvier 2025 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2025, qui lui a été notifié le 9 octobre 2025 à 9h12, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 11 octobre 2025 à 10h14, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 12 octobre 2025, confirmée par la cour d’appel le 14 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 6 novembre 2025 à 11h26, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le7 novembre 2025 à 15h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 novembre 2025 à 12h31 aux termes d’une déclaration d’appel non motivée. Le mémoire en appel reçu le 10 novembre 2025 à 7h16 relève':

l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce justificative utile constitué par l’absence d’examen médical de compatibilité avec la rétention que la cour d’appel avait invité l’administration à produire,

l’incompatibilité de l’état de santé de M. [M] avec la rétention,

le défaut de diligences.

A l’audience, Monsieur [M] :

Déclare qu’il est libyen mais qu’il est opposé à son éloignement, qu’il est malade, q’il veut se rendre en Italie,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat les moyens développés dans le mémoire produit.

M. [M] produit deux certificats médicaux datés du 18 septembre 2025 puis du 10 octobre 2025 prescrivant le recours à l’ascenseur en cas de déplacements en étages, un certificat médical établi le 13 octobre 2025 par l’UMCRA mentionnant qu’il présente une pathologie somatique et nécessite un suivi spécialisé ainsi qu’un traitement quotidien avec une limitation des activités de la vie quotidienne. Un certificat médical en date du 10 octobre 2025 prescrit le recours en urgence à l’UMCRA ou aux secours en cas de douleurs thoraciques. Un certificat médical établi par l’UMCRA décrit l’état de santé et le traitement de M. [M] et précise que l’état de santé de M. [M] contre-indique son maintien au CRA.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [M] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:

— en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à peine d’irrecevabilité :

Si l’article précité dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d’une demande de prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui figure en l’espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

En l’espèce, c’est par des motifs justes qu’il convient d’adopter que le premier juge a relevé que l’administration avait été invitée à faire procéder à un examen médical de compatibilité de l’état de santé de M. [M] avec la rétention, que le juge judiciaire ne dispose pas de facultés d’injonction à l’égard de l’administration et que si la préfecture n’a pas fait procéder à cet examen, ce document ne constitue pas une pièce visée par l’article précité.

Si le juge peut au fond tirer les conséquences du défaut de cette pièce et en déduire, le cas échéant, une éventuelle incompatibilité de l’état de santé du retenu avec la rétention, le compte-rendu de cet examen de compatibilité ne constitue pas une pièce justificative utile.

La requête est donc recevable sans cette pièce.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [M] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, Monsieur [M] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat de Libye dont Monsieur [M] s’est affirmé être ressortissant a identifié M. [M] le 17 septembre 2025. Les autorités italiennes ont répondu le 9 octobre 2025 ne pas accepter la réadmission de M. [M], ce dernier ayant exprimé la volonté d’être éloigné vers l’Italie. Une demande de réservation aérienne a été adressée le 3 novembre 2025.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M]:

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de M. [M] avec la mesure de rétention':

Ainsi que le rappelle l’instruction du gouvernement du 11 février 2022'« relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues »'les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s’appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l’information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

S’il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu’une association d’aide aux droits, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvernement précitée du'11'février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

En l’espèce, M. [M] a indiqué avoir subi une opération au c’ur et prendre un traitement. Il a déclaré avoir consulté l’UMCRA.

Les certificats médicaux produits attestent d’une pathologie de M. [M] et de la nécessité d’un traitement et d’un suivi médical, ils n’établissent pas une incompatibilité de l’état de santé de M. [M] avec la rétention. Il n’est pas établi que les soins auxquels M. [M] peut avoir accès au centre de rétention, en lien avec le milieu hospitalier, seraient insuffisants ou inadaptés.

Ce moyen sera rejeté.

Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il a été condamné le 20 mai 2025 à six mois d’emprisonnement pour des faits de détention de produits stupéfiants et incarcéré du 20 mai 2025 au 9 octobre 2025.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [W] [N] [M] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 10 Novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [W] [N] [M], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [W] [N] [M], pour notification par le CRA,

M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat,

Le Préfet du Var,

Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.