RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02719 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I5NK

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’AVIGNON

05 juillet 2023

RG :11-23-25

[S]

C/

Société [17]

Société [23]

Société [13]

Société [18]

Caisse [12]

Société [19]

Organisme SIP [Localité 21]

Société [22]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d’AVIGNON en date du 05 Juillet 2023, N°11-23-25

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre

M^me L. MALLET, Conseillère

M^me S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, prorogé au 3 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [P] [S] épouse [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Comparante en personne

INTIMÉES :

Société [17]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

Société [23]

Chez [24], Service Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparante

Société [13]

Chez [25]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Non comparante

Société [18]

Chez [20], Pôle Surendettement

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non comparante

Caisse [12]

Chez [25]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Non comparante

Société [19]

Chez [11]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Non comparante

SIP [Localité 21]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 21]

Non comparant

Société [22]

Chez [11]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 29 octobre 2024.

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du département du Vaucluse a déclaré recevable la requête de Mme [P] [S] épouse [T] présentée le 09 décembre 2022, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement.

La commission, suivant avis du 5 avril 2023, après avoir constaté que la situation de l’intéressée n’était pas irrémédiablement compromise, a proposé les mesures recommandées suivantes':

un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec des mensualités de remboursement de 682.00 euros au taux maximum de 2.06%.

Mme [P] [S] épouse [T] a contesté ces mesures recommandées par courrier en date du 18 avril 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon a :

— confirmé en toutes ses dispositions, l’avis de recommandation émis par la commission de surendettement des particuliers le 5 avril 2023,

— établi un nouveau plan pour Mme [P] [T] née [S], annexé au présent jugement, qui débutera le 1er septembre 2023 ( mensualité de 419 '),

— dit que les soldes, s’ils existent à l’issue du plan, seront effacés,

— dit que le plan est caduc de plein droit 15 jours après mise en mesure infructueuse et dans ce cas les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite individuelle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023 et réceptionné au greffe de la cour le 17 juillet 2023, Mme [P] [S] épouse [T] a relevé appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 13 juillet 2023. A l’appui de son appel, elle invoque un changement de situation professionnelle entraînant une baisse de ses revenus, pour ne percevoir plus que la somme de 2'180 euros brut, soit 1'674.03 euros net par mois alors que le plan établi par le premier juge est basé sur une rémunération mensuelle de 2'000 euros net.

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02719.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 janvier 2025.

A l’audience, Mme [P] [S] épouse [T], comparant en personne, explique que sa situation a changé depuis 2024 étant en arrêt maladie pour un cancer du sein et percevant un salaire de 1624 ' comme chargée de clientèle pour [16], qui baissera à 1373 ' (85 % du salaire) en cas de non reprise en mai 2025.

Elle ajoute avoir des charges s’élevant à la somme de 1040 ' sans les dépenses courantes de nourriture, vêture '.

Elle fait donc valoir qu’elle n’est pas en capacité de régler une mensualité expliquant devoir demander «'à droite, à gauche’pour remplir le frigo'». Elle considère que sa situation est désormais irrémédiablement compromise.

La Société [25], mandatée par [12], par courrier reçu le 19 novembre 2024, a sollicité la confirmation de la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Avignon le 5 juillet 2023.

La SA [22], par courrier reçu le 23 décembre 2024, a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur le mérite de cet appel, produisant plusieurs décomptes de créances.

Le Centre des Finances Publiques de [Localité 21] ' SIP [Localité 21], par des écritures du 12 novembre 2024, a indiqué que la dette déclarée au dossier de surendettement de Mme [P] [T] auprès du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 21] est soldée et qu’elle n’a aucune observation particulière à formuler.

Aucun des autres créanciers n’étaient présents ou représentés.

SUR CE :

Selon l’article L 724-1 du code de la consommation, «'lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement mentionnées au premier alinéa de l’article susvisé, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.'»

Selon l’article L.741-1 du même code « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Selon l’article L733-13 du même code «'Le juge saisi de la contestation prévue à l’article’L. 733-10'prend tout ou partie des mesures définies aux articles’L. 733-1,'L. 733-4'et’L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article’L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.'»

La cour apprécie la situation du débiteur ou de la débitrice au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les ressources de l’appelante sont constituées de son salaire qui s’élève à la somme moyenne de 1624 ' qui pourrait évoluer défavorablement à compter de mai 2025 eu égard à son état de santé amplement justifié par les documents médicaux produits aux débats.

Ses charges mensuelles s’établissent à':

— loyer': 568 '

— eau': 39 '

— électricité': 258 (165 ' + 93 ')

— assurance voiture et habitation': 84 ' (66+18)

— internet et téléphone': 98 '

Il convient d’ajouter à cette somme celle de 625 ' (barème 2025) au titre du forfait de base (alimentation, habillement, santé, hygiène').

Les charges s’élèvent en conséquence à la somme de 1672 '.

La capacité de remboursement de Mme [S] s’élève donc à 0 ' tandis que la part saisissable se situe à 237,73 '.

Dès lors, la différence objective et justifiée entre les charges et les revenus (d’autant que ces derniers sont amenés très prochainement à baisser) ne permet pas à l’appelante d’apurer sa dette en payant ses charges incompressibles.

Ainsi, sa situation étant devenue irrémédiablement compromise, la cour pourrait être amenée à prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Mme [S] ne disposant par ailleurs d’aucun bien.

Cependant, la cour qui entend prendre cette mesure à l’issue du recours à l’encontre du jugement saisi de la contestation prévue à l’article’L. 733-10' doit veiller au respect du contradictoire à l’égard des créanciers non comparant à l’audience et dont la créance sera effacée, si la contestation dont ils avaient été informés avait porté sur les seules modalités d’un plan de remboursement imposé par la commission et le premier juge.

En conséquence, il y lieu d’ordonner la réouverture des débats avec demande d’observations écrites des créanciers sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [S] envisagée par la cour.

Les dépens demeureront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 13 mai 2025 à 14 heures,

Invite les créanciers à formuler leurs observations sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [S],

Réserve les dépens.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE