Ordonnance N°438

N° RG 25/00466 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSVS

Recours c/ déci TJ Nîmes

16 mai 2025

X se disant [F]

C/

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 19 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’interdiction du territoire français prononcée en date du 22 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Toulouse et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 mars 2025, notifiée le même jour à 08h56 concernant :

Monsieur X SE DISANT [F] [Z]

né le 1er Avril 2001 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 20 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 mai 2025 à 09h50, enregistrée sous le N°RG 25/02489 présentée par M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 Mai 2025 à 11h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de X se disant M. [F] [Z] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 17 mai 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par X se disant M. [F] [Z] le 16 Mai 2025 à 16h13 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de X se disant M. [F] [Z], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Romain FUGIER, avocat de X se disant M. [F] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [F] a été condamné le 22 juin 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulouse à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national définitive, notifiée le jour même et confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 24 octobre 2022. M. [F] a en outre été condamné à deux ans d’emprisonnement avec maintien en détention pour port d’armes et non-respect de son assignation à résidence.

Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025, qui lui a été notifié le 18 mars 2025 à 8h56, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 20 mars 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 20 mars 2025, confirmée par la cour d’appel le 24 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet e la Haute-Garonne reçue le 15 mai 2025 à 9h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 16 mai 2025 à 11h27.

Monsieur [F] a relevé appel de cette ordonnance le 16 mai 2025 à 16h13. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [F] ne saurait constituer une menace actuelle à l’ordre public.

A l’audience, M. [F] :

Déclare qu’il est de nationalité algérienne, qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est arrivé irrégulièrement en France en 2016 et qu’il veut retourner en Algérie, qu’il voudrait aussi aller en Allemagne,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se désiste du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

Soutient que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [F] ne saurait constituer une menace actuelle à l’ordre public,

Soutient le moyen tiré du défaut de diligences dans la mesure où la préfecture ne justifie d’aucune démarche postérieure au 14 avril 2025.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [F] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Sur les diligences et la délivrance d’un laissez-passer à bref délai :

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Monsieur [F] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 7 mars 2025, avant même le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 21 mars 2025, le 2 avril et le 14 avril 2025. M. [F] a précédemment fait l’objet d’une reconnaissance par le consulat d’Algérie le 21 avril 2022 sous l’identité de [P] [E], né le 12 octobre 2001 à [Localité 3] en Algérie, un laissez-passer ayant été délivré le 6 mai 2022.

S’il est exact qu’aucune relance n’a été adressée aux autorités algériennes après le 14 avril 2025, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration doit donc être rejeté.

Malgré les diligences et le dynamisme de l’administration française, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la Cour d’être informée sur les délais d’un retour ou de la délivrance d’un laissez-passer, de sorte que l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Sur la menace à l’ordre public :

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.

Ainsi, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

En l’espèce, M. [F] été condamné le 31 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant 5 ans. Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il a précédemment fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français notifiées par la préfecture de l’Ariège le 1er février 2021 assortie d’une interdiction de retour d’un an et le 21 février 2022 assortie d’une interdiction de retour de trois ans auxquelles il ne s’est pas conformé. Assigné à résidence par arrêté du 5 mai 2022 dans l’Ariège, il a été interpellé le 24 mai 2022 à [Localité 6] porteur d’un revolver chargé. Il a été condamné le 22 juin 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulouse à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national définitive ainsi qu’à deux ans d’emprisonnement avec maintien en détention pour port d’armes et non-respect de son assignation à résidence. Ce jugement a été confirmé par arrêt contradictoire de la cour d’appel de Toulouse le 24 octobre 2022.

Il s’est évadé du centre de rétention de [Localité 2] dans la nuit du 30 au 31 mai 2024, après y avoir été placé le 7 mai 2024. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 18 juin 2024 à 2 mois d’emprisonnement pour pénétration sur le territoire national après une interdiction judiciaire du territoire français en récidive et le 28 juin 2024 à un an d’emprisonnement avec maintien en détention pour soustraction en réunion à une mesure de rétention. Il a été incarcéré du 18 juin 2024 au 18 mars 2025.

Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [F] a été condamné permettent en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-5 précité.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par X se disant M. [F] [Z];

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 19 Mai 2025 à 11h28

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à X se disant M. [Z] [F].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur X se disant [Z] [F], pour notification par le CRA,

M^e Romain FUGIER, avocat,

Le Préfet de la Haute-Garonne,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.