Ordonnance N°609

N° RG 25/00654

N° RG 25/00655

JONCTION

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

01 juillet 2025

[S]

C/

LE PREFET DE [Localité 5]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 03 JUILLET 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 mai 2025, notifiée le même jour à 18 heures 00 concernant :

M. [F] [S]

né le 20 Septembre 2004 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 juin 2025 à 11 heures 14, enregistrée sous le N°RG 25/03252 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 à 11 heures 06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [F] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 01 juillet 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [S] le 02 Juillet 2025 à 11 heures 06 enregistré sous le N° RG 25/00655 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [S] le 02 Juillet 2025 à 14 heures 14 enregistré sous le N° RG 25/00654 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de [Localité 5], régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Monsieur [T] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [F] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Saâdia ESSAKHI, avocat de Monsieur [F] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [S] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans en date du 30 mai 2024, qui lui a été notifié le jour même.

Le 2 mai 2025 à 18h00, il a reçu notification d’un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 6 mai 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 2 juin 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet de Vaucluse reçue le 30 juin 2025 à 11h14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 1er juillet 2025 à 11h06 (notifiée à M. [S] à 16h10).

Monsieur [S] a relevé appel de cette ordonnance le 2 juillet 2025 à 11h06 et à 14h14. Ses déclarations d’appel relèvent que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l’audience, il est mis dans les débats que la prolongation de la rétention de M. [S] a été sollicitée également au motif que le comportement de ce dernier constituerait une menace actuelle à l’ordre public.

A l’audience, M. [S] :

— déclare qu’il est de nationalité tunisienne, qu’il est dépourvu de documents d’identité, qu’il n’est pas opposé à son éloignement en Tunisie mais veut quitter la France par ses propres moyens et voudrait régulariser sa situation, qu’il est arrivé en France irrégulièrement il y a 2 ans,

— sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d’appel.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [S] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable. Les deux déclarations d’appel successivement reçues étant identiques, il convient de les joindre.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Sur la délivrance d’un laissez-passer à bref délai :

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [S] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 2 mai 2025. Cette demande a été renouvelée le 22 mai et le 23 juin 2025. Il a été entendu par les autorités consulaires le 15 mai 2025. La copie du passeport valide de M. [S] a été transmise au consulat.

Or malgré les diligences et le dynamisme de l’administration française, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la Cour d’être informée sur les délais d’un retour ou de la délivrance d’un laissez-passer, de sorte que l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Sur la menace à l’ordre public :

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.

Ainsi, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

En l’espèce, la requête préfectorale fait valoir que M. [S] représente une menace à l’ordre public, sans préciser quels éléments caractérisent cette menace. M. [S] a été interpellé le 2 mai 2025 à [Localité 2] du chef de harcèlement à l’égard de son ancienne compagne. La procédure a fait l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée.

Il n’y a donc pas d’éléments établissant que M. [S] constitue une menace à l’ordre public.

L’administration ne peut donc pas se fonder sur cette disposition pour solliciter une prolongation de rétention.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constater que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies et d’infirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable les appels interjetés par Monsieur [F] [S] ;

ORDONNONS la jonction des affaires N° RG 25/00654 et N°RG 25/00655 ;

DISONS que l’instance se poursuivra sous l’unique N° RG 25/00654 ;

INFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

CONSTATONS la remise en liberté de Monsieur [F] [S] ;

Lui RAPPELONS l’arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire national français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans en date du 30 mai 2024, qui lui a été notifié le jour même ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 03 Juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [F] [S], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [F] [S], pour notification par le CRA,

M^e Saâdia ESSAKHI, avocat,

Le Préfet de [Localité 5],

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.