Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 6 mars 2025, n° 24/03828 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/03828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03828 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNCA
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00144
Société [Adresse 5] à Conseil d’Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Le 06 mars 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C. DELCOURT, greffière,
Attendu que Société GRAND DELTA HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice a déclaré se désister de l’appel dirigé contre [W] [G] par conclusions adressées par RPVA le 19 février 2025;
Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat, ni formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de Société GRAND DELTA HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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