RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/03356 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLTZ

SI

PRESIDENT DU TJ D'[Localité 11]

07 octobre 2024

RG:24/00203

S.A.S. HIVORY

C/

S.A.S. VALOCIME

Copie exécutoire délivrée

le

à :Selarl Favre de Thierrens

M^e Porcher

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 11] en date du 07 Octobre 2024, N°24/00203

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

M^me L. MALLET, Conseillère,

M^me S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. HIVORY société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 838 867 323 dont le siège social se situe, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Emmanuelle BON-JULIEN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. VALOCIME Société par actions simplifiée au capital de 117 '446,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 831 070 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par M^e Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Isabelle PORCHER, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Octobre 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

La société SFR a conclu un bail le 15 mars 2010 avec la SCI CNT, prévoyant la mise à disposition d’un emplacement dans l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section DK n°[Cadastre 4] sise [Adresse 2].

Ce bail a été consenti à effet au 1er janvier 2010 pour une durée initiale de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà de cette période initiale, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans, sauf résiliation de l’une des parties, notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé réception respectant un préavis de 18 mois au moins avant chaque échéance.

Cette mise à disposition avait pour objet l’installation d’un site d’émission réception dans le cadre d’un dispositif général d’installation par les opérateurs en téléphonie d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunication.

La SAS Hivory est venue aux droits de la société SFR consécutivement à un apport partiel d’actif réalisé le 23 octobre 2018 à effet au 30 novembre 2018, portant sur son parc d’infrastructures passives ainsi que sur les baux ou conventions d’occupation attachés.

Cette société gère les infrastructures sur lesquelles sont fixées les antennes des réseaux mobiles, équipements actifs dont sont propriétaires les opérateurs de téléphonie. Elle a été rachetée en 2021 par Cellnex France Groupe.

Par acte sous seing privé en date des 23 avril et 29 mai 2018, la SAS Valocime a conclu avec la SCI CNT une convention portant sur la parcelle susvisée prévoyant :

— sa réservation puis à compter du départ de la SAS Hivory sa location,

— la résiliation du contrat de plein droit dans un délai de 3 mois en l’absence d’opérateurs de téléphonie mobile,

— un droit de préférence pendant l’exécution du contrat et pendant 12 mois après sa résiliation,

— la notification du courrier de non-renouvellement du bail par la SAS Valocime au précédent locataire.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 3 juin 2020, reçue le 8 juin 2020, la SAS Valocime a notifié à la SAS Hivory la décision de la SCI CNT de ne pas renouveler le bail postérieurement au 31 décembre 2021.

La SAS Hivory n’ayant pris aucune disposition pour libérer le site, elle a été mise en demeure par la SAS Valocime par courrier du 8 juin 2022, de quitter les lieux sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2024, la SAS Valocime a fait assigner la SAS Hivory devant le président du tribunal judiciaire d’Avignon en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2278 et 1240 du code civil :

— Déclarer la SAS Valocime recevable et bien fondée en son action;

— Constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de terrain située [Adresse 1] à [Localité 7], cadastrée section DK n°[Cadastre 4] ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de la SAS Hivory ainsi que celle de tout occupant de son chef, de la parcelle de terrain située [Adresse 1] à [Localité 7], cadastrée section DK n°[Cadastre 4], et ce avec l’assistance d’un serrurier, « du Commissaire de Police et de la [Localité 12] Armée'», si besoin est, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Condamner la SAS Hivory à enlever tous biens, infrastructures et équipements de l’emplacement, et à remettre en son état d’origine, sous la même astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Condamner la SAS Hivory à verser à la SAS Valocime une somme mensuelle de 460 € à titre de provision sur indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— Débouter la SAS Hivory de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la SAS Hivory au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société Hivory aux entiers dépens d’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire en date du 07 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Avignon a :

— Renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent,

— Débouté la SAS Valocime et la SAS Hivory de leurs fins de non-recevoir respectives,

— Constaté que la « convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans un immeuble » en date du 15 mars 2010, dont était titulaire la SAS Hivory, venant aux droits de la SA SFR, relatif à un emplacement situé sur la terrasse du bien immobilier sis [Adresse 1] à Avignon (84), parcelle cadastrée DK n°[Cadastre 4], propriété de la SCI CNT, a pris fin à son terme, le 31 décembre 2021, à défaut de tacite reconduction,

— Dit qu’à compter de cette date, la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre,

— Ordonné en conséquence à la SAS Hivory de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes et tout le matériel détachable s’y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du preneur sortant, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,

— Dit que passé ce délai de deux mois, si la SAS Hivory n’a pas libéré les lieux et retiré le matériel et autres équipements détachables, une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard commencera à courir, et ce pendant un nouveau délai de 45 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué,

— Débouté la SAS Valocime de sa demande d’indemnité d’occupation formée à titre provisionnel,

— Condamné la SAS Hivory à payer à la SAS Valocime la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la SAS Hivory aux entiers dépens,

— Rejeté toutes autres demandes.

Par déclaration reçue le 18 octobre 2024, la SAS Hivory a interjeté appel de cette décision en ses dispositions à l’exception du débouté de la SAS Valocime de sa demande d’indemnité d’occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Hivory, appelante, demande à la cour, de :

Sur l’appel principal de la SAS Hivory :

— Déclarer la SAS Hivory recevable et bien fondée en son appel,

— Infirmer l’ordonnance déférée du juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon du 7 octobre 2024 en ce qu’elle a :

— Débouté la SAS Hivory de ses fins de non-recevoir,

— Constaté que la « convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans un immeuble » en date du 15 mars 2010, dont était titulaire la SAS Hivory, venant aux droits de la SA SFR, relatif à un emplacement situé sur la terrasse du bien immobilier sis [Adresse 1] à Avignon (84), parcelle cadastrée DK n° [Cadastre 4], propriété de la SCI CNT, a pris fin à son terme, le 31 décembre 2021, à défaut de tacite reconduction,

— Dit qu’à compter de cette date, la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre,

— Ordonné en conséquence à la SAS Hivory de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes et tout le matériel détachable s’y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du preneur sortant, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,

— Dit que, passé ce délai de deux mois, si la SAS Hivory n’a pas libéré les lieux et retiré le matériel et autres équipements détachables, une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard commencera à courir, et ce pendant un nouveau délai de 45 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué,

— Condamné la SAS Hivory à payer à la SAS Valocime la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la SAS Hivory aux entiers dépens,

— Rejeté toutes autres demandes.

En conséquence, statuant à nouveau,

A titre principal,

— Déclarer la SAS Valocime irrecevable en l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions dirigées contre la SAS Hivory,

A titre subsidiaire,

— Dire n’y avoir lieu à référé et renvoyer la SAS Valocime à mieux se pourvoir au fond,

A titre infiniment subsidiaire,

— Octroyer à la SAS Hivory un délai de 6 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir pour la remise en état de l’emplacement qu’elle occupe sur la terrasse du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 11] (84), parcelle cadastrée DK n° [Cadastre 4],

Sur l’appel incident de la SAS Valocime:

— Déclarer la SAS Valocime mal-fondée en son appel incident,

En conséquence,

— Débouter la SAS Valocime de son appel incident,

En tout état de cause,

— Débouter la SAS Valocime de l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions contraires aux présentes,

— Condamner la SAS Valocime à payer à la SAS Hivory la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SAS Valocime aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Valocime, intimée, demande à la cour, de :

— Débouter la SAS Hivory de son appel,

En conséquence,

— Confirmer l’ordonnance de référé RG n°24/00203 rendue entre les parties le 7 octobre 2024 par le président du tribunal Judiciaire d’Avignon, en ce qu’elle a :

— Débouté la SAS Valocime et la SAS Hivory de leurs fins de non-recevoir respectives,

— Constaté que la « convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans un immeuble » en date du 15 mars 2010, dont était titulaire la SAS Hivory, venant aux droits de la SA Sfr, relatif à un emplacement situé sur la terrasse du bien immobilier sis [Adresse 1] à Avignon (84), parcelle cadastrée DK n°[Cadastre 4], propriété de la SCI Cnt, a pris fin à son terme, le 31 décembre 2021, à défaut de tacite reconduction,

— Dit qu’à compter de cette date, la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre,

— Ordonné en conséquence à la SAS Hivory de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes et tout le matériel détachable s’y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du preneur sortant, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,

— Dit que passé ce délai de deux mois, si la SAS Hivory n’a pas libéré les lieux et retiré le matériel et autres équipements détachables, une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard commencera à courir, et ce pendant un nouveau délai de 45 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué,

— Condamné la SAS Hivory à payer à la SAS Valocime la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la SAS Hivory aux entiers dépens,

— Déclarer la SAS Valocime recevable et bien fondé en son appel,

En conséquence,

— Infirmer l’ordonnance de référé RG n°24/00203 rendue entre les parties le 7 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Avignon, en ce qu’elle a :

— Limité l’obligation de quitter les lieux occupés indûment au seul matériel détachable s’y trouvant de son chef.

— Débouté la SAS Valocime de sa demande d’indemnité d’occupation formée à titre provisionnel,

Statuant à nouveau,

— Ordonner à la SAS Hivory de procéder sans délai à l’enlèvement des éléments non détachables de la terrasse de l’immeuble du [Adresse 3] et à la remettre en son état d’origine, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

— Condamner la SAS Hivory à verser à la SAS Valocime une somme mensuelle de 460 € à titre de provision sur indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

— Débouter la SAS Hivory de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner la SAS Hivory à verser à la SAS Valocime la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la SAS Hivory aux entiers dépens et allouer à l’avocat constitué pour la SAS Valocime le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 6 mars 2025 et l’affaire fixée initialement à l’audience du 20 mars 2025 a été déplacée au 2 juillet 2025, pour être mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

1) Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS Hivory

L’article 31 du code de procédure civile rappelle que ' l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'.

— Sur le défaut de qualité à agir

La SAS Hivory fait valoir, au visa de l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, que le législateur impose que le preneur ou le réservataire d’une convention de mise à disposition d’un terrain en vue de l’installation d’un site de téléphonie mobile soit titulaire d’un mandat d’un opérateur, préalablement à la signature du contrat, dont l’intimée ne dispose pas.

Elle considère que le contrat souscrit par la SAS Valocime est un contrat solennel qui nécessite le respect de certaines règles afin de sauvegarder l’intérêt général et qu’il doit être procédé à son interprétation, la nécessité d’un mandat préalable permettant d’éviter les spéculations sur le territoire et la construction d’infrastructures laissées ensuite vacantes. Elle précise qu’à défaut, le contrat est entaché d’une nullité absolue, la sanction devant être recherchée dans le droit commun des contrats au titre des dispositions des articles 1172 et 1179 du code civil.

Elle estime en conséquence que la SAS Valocime n’a pas qualité à agir.

La SAS Valocime relève, préalablement, que l’appelante ne conteste plus qu’elle dispose en sa qualité de locataire, d’un droit personnel de jouissance, lui permettant d’agir en expulsion.

Elle fait valoir qu’aucune loi ne réserve l’action en expulsion au seul propriétaire ou au preneur, titulaire d’un mandat opérateur. Elle indique pouvoir agir sur le fondement de son titre d’occupation et qu’en l’état d’une occupation illicite de sa parcelle, elle établit l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Elle soutient que les textes mentionnés ne limitent aucunement le droit d’occuper ou de jouir de la parcelle à l’obtention préalable d’un mandat, aucune sanction n’étant prévue. Elle ajoute qu’il n’y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.

La SAS Valocime estime qu’il ne peut pas plus être recherché une nullité du contrat au vu des dispositions du code civil, le juge des référés n’étant pas compétent pour se prononcer sur la validité du contrat.

L’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que ' tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même à l’article L 33-1, destine ce terrain à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.'

L’article L 425-17 du code de l’urbanisme précise que 'les travaux destinés à l’aménagement de terrains, à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir un service de communications électroniques ne peuvent être réalisés avant, s’il y a lieu, l’information mentionnée à l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques'.

Par actes sous seing privé des 23 avril et 29 mai 2018, la SAS Valocime a conclu avec la SCI CNT un contrat portant sur la parcelle de terrain située [Adresse 1] à 84000 Avignon, cadastrée section DK n°[Cadastre 4] prévoyant sa réservation puis sa location, à compter du 31 décembre 2021, terme du bail de la SAS Hivory et date de son départ.

La SAS Hivory a été avisée par lettre recommandée avec accusé réception le 8 juin 2020 du non-renouvellement de son bail à l’échéance.

Au moment de la saisine du premier juge, la SAS Hivory occupait toujours les lieux, malgré la fin de son bail.

L’article L 34-9-1-1 visé ci-dessus n’impose aucunement, contrairement à ce que soutient l’appelante, au preneur de bénéficier, au moment de la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle, d’un mandat d’un opérateur en téléphonie. Cet article impose seulement sa communication au maire, au titre de son information lorsqu’un projet d’édification d’une structure devant accueillir un site de téléphonie sur sa commune est envisagé, le défaut de production du mandat étant sanctionné par une impossibilité pour le preneur de réaliser des travaux d’édification de pylônes et ce afin d’éviter des structures vacantes et inutilisées.

Il ne peut dès lors, être déduit de ce texte que l’action en expulsion est réservée à une catégorie de personnes spécialement qualifiées et notamment à un locataire, titulaire d’un tel mandat.

Par ailleurs, l’article L 34-9-1-1 n’est assorti d’aucune sanction en cas de méconnaissance des obligations qu’il prescrit et il n’est pas de la compétence du juge des référés de se prononcer sur la validité d’une convention, qui relève du juge du fond, la SAS Hivory étant en outre, tiers au contrat.

Le droit personnel de jouissance dont dispose la SAS Valocime, en sa qualité de cocontracant avec le propriétaire de la parcelle, lui confère dès lors, qualité à agir en expulsion contre la SAS Hivory, devenue occupante sans droit ni titre.

C’est à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS Valocime.

La décision critiquée de ce chef est confirmée.

— Sur le défaut d’intérêt à agir

La SAS Hivory indique que si la SAS Valocime peut avoir un intérêt personnel à agir, il doit cependant être justifié qu’elle dispose d’un intérêt légitime, né, actuel et certain au moment de l’assignation. Or, elle estime que les conditions tendant à la mise en oeuvre du contrat n’étant pas réunies, son action est prématurée, ne pouvant jouir de la parcelle puisqu’elle n’a initié aucune démarche imposée par la réglementation en vigueur en vue d’une exploitation d’un site de téléphonie.

Elle soutient que l’intimée ne peut être considérée comme présentant un intérêt légitime à agir pour expulser sur la base d’un titre atteint de nullité ou, à tout le moins privé d’effet tant qu’elle n’aura pas satisfait aux dispositions de l’article L.34-9-1-1 du Codes des postes et communications électroniques. Elle rappelle que la convention dont fait état la société SAS Valocime a été passée il y a 6 ans et qu’elle ne justifie d’aucune démarche pour installer des infrastructures depuis.

La SAS Valocime oppose que le fait qu’elle n’ait pas de mandat ou qu’elle ne puisse exploiter sont, au stade de l’examen de la recevabilité de son action en expulsion indifférents puisque le seul objet de son action est de défendre son droit de jouissance paisible des lieux loués. Elle ajoute qu’elle n’a pas à justifier de ce qu’elle fera de son droit de jouissance, le mandat d’un opérateur n’étant requis qu’au stade la construction des infrastructures passives.

Elle fait valoir que tant que la SAS Hivory se maintient sur les lieux avec ses installations, les opérateurs n’ont aucun intérêt à conclure un mandat avec elle.

Elle estime en conséquence justifier de son intérêt à agir.

La convention de mise à disposition passée par la SAS Valocime avec la SCI CNT porte sur la jouissance d’une parcelle, en vue d’y exploiter un site d’émission réception.

L’action initiée par la SAS Valocime tend à obtenir l’expulsion de la SAS Hivory des lieux qu’elle occupe sans droit ni titre, du fait du non-renouvellement de son bail, étant elle-même évincée de son droit de jouir du bien.

Il n’y a pas lieu à distinguer dans le cadre d’une telle action la jouissance des lieux de l’usage qui en sera fait par le locataire.

Le fait que la SAS Valocime soit ou non en mesure d’exploiter la parcelle est sans intérêt pour la détermination de son intérêt à agir, dès lors qu’un tiers occupe la parcelle mise à sa disposition par le contrat de bail et qu’elle a, en sa qualité de locataire de l’emplacement, un intérêt personnel, né et actuel à agir en expulsion de l’occupant sans droit ni titre, sur le fondement du trouble manifestement illicite dans la jouissance paisible des lieux loués.

C’est par une exacte appréciation que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SAS Valocime.

La décision critiquée de ce chef est confirmée.

2) Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'

La SAS Hivory estime qu’en l’état de la nullité du contrat, faute d’avoir effectué les démarches préalables, la SAS Valocime ne peut prétendre à une atteinte portée à son droit de jouissance.

Elle fait valoir que l’intimée s’est volontairement placée dans une situation illégale en ne faisant aucune des démarches préalables à la conclusion du contrat de bail, n’ayant ni mandat d’un opérateur ni une autorisation d’urbanisme en vue de l’installation d’un site de téléphonie. Elle précise que cette dernière n’a en outre aucun mandat de la propriétaire pour agir en ses lieu et place.

Elle relève, par ailleurs, qu’en l’absence de démarches par la SAS Valocime, celle-ci s’empêche elle-même d’exécuter le contrat de bail, ne pouvant évoquer un trouble manifestement illicite.

Elle considère, en outre, que le juge des référés doit faire la mise en balance des intérêts en présence et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Outre que l’intimée n’a initié aucune démarche depuis la souscription du contrat, elle rappelle que la couverture du territoire national en téléphonie mobile est un intérêt public et doit être priorisée en cas de risque de coupure avéré.

La SAS Hivory estime que la mise en balance du risque avéré d’atteinte à l’intérêt public quant à une interruption du réseau de téléphonie mobile et l’absence de mandat opérateur et dès lors de garantie du maintien de la couverture nationale par la SAS Valocime conduit à une absence de trouble manifestement illicite.

La SAS Hivory précise enfin que les opérateurs ont mis leurs infrastructures actives sur le site qu’elle exploitait jusqu’alors et dont elles conservent la propriété. Or, en application des dispositions de l’article L 65 du code des postes et communications électroniques, elle ne peut procéder à leur retrait et il ne peut en conséquence être prononcée leur expulsion, la SAS Valocime n’ayant pas attrait ces derniers dans la présente procédure.

La SAS Valocime soutient que l’occupation sans droit ni titre d’un bien loué constitue un trouble manifestement illicite à la jouissance du bien par son loctaire légitime lui permettant d’agir au titre de la protection possessoire, relevant de la compétence du juge des référés.

Elle rappelle que l’appréciation du trouble manifestement illicite n’est soumise à aucune condition d’urgence, peu importe le délai de mise en 'uvre de l’action et qu’elle n’a pas à justifier de démarches préalables tenant à l’obtention d’un mandat ou d’une autorisation d’urbanisme qui pourra être demandée en temps utile, étant valablement titrée et empêchée de jouir des lieux loués du fait de la SAS Hivory. Elle estime dès lors que le trouble étant manifestement illicite, le juge des référés doit le faire cesser en ordonnant l’expulsion de la SAS Hivory.

La SAS Valocime rappelle que si une autre personne occupe les lieux, sans titre et qu’elle tient son droit d’une tierce personne qui n’est elle-même plus titrée, son expulsion peut être prononcée sans qu’il soit besoin qu’elle soit appelée à la cause. Elle soutient ainsi que les opérateurs occupant le site du chef de la SAS Hivory et alors que son bail n’a pas été renouvelé, ne peuvent se maintenir sur les lieux ne justifiant d’aucun contrat ou droit personnel opposable à la propriétaire de la parcelle. Elle entend ainsi que l’expulsion de la SAS Hivory mais également de tout occupant de son chef soit ordonnée. Elle conteste en ce sens que les dispositions de l’article L65 soient applicables, ce texte ne visant pas le retrait des antennes ordonné en justice.

Quant à la balance des intérêts en présence, elle fait valoir que la SAS Hivory n’a pas à se faire le défenseur de l’intérêt général ni à se substituer aux autorités administratives alors qu’elle ne fait que défendre ses propres intérêts privés. Elle conteste par ailleurs que la preuve soit rapportée d’une rupture de la couverture du réseau et ajoute qu’elle a laissé le temps, tant à la SAS Hivory qu’aux opérateurs de prendre des dispositions pour éviter un tel risque qui ne peut lui être imputé, proposant de poursuivre l’exploitation du site avec les opérateurs.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il procède ainsi de la méconnaissance d’un droit ou d’un titre, le trouble consistant dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi et qu’il faut faire cesser sans délai.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

La convention de mise à disposition conclue entre la SAS Valocime et la SCI CNT prévoit que ' la SAS Valocime aura une jouissance paisible dudit emplacement tout au long de l’exécution de la convention et aura libre accès aux équipements ', la convention étant conclue pour 12 ans à compter de la date de mise à disposition de l’emplacement, soit à compter de l’expiration de la convention conclue avec la SAS Hivory, le 31 décembre 2021.

Il n’est pas contesté que la SAS Hivory, informée du non-renouvellement de son bail à l’échéance, n’a pas quitté les lieux, étant devenue occupante sans droit ni titre, malgré une mise en demeure délivrée le 8 juin 2022 par la SAS Valocime, privant ainsi celle-ci de son droit d’occuper la parcelle.

Les dispositions légales n’imposent aucunement pour la conclusion d’une convention de mise à disposition que le preneur dispose d’un mandat ou d’une autorisation d’urbanisme. Leur absence ne fait dès lors pas naître de doute suffisamment sérieux sur la licéité du titre d’occupation dont dispose la SAS Valocime.

Quant à la balance des intérêts en présence, si le juge doit s’assurer d’éventuelles conséquences manifestement excessives de sa décision via un contrôle des intérêts en présence, il n’a pas à comparer leur légitimité ou leur moralité.

Les parties sont deux sociétés commerciales qui poursuivent chacune leurs intérêts propres, la SAS Hivory n’étant nullement chargée de la protection de l’intérêt général à savoir le maintien de la couverture du réseau de téléphonie mobile comme elle le soutient à tort. Par ailleurs, il doit être rappelé le principe de liberté contractuelle dont dipose le propriétaire de la parcelle sur laquelle est installée ou envisagée l’installation d’antennes de téléphonie ou de sites d’émission réception, ce dernier n’étant pas plus tenu de préserver l’intérêt général et étant libre de mettre fin au bail le liant à la SAS Hivory.

Le risque d’atteinte à la couverture du réseau n’est aucunement établi et ne peut, en tout état de cause, être imputé à la SAS Valocime qui a proposé dans le délai du préavis des solutions auprès des opérateurs de téléphonie mobile afin qu’ils puissent poursuivre leur activité sur le même site et éviter ainsi toute coupure du réseau mais également a permis à la SAS Hivory d’organiser la fin du bail et éventuellement de rechercher un nouveau site du fait du non-renouvellement du contrat.

L’occupation sans droit ni titre de la SAS Hivory sur la parcelle litigieuse fait obstacle à la jouissance paisible dont est bénéficiaire la SAS Valocime, au titre du bail conclu avec la SCI CNT, lui occasionnant un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Les opérateurs de téléphonie mobile ont déployé, sur les infrastructures de la SAS Hivory, leurs antennes. Il n’est aucunement établi qu’ils disposeraient d’un droit personnel et opposable à la SCI CNT et ils ne tiennent leur qualité d’occupants que du seul chef de la SAS Hivory, qui ne dispose plus de titre lui permettant de demeurer sur la parcelle.

Il appartenait à la SAS Hivory d’attraire si elle le jugeait nécessaire les opérateurs de téléphonie quant au sort des équipements qu’ils ont eux-mêmes déployés. Par ailleurs, les dispositions des articles L 65 et L 66 du code des postes et communications électroniques visant à protéger les installations de radio diffusion contre les actes de malveillance et de vandalisme ne font pas obstacle au départ de la SAS Hivory avec remise en état du site, s’agissant d’un retrait des structures ordonné en justice, les opérateurs n’ayant aucun droit ni titre leur permettant de maintenir leurs installations.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a ordonné l’expulsion de la SAS Hivory et de tout occupant de son chef de la parcelle située [Adresse 2], cadastrée section DK n°[Cadastre 4].

La décision critiquée de ce chef est confirmée.

3) Sur l’obligation de remise en état et les demandes de délai et d’astreinte

— Sur l’étendue de l’obligation de remise en état

La SAS Hivory expose que cette obligation ne peut porter que sur les seuls éléments détachables des équipements, en application des dispositions contractuelles la liant à sa bailleresse. Elle relève que la propriétaire n’a pas sollicité la remise en état des lieux à leur état primitif dans le cadre de son courrier de non-renouvellement du bail et que la remise en état ne peut porter sur le retrait du massif béton et des fondations supportant le pylône, la SAS Valocime ne pouvant exiger le démontage des éléments non détachables.

La SAS Valocime sollicite au titre de la remise en état des lieux le démontage des éléments détachables et non détachables, exposant que les plots et fondations du pylône font partie intégrante de la construction et ne sont pas compatibles avec les nouvelles infrastructures qui seront construites à leur place. Elle ajoute que les dispositions relatives au bail résilié entre la SAS Hivory et les propriétaires ne lui sont pas opposables et dérogent à son droit de jouissance pleine et entière des lieux.

L’article 8 de la convention signée entre SFR, à laquelle la SAS Hivory est venue aux droits et la SCI CNT stipule s’agissant de la parcelle qu’ 'en fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, SFR ne reprendra pas les éléments non détachables qu’elle aurait incorporés à la parcelle à moins que le propriétaire ne préfère lui demander le rétablissement des lieux mis à disposition en l’état primitif'.

La SAS Valocime a, par lettre recommandée adressée le 3 juin 2020, informé la SAS Hivory qu’elle était mandatée par la propriétaire afin de procéder aux formalités de non-renouvellement de la convention d’occupation précédemment conclue, ayant joint à son envoi le courrier de non-renouvellement de la bailleresse.

Or, dans le courrier de non-renouvellement du bail, annexé à cet envoi, émanant de la propriétaire, il est simplement mentionné que cette dernière s’oppose au renouvellement de la convention qui prendra fin le 31 décembre 2021. Il n’est fait aucune mention, comme le prévoit le contrat les liant, d’une demande de remise en état des lieux à l’état primitif et dès lors du retrait des éléments non détachables.

La SAS Valocime ne peut se substituer à la bailleresse au titre de l’exécution de la convention la liant à la SAS Hivory.

La lettre de non-renouvellement du droit au bail ne comprenant aucune demande de rétablissement des lieux en l’état primitif, la remise en état ne portera que sur les éléments détachables non incorporés à la parcelle.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a ordonné le retrait de la parcelle située [Adresse 2], cadastrée section DK n°[Cadastre 4] par la SAS Hivory de tout le matériel détachable s’y trouvant.

La décision est confirmée de ce chef.

— Sur la demande de délai

La SAS Hivory sollicite l’octroi d’un délai de 6 mois afin de libérer les lieux et le remettre en état, exposant que son éviction immédiate l’exposerait à devoir demander aux quatre opérateurs de cesser sous 8 jours toute émission de leurs antennes de téléphonie mobile à ce jour implantées sur le pylône. Elle soutient que ce délai n’est pas tenable et entraînerait une perte soudaine de couverture de mobile sur l’ensemble du territoire concerné, évoquant un délai d’environ 27 mois entre la recherche d’un site et sa mise en service.

Elle ajoute que le risque de coupure de réseau est réel et qu’il ne peut lui être refusé un délai du fait de son refus d’accepter la proposition de rachat de ses infrastructures par la SAS Valocime.

La SAS Valocime indique que la SAS Hivory s’est déjà octroyée les plus amples délais, d’autant plus qu’un délai de 2 mois lui a été imparti par le président du tribunal judiciaire d’Avignon, largement suffisant pour lui permettre de libérer les lieux et les remettre en état.

Elle rappelle qu’elle a proposé le rachat de ses infrastructures afin d’éviter tout risque de coupure du réseau, le risque n’étant en outre pas avéré. Elle précise que rien ne permet de considérer qu’aucun opérateur ne voudra conclure un mandat avec elle.

La SAS Valocime est informée depuis le 8 juin 2020 du non-renouvellement de son bail à l’échéance, au 31 décembre 2021, soit depuis plus de cinq ans qu’elle doit quitter les lieux.

L’intérêt général attaché à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ne peut légitimer la résistance de la SAS Hivory qui n’a plus le droit d’occuper les lieux et qui ne défend que ses propres intérêts. Elle ne justifie en outre d’aucune démarche pour pallier au risque de coupure qu’elle dénonce et ce alors qu’elle a déjà bénéficié depuis l’avis de non renouvellement du bail jusqu’à la saisine du premier juge d’un délai de 46 mois et d’un délai supplémentaire d’un an depuis la décision déférée.

Compte tenu de la nature des obligations de remise en état mises à la charge de la SAS Hivory, c’est à bon droit que le permier juge lui a actroyé un délai de 2 mois pour ce faire.

La décision est confirmée de ce chef.

— Sur l’astreinte

La SAS Valocime sollicite la confirmation de l’ordonnance ayant ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, l’appelante demeurant sur les parcelles malgré les nombreuses décisions ayant ordonné son expulsion sur le territoire national et ne démontrant aucune volonté de s’exécuter.

La SAS Hivory fait valoir que 18 sites sont démontés ou sont en cours de démontage et qu’elle règle les indemnités dues. Elle considère qu’une telle modalité ne se justifie pas.

C’est à bon droit que le premier juge a prononcé une astreinte, au vu de l’ancienneté du litige. Il convient cependant de dire que passé le délai de 2 mois, celle-ci sera de 500 € par jour de retard pendant une durée de 4 mois.

La décision critiquée de ce chef est infirmée.

4) Sur la demande de provision

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 'dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.'

La SAS Hivory fait valoir que la demande de provision sollicitée par la SAS Valocime se heurte à une contestation sérieuse, nécessitant un examen au fond de la nature du préjudice qu’elle invoque qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Elle expose que le contrat dont se prévaut l’intimée est nul et qu’à tout le moins, l’absence de mandat opérateur constitue une contestation sérieuse à la demande de provision.

La SAS Valocime fondant sa demande d’indemnité provisionnelle sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, elle conteste l’existence d’un préjudice, le paiement des loyers versés par la SAS Valocime à son bailleur dont elle demande l’indemnisation, l’ayant été en application de la convention conclue. Elle ajoute par ailleurs que ces sommes n’étaient pas dues en l’absence de délivrance par le bailleur de l’objet du contrat.

Elle considère que la SAS Valocime ne peut prétendre qu’à une perte de chance de générer des revenus par l’exploitation du terrain, une telle demande se heurtant à une contestation sérieuse, en l’absence notamment de mandat d’un opérateur de téléphonie.

La SAS Valocime expose que si le juge des référés ne peut condamner à des dommages et intérêts, il peut accorder une provision sur la base de dommages et intérêts et notamment fondés par l’existence d’un trouble de jouissance justifiant l’allocation d’une provision en référé.

Elle fait valoir que jusqu’au départ de la SAS Hivory, elle ne peut jouir librement de l’emplacement loué et qu’elle s’est acquittée auprès de son bailleur depuis le 1er janvier 2022 d’un loyer de 5 520 € par an dont elle justifie du paiement, nonobstant l’absence de mise à disposition du terrain, afin de ne pas encourir la résiliation de la convention.

Elle conteste solliciter une provision au titre d’une perte de chance mais demande l’indemnisation de son préjudice matériel incontestable lié au paiement sans contrepartie d’un loyer.

Elle allègue que la question de l’obtention du «'mandat opérateur'» de l’article L.34-9-1-1 du Code des postes et communications électroniques est sans incidence sur la demande qui tend simplement à l’allocation d’une indemnité d’occupation en réparation d’un préjudice de jouissance, peu important la destination des lieux projetée.

Elle sollicite la condamnation de la SAS Hivory à lui verser la somme provisionnelle mensuelle de 460 € à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à parfaite libération des lieux.

Il n’est pas exigé la constatation d’une urgence mais seulement l’existence d’une obligation fondant la demande tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il appartient au demandeur à la provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

La SAS Valocime justifie du paiement à la SCI CNT de la somme de 5 547,60 € au titre du loyer 2023 et de la somme de 5 575,34€ au titre du loyer 2024, soit une somme totale de 11 122,94 €, le règlement du loyer 2022 n’étant pas établi au regard des pièces produites.

Il n’est pas contesté que la SAS Hivory s’est maintenue sur la parcelle au-delà du 1er janvier 2022 et n’a toujours pas quitté les lieux. Cependant, cette occupation n’est pas de nature à libérer la SAS Valocime de son obligation de paiement du loyer, en tant que locataire.

Cette dernière ayant exécuté son obligation contractuelle mais ne pouvant jouir des lieux établit l’existence d’un préjudice matériel qu’elle subit, n’ayant pas la contrepartie au contrat de bail.

La SAS Valocime a cependant improprement qualifié sa demande de provision en indemnité d’occupation, qui ne peut être due qu’au propriétaire de la parcelle, alors qu’il s’agit là d’un préjudice matériel.

Il est constant que le préjudice matériel se distingue d’une éventuelle perte d’exploitation dont la cour n’est pas saisie et qu’il appartiendra à la SAS Valocime, s’il y a lieu, d’établir, une telle indemnisation ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés.

Ce préjudice est imputable à l’ancien preneur, demeuré sur place. La SAS Valocime est donc légitime à lui en demander indemnisation.

Les conditions tenant à la demande de provision étant remplies, il convient de condamner la SAS Hivory à payer à la SAS Valocime la somme provisionnelle de 11 122,94 €, dont le montant n’est pas sérieusement contestable.

La décision est infirmée de ce chef.

5) Sur les autres demandes

La décision critiquée au titre des dépens de première instance et au titre des frais irrépétibles est confirmée, le premier juge ayant fait une exacte appréciation.

La SAS Hivory, succombant, est condamnée aux dépens d’appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

La SAS Hivory est condamnée à payer à la SAS Valocime la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en référé et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’Avignon le 7 octobre 2024 sauf en ce qu’elle a:

— dit que passé ce délai de deux mois, si la SAS Hivory n’a pas libéré les lieux et retiré le matériel et autres équipements détachables, une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard commencera à courir, et ce pendant un nouveau délai de 45 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué,

— débouté la SAS Valocime de sa demande d’indemnité d’occupation formée à titre provisionnel,

L’infirme de seuls ces chefs,

Statuant à nouveau,

Dit que passé ce délai de deux mois, la SAS Hivory sera contrainte de libérer les lieux et de retirer tous les éléments et équipements détachables, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, pour une durée de 4 mois,

Condamne la SAS Hivory à payer à la SAS Valocime la somme provisionnelle de 11 122,94 €, au titre de son préjudice matériel,

Y ajoutant,

Condamne la SAS Hivory aux dépens d’appel,

Déboute la SAS Hivory de sa demande de condamnation de la SAS Valocime au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Hivory à payer à la SAS Valocime la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,