Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 octobre 2025, n° 25/01130

CA Nîmes
Confirmation 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de notification des droits en matière d'asile
La cour a constaté qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'a été relevée, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
État de particulière vulnérabilité
La cour a jugé que l'état de santé de Monsieur [W] ne justifiait pas un placement incompatible avec la rétention, et a donc rejeté ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 14 oct. 2025, n° 25/01130
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory LORION
Parties :	Préfet du, LE PREFET DU [ Localité 5

Texte intégral

Ordonnance N°1059

N° RG 25/01130 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXOD

Recours c/ déci TJ Nîmes

12 octobre 2025

[W]

LE PREFET DU [Localité 5]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 14 OCTOBRE 2025

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 octobre 2025, notifiée le même jour à 09 octobre 2025 à 09h12 concernant :

M. [Y] [W]

né le 02 Avril 1978 à [Localité 4]

de nationalité Lybienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 octobre 2025 à 10h14, enregistrée sous le N°RG 25/04928 présentée par M. le Préfet du [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 Octobre 2025 à 15h08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [W] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 12 octobre 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [W] le 13 Octobre 2025 à 14h45 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du [Localité 5], régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de [R] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [W], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Grégory LORION, avocat de Monsieur [Y] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [W] a reçu notification le 27 janvier 2025 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2025, qui lui a été notifié le 9 octobre 2025 à 9h12, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 11 octobre 2025 à 10h14, le Préfet du [Localité 5] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 12 octobre 2025 à 15h08 (notifiée à M. [W] à 16h43), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 octobre 2025 à 14h46. Sa déclaration d’appel relève le défaut de notification des droits de M. [W] en matière d’asile et conteste l’arrêté de placement en rétention, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que cet arrêté n’aurait pas pris en compte son état de particulière vulnérabilité.

A l’audience, Monsieur [W] :

Déclare qu’il est libyen mais qu’il est menacé en Libye, que tout le monde est menacé en Libye et qu’il est opposé à son éloignement, qu’il est arrivé en France en 2013 en venant d’Italie avec son passeport libyen et une carte de séjour italienne, qu’il a ensuite perdu son passeport, que sa femme vit à [Localité 2], qu’il a subi une opération au c’ur, prend tous les matins un traitement médicamenteux qui lui est donné par l’UMCRA, qu’un des médicaments qu’il prend est rare et cher en Libye et qu’il ne peut s’en passer,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat’soutient les moyens développés dans sa déclaration d’appel.

M. [W] produit deux certificats médicaux datés du 18 septembre 2025 puis du 10 octobre 2025 prescrivant le recours à l’ascenseur en cas de déplacements en étages, un certificat médical établi le 13 octobre 2025 par l’UMCRA mentionnant qu’il présente une pathologie somatique et nécessite un suivi spécialisé ainsi qu’un traitement quotidien avec une limitation des activités de la vie quotidienne. Un certificat médical en date du 10 octobre 2025 prescrit le recours en urgence à l’UMCRA ou aux secours en cas de douleurs thoraciques. Un certificat médical établi par l’UMCRA décrit l’état de santé et le traitement de M. [W] et précise que l’état de santé de M. [W] contre-indique son maintien au CRA, les chambres étant situées au premier étage sans que le CRA ne dispose d’ascenseur.

Monsieur le Préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [W] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA RETENTION :

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger'».

Selon l’article L. 744-6 du CESEDA : « A son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. A cette fin, il peut notamment bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d’une demande d’asile formée en rétention prévues à l’article L. 754-1 ».

En l’espèce, la préfecture n’établit pas que les droits de M. [W] en matière de demande d’asile lui aient bien été notifiés.

Le défaut de délivrance de l’information sur la procédure de demande d’asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-14.638, Bull. 2015, I, n° 55).

Il y a lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n’est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière. C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté ce moyen.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 4 jours du placement en rétention, conformément aux dispositions légales de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La cour d’appel ne peut pas juger irrecevable un moyen contestant la régularité de la décision de placement en rétention au seul motif qu’il ne fait pas partie des moyens soulevés en première instance (1re Civ., 20 novembre 2019, pourvoi n°18-25.107, publié). Il convient donc de considérer ce moyen, non soulevé en première instance, recevable.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité, ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu’elle entraîne une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d’éloignement de l’intéressé.

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l’autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.

L’article R. 751-8 du code précité précise que l’étranger, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, peut demander à faire l’objet d’une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative (UMCRA).

M. [W] soulève l’illégalité interne de l’arrêté de placement en rétention, faute de prendre en compte son état de particulière vulnérabilité, caractérisée par une pathologie cardiaque.

En l’espèce, l’arrêté contesté relève que «'il ne ressort d’aucun élément du dossier, ni de son audition que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention'; que par ailleurs des mesures de surveillance seront mises en place.'»

Aux termes de la notice renseignée en détention le 11 août 2025, M. [W] a indiqué avoir subi une opération au c’ur et prendre un traitement. Il ne peut être reproché à l’administration de ne pas avoir fait état d’éléments postérieurs à l’arrêté et développés notamment dans les certificats médicaux produits par M. [W]. M. [W] n’a pas soulevé ce moyen, ni l’incompatibilité de son état de santé en première instance, indiquant uniquement vouloir pouvoir se soigner en France.

La décision prise par l’administration n’est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [W], qui s’il a fait état d’une pathologie cardiaque (un infarctus du myocarde suivi de la pose d’un stent coronaire) ne justifiait pas d’un état de particulière vulnérabilité incompatible avec son placement en rétention.

La décision de placement en rétention concernant Monsieur [W] ne procède ainsi d’aucune erreur manifeste d’appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.

Il n’en demeure pas moins que la préfecture n’a apporté aucune réponse à la contre-indication médicale à la rétention mentionnée dans le certificat médical du CRA, notamment sur le point précis d’accès de M. [W] à une chambre sans recours à des escaliers afin de limiter ses activités quotidiennes, la préfecture est donc invitée à faire procéder dans les meilleurs délais à un examen médical de M. [W] de compatibilité avec les actuelles conditions de la rétention.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L’article L.612-6 du même code dispose que l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l’expiration de la durée fixée par l’autorité administrative, à compter de l’exécution de la mesure.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que': «'l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.'»

Les cas prévus par l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 et auquel l’article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [W] n’articule aucun moyen.

En l’espèce, Monsieur [W] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat de Libye dont Monsieur [W] s’est affirmé être ressortissant a identifié M. [W] le 17 septembre 2025. Les autorités italiennes ont répondu le 9 octobre 2025 ne pas accepter la réadmission de M. [W], ce dernier ayant exprimé la volonté d’être éloigné vers l’Italie.

Les services préfectoraux ne disposent d’aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu’il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.

L’administration n’a donc pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W]:

Monsieur [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il a été condamné le 20 mai 2025 à six mois d’emprisonnement pour des faits de détention de produits stupéfiants et incarcéré du 20 mai 2025 au 9 octobre 2025.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] [W] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

INVITONS l’administration à faire procéder dans les meilleurs délais à un examen médical de compatibilité de l’état de santé de M. [Y] [W] avec les conditions de rétention.

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 14 Octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [Y] [W], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [Y] [W], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

— M^e Grégory LORION, avocat

— Le Préfet du [Localité 5]

— Le Directeur du CRA de [Localité 3],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.