COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE CIVILE – TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

EXPÉDITIONS le : 17/12 /2024

COPIES aux PARTIES

[L] [X]

[N] [D] épouse [U] [E] [F]

ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2024

N° : – 24

N° RG 23/00847 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GYJA

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 17 Janvier 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur [L] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Emmeline PLETS-DUGUET, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉE :

Madame [N] [D] épouse [U] [E] [F]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparante

représentée par M^e Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du 18 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 18 juin 2024 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M^me Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M^me Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

M^me Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Tours le 22 juin 2022, Mme [N] [D] épouse [T] [F], venant aux droits de l’université François Rabelais de Tours, a demandé la convocation de M. [L] [X], locataire selon bail du 14 octobre 2003 de diverses parcelles de terres situées à Monts, 37, dont les parcelles cadastrées section E n°[Cadastre 5] pour 8ha 56a 40 ca et E n°[Cadastre 6] pour 72a 30ca, en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages des années 2020 et 2021.

A l’audience de tentative de conciliation du 15 novembre 2022, M. [L] [X] était absent. Un procès-verbal de non conciliation a été dressé et l’affaire renvoyée à l’audience de jugement du 17 janvier 2023.

M. [L] [X] s’étant présenté après l’appel du dossier, le tribunal l’a informé du renvoi de l’affaire à l’audience de jugement.

A cette audience, Mme [T] [F] a indiqué que la demande de condamnation au paiement des fermages des années 2020 et 2021 est devenue sans objet, M. [L] [X] ayant réglé ces fermages en novembre 2022.

M. [L] [X] n’a pas comparu à l’audience de jugement.

Par jugement n°22/018 rendu le 21 février 2023, le tribunal a :

— prononcé la résiliation du bail portant sur les parcelles de terres situées à [Localité 10], [Cadastre 3], cadastrées section E n°[Cadastre 5] et E n°[Cadastre 6],

— enjoint à M. [L] [X] de libérer les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

— dit qu’à défaut pour celui-ci d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [T] [F] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

— dit que M. [L] [X] devra restituer les lieux et bâtiments en bon état et qu’à défaut, il devra répondre des dégradations commises,

— condamné M. [L] [X] à payer à Mme [U] [E] [F] une indemnité d’occupation équivalente au 'moment’ du fermage à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamné M. [L] [X] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de mise en demeure du 4 mars 2021 et du 13 mars 2022.

Le jugement a été notifié par le greffe du tribunal à M. [X] par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2023.

Par lettre recommandée du 18 mars 2023, M. [X] a formé appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2024. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2024, puis du 15 octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Les parties étaient représentées par leur avocat, qui a déposé des conclusions.

M. [X] demande à la cour de :

— constater la recevabilité de son appel,

— constater qu’il a bien versé les fermages en lien avec le bail rural,

— réformer le jugement,

Statuant à nouveau,

— constater la continuité du bail conclu entre les parties,

— annuler l’injonction de libérer les lieux prononcée à son encontre,

Subsidiairement,

— constater que postérieurement au jugement les fermages ont été encaissés,

— prononcer la continuité du bail postérieurement au jugement,

— constater l’absence de proposition de paiement d’une indemnité du preneur sortant,

— prononcer le maintien de l’exploitation des parcelles litigieuses tant que les 'parcelles’ ne seront pas mises d’accord sur le montant de l’indemnité du preneur sortant,

— condamner l’intimé à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] [F] demande à la cour de :

A titre principal,

— déclarer M. [X] irrecevable en ses demandes compte tenu de son acquiescement au jugement,

A titre subsidiaire,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 21 février 2023,

Y ajoutant,

— prononcer la résiliation du bail consenti à M. [L] [X] également en ce qu’il porte sur la parcelle cadastrée BH n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 10], [Cadastre 3],

— ordonner l’expulsion de M. [X] et de tous occupants de son chef des parcelles cadastrées E n°[Cadastre 5], E n°[Cadastre 6] et BH n°[Cadastre 1], commune de [Localité 10], [Cadastre 3], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

— débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner M. [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux dépens.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de M. [X]

Moyens des parties

M. [X] relève que l’intimé ne produit aucune preuve de son désistement d’appel mais soutient que ses dires à l’huissier mandaté vaudraient désistement d’appel, confondant ainsi l’exécution d’une décision de justice et le désistement d’appel.

Il soutient que pour que son appel soit recevable, il était contraint d’exécuter le jugement ; par contre, il ne ressort d’aucune pièce qu’il se serait désisté de son appel, le désistement nécessitant des conclusions en ce sens et, pour qu’il soit parfait, des conclusions en réponse de l’intimé ; si l’intimé tire son désistement du constat du commissaire de justice, il s’agit d’un constat non contradictoire qui n’a aucune valeur contractuelle et probante. Il estime son appel recevable.

Mme [F] répond que M. [X] s’était engagé, ainsi que l’a constaté un commissaire de justice, à libérer les parcelles et à en enlever les déchets, fumiers et autres pneus restant lui appartenir, ainsi qu’à pomper la fosse à purin et à renoncer à son appel, le tout, sous réserve de son accord ; ayant confirmé son accord à ce commissaire de justice, un procès-verbal de reprise des lieux sur restitution amiable a été établi, le jour même, aux termes duquel M. [X] a restitué au bailleur les parcelles louées et déclaré abandonner tous les biens selon l’accord inscrit au procès-verbal de constat.

Elle fait valoir que l’appel est irrecevable, M. [X] ayant, postérieurement à l’appel, manifesté sa volonté certaine, claire et non équivoque d’acquiescer au jugement ; par ailleurs l’exécution de la décision de première instance n’est pas une condition de recevabilité de l’appel, l’absence d’exécution pouvant, tout au plus, fonder une demande de retrait du rôle ; de plus, il n’est pas question de désistement mais d’acquiescement au jugement.

Réponse de la cour

Ainsi qu’il le fait plaider, l’appel de M. [X] est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.

Par contre, en ce qui concerne ses demandes, à l’énoncé de l’article 409 du code de procédure civile,

L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

L’article 410 de ce code prévoit que, L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.

À l’inverse, l’exécution, même sans réserve, d’un jugement exécutoire n’emporte pas présomption d’acquiescement, mais requiert la preuve d’une intention non équivoque d’acquiescer, sauf si la preuve d’un acquiescement peut résulter de circonstances exceptionnelles de la cause (Cass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-12.399).

L’intimée verse au débat, pièce n°8, un procès-verbal de constat dressé par Maître [S] [K] de la SELARL Acthuis, commissaire de justice, le 29 novembre 2023, à la demande de Mme [F], en présence de M. [X] et de M. [W], expert agricole représentant Mme [F] ; après avoir fait, contradictoirement, l’état des lieux, terres et bâtiments, en y annexant 73 photographies, les accords suivants ont été constatés :

— page 4, la stabulation, il reste, 150 bottes de pailles, 3 tracteurs, une cinquantaine de pneus hors d’usage, environ 10 m3 de détritus. L’ensemble sera évacué sous 15 jours selon l’accord avec M. [X],

— pages 39 et 40, M. [X] s’engage à enlever tous les déchets aux abords et à l’intérieur de la stabulation sauf les gravats dans le couloir à ensilage.

Monsieur [W] demande à ce que les abords et l’intérieur de la stabulation soient propres et dégagés de tous déchets et détritus industriels et animal (sauf gravats) notamment les pneus et déchets de toute sorte.

Le fumier à l’intérieur de la stabulation sera étalé à l’extérieur de la stabulation.

M. [X] s’engage à pomper la fosse à purin avant la fin de l’année.

Les buttes aux abords de la stabulation ne pourront être étalées qu’en période saine, courant 2024 (environ printemps) et en cas de défaut, cela sera facturé à M. [X] sauf pour les 2 butes de falun (entrée parcelle et au bout des silos) qui restent en l’état.

Monsieur [X] abandonne toute notion d’indemnité quelle quel (si) soit.

Le présent accord doit être accepté par les demandeurs.

Si l’accord est validé par Mme [F], M. [X] abandonne son appel.

Les fermages et indemnités d’occupation seront payés à la fin du mois par M. [X].

Après relecture des accords devant M. [X] et M. [W], Monsieur [X] acquiesce à l’ensemble des accords ci-dessus.

En pièce 9, l’intimée produit,

— un procès-verbal du 20 novembre 2023 de reprise des lieux sur restitution amiable par lequel Mme [N] [D] épouse [U] [E] [F] agissant en vertu d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours en date du 21 février 2023… Monsieur [X] [L] devant moi me déclare me restituer les terres suivantes : – Commune de Monts cadastrée section E n°[Cadastre 5] et E n°[Cadastre 6] appartenant à la requérante. Celui-ci me signe la remise amiable sur une attestation que j’annexe à la présente,

— une attestation selon laquelle M. [X] déclare le 29 novembre 2023, notamment, restituer à la SELARL Acthuis… les terres cadastrées section E n°[Cadastre 5] et E n°[Cadastre 6] appartenant à Mme [C] [I] épouse [T] [F] [N] … conformément aux 2 jugements en date des 17 janvier 2023 rendus par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours. Je déclare que les terres sont vides de tout bien et de toute personne. Je déclare abandonner tous les biens qui resteraient selon l’accord inscrit dans le PV de constat rédigé par Me [K] [S], commissaire de justice.

Cette attestation comporte la signature de M. [X].

Il ressort de ces circonstances que M. [X] a acquiescé sans réserve, postérieurement à sa déclaration d’appel du 18 mars 2023, au jugement n°22/018 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours le 21 février 2023, jugement exécutoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, qui prononçait la résiliation du bail portant sur les parcelles de terre située à Monts, 37, cadastrées E n°[Cadastre 5] et E n°[Cadastre 6], et lui enjoignait de libérer les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Les actes précités manifestant de façon non équivoque la volonté de M. [X] d’acquiescer à la décision, convenant que Si l’accord est validé par Mme [F], M. [X] abandonne son appel, cet acquiescement emporte soumission aux chefs de cette décision, et désistement de l’appel formé par lui le 18 mars 2023..

En conséquence, M. [X] doit être déclaré irrecevable en l’ensemble de ses demandes, étant précisé, de surcroît, que les demandes tendant à 'constater’ ne constituent pas des prétentions.

De plus l’on se trouve en présence d’un acquiescement réciproque des deux parties à l’instance.

Sur l’acquiescement au jugement par Mme [F]

Les actes précités manifestant aussi de façon non équivoque la volonté de Mme [T] [F] d’acquiescer au jugement, le procès-verbal de constat mentionnant,

Le présent accord doit être accepté par les demandeurs.

Si l’accord est validé par Mme [F], M. [X] abandonne son appel.

En effet, Mme [U] [E] [F], ayant mandaté le commissaire de justice aux fins de la remise des terres par M. [X], a donc acquiescé au jugement, ce qui met fin à l’instance d’appel.

En conséquence, elle sera déclaré irrecevable en l’ensemble de ses demandes, notamment celles tendant à voir prononcer la résiliation du bail consenti à M. [L] [X] également en ce qu’il porte sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 10], [Cadastre 3], ordonner son expulsion de cette parcelle et assortir les décisions d’expulsion d’une astreinte.

L’acquiescement réciproque des parties mettant fin à l’instance d’appel, il sera ordonné la radiation du rôle de l’affaire.

Sur les demandes annexes

En raison de la nature de l’affaire, chaque partie supportera ses propres dépens et les frais générés par sa défense.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort ;

Déclare recevable l’appel formé le 18 mars 2023 par M. [L] [X] du jugement n°22/018 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours le 21 février 2023 ;

Constate l’acquiescement de M. [L] [X] à ce jugement, le 29 novembre 2023, par restitution amiable des parcelles de terre situées à [Localité 11], cadastrées E n°[Cadastre 5] et E n°[Cadastre 6] à la SELARL Acthuis, huissier de justice, mandatée par Mme [N] [T] [F] ;

Déclare M. [L] [X] irrecevable en l’ensemble de ses demandes ;

Constate l’acquiescement de Mme [N] [T] [F] à ce jugement, le 29 novembre 2023 ;

Déclare Mme [N] [T] [F] irrecevable en l’ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à voir prononcer la résiliation du bail consenti à M. [L] [X] également en ce qu’il porte sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 10], 37, ordonner son expulsion de cette parcelle et assortir les décisions d’expulsion d’une astreinte ;

Dit que l’acquiescement réciproque des parties au jugement met fin à l’instance d’appel ;

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire ;

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens et les frais générés par sa défense.

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et M^me Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT