N° 89

NT

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Copie authentique délivrée à :

— M^e Mestre

— M. X Z,

le 07.03.2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Commerciale

Audience du 3 mars 2016

RG 15/00371 ;

Décision déférée à la Cour : Ordonnance n° 54 du Tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 9 avril 2014 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 10 août 2015 ;

Appelante :

La Société d’Economie Mixte «Assainissement des Eaux de Tahiti», immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 7685-B, n° Tahiti 545301, dont le siège social est à Papeete, XXX, XXX, représentée par son Directeur général domicilié de droit audit siège ;

Représentée par M^e François MESTRE, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Sas Exploitation du Centre Commercial d’Outumaoro à l’enseigne «Géant Casino», immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 9836-B, dont le siège social est à Punaauia, PK 8,500 côté montagne, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Z X ;

Maître Z X, liquidateur judiciaire, demeurant immeuble Paofai à Papeete, XXX

Non comparant, assigné à sa personne par exploit d’huissier le 29 septembre 2015 ;

Ordonnance de clôture du 30 octobre 2015 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 26 novembre 2015, devant M^me TEHEIURA, conseillère, M^me LEVY, conseillère et M^me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé publiquement ce jour par M^me TEHEIURA, président, en présence de M^me PAULO, faisant fonction de greffier, lesquels ont signé la minute.

A R R E T,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 19 juillet 2013 la société d’exploitation du centre commercial d’OUTUMAORO à l’enseigne GEANT CASINO a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire et Maître X désigné liquidateur par jugement du 13 avril 2015.

La société d’économie mixte 'Assainissement des eaux de Tahiti’ n’a pas été en mesure de déclarer sa créance à l’encontre de ladite société dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision et a sollicité d’être relevée de la forclusion.

Par ordonnance du 9 avril 2014 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge commissaire n’a pas fait droit à la demande de la société d’économie mixte 'Assainissement des eaux de Tahiti'.

Suivant requête d’appel enregistrée au greffe le 10 août 2015 à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l’appelant, la société d’économie mixte 'Assainissement des eaux de Tahiti’ demande au visa des dispositions de l’article L621-46 du code de commerce d’infirmer l’ordonnance susvisée, de relever la société d’économie mixte de la forclusion et d’admettre la créance de la société à titre chirographaire au passif de la SAS société d’exploitation du centre pour un montant de 561 074 FCP.

Elle fait valoir qu’il y a une discordance entre les motifs de la décision et le dispositif de celle-ci.

Régulièrement assignée la société d’exploitation du centre commercial d’OUTUMAORO à l’enseigne GEANT CASINO représentée par son liquidateur Maître Z X n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d’en relever d’office l’irrégularité.

Sur le relevé de forclusion :

La cour observe qu’après avoir rappelé les circonstances de la procédure, le juge commissaire a motivé sa décision ainsi : ' le relevé de forclusion prévu par l’article L 621- 46 du code de commerce a pour finalité d’autoriser le créancier à produire sa créance auprès du représentant d’un créancier alors que les délais sont dépassés ;

que conformément aux dispositions de l’article 7 de la délibération n° 90- 36 AT du 15 février 1990 le débiteur doit justifier de l’état chiffré des créances et des dettes ;

que la SEM Assainissement des eaux de Tahiti n’a pas déposé sa créance dans les temps et sollicite le relevé de forclusion le 12 décembre 2013 ;

que le juge commissaire peut relever de forclusion dès lors que le créancier établit que la défaillance n’est pas de son fait ;

que cette demande n’a pas dépassé le délai d’un an et peut être relevée de la forclusion ;

qu’il convient de constater que le dépôt tardif de la créance n’est pas du fait de la SEM Assainissement des eaux de Tahiti puisque cette dernière n’a pas de service contentieux ;

que le représentant des créanciers Maître X a par erreur envoyé le courrier concernant la déclaration de la créance à la mauvaise boîte postale BP 20795 alors que la bonne boîte est la BP 9841 – XXX celle inscrite d’ailleurs sur la convention'.

La cour constate qu’en dépit de cette motivation le juge commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion de la société d’économie mixte 'Assainissement des eaux de Tahiti’ en ne tirant pas les conséquences de ses constatations.

Il y a lieu en conséquence, au vu des pièces du dossier, lesquelles établissent le bien fondé de la demande, d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas fait droit aux demandes de la société d’économie mixte 'Assainissement des eaux de Tahiti,' de relever celle-ci de la forclusion et d’admettre la créance de ladite société à titre chirographaire au passif de la SAS société d’exploitation du centre commercial d’OUTUMAORO à l’enseigne GEANT CASINO pour un montant de 561 074 FCP.

Sur les dépens :

Les dépens de première instance et d’appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l’appel recevable ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

Relève la société d’économie mixte 'Assainissement des eaux de Tahiti’ de la forclusion ;

Admet la créance de la société à titre chirographaire au passif de la SAS société d’exploitation du centre commercial d’OUTUMAORO à l’enseigne GEANT CASINO pour un montant de 561 074 FCP ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à Papeete, le 3 mars 2016.

Le Greffier, La Présidente,

signé : I. PAULO signé : C. TEHEIURA