Cour d'appel de Paris, 6 juin 2016, n° 15/01120

TGI Paris 10 décembre 2014

CA Paris
Infirmation 6 juin 2016

Arguments

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Accepté
Justification des honoraires réclamés
La cour a reconnu que certains frais étaient justifiés, mais a estimé que le temps de rédaction du rapport était excessif et a donc réduit le montant total des honoraires.
Accepté
Non-respect des délais
La cour a pris en compte le non-respect des délais pour ajuster le montant des honoraires, considérant que cela affectait la valeur du travail fourni.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 6 juin 2016, n° 15/01120
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/01120
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 décembre 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BELLONLaetitia MARINACCECéline GRINHOLTZ-ATTALStéphane CHOISEZBéatrice FRIDMANFerouze MEGHERBIMarilina DE ARAUJOSerge CONTIXavier FRERINGCamille BRETEAUOlivier DELAIRJulien BESLAYVéronique GARNAUDCharles ANDREStéphane BRIZONHenry PICOT DE MORAS D'ALIGNYHélène DELAITRE
Cabinet(s) :	GALDOS & BELLONSCP AVOCATS DEMONT ET ASSOCIESCAUSIDICORBILLEBEAU-MARINACCE

Texte intégral

Copies notifiées REPUBLIQUE FRANCAISE

par LRAR aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le :

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 4

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2016

Numéro d’inscription au répertoire général :15/01120

Décisions dont recours : Ordonnance de taxe du 10 décembre 2014 rendue par le Tribunal de grande instance de PARIS

Nature de la décision : INFIRMATION

Nous, Valérie GERARD, Conseillère à la Cour d’appel de Paris, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Jacqueline BERLAND, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur G H (Q)

XXX

Comparant en personne et Assisté de M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0474

contre une ordonnance de taxe rendue le10 décembre 2014 par le Tribunal de grande instance de PARIS, qui a fixé le montant de ses honoraires à 2 000 euros supplémentaires.

Monsieur G H avait été désigné en qualité d’Q par ordonnance de référé du 16 novembre 2010, rendue par le Tribunal de grande instance de PARIS dans un litige opposant :

Mademoiselle E Y

XXX

Représentée par M^e Véronique GARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1323

à :

SDC DU 82 RUE DE CLIGNANCOURT PARIS 18^e représenté par son syndic la SA SENECHAL

9 rue Villebois-Mareuil

XXX

Représentée par M^e Béatrice FRIDMAN, plaidant pour la SCP DEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0037

Madame A B épouse Z

XXX

Représentée par M^e Camille BRETEAU plaisant pour M^e Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ès qualités d’assureur de M^me Y

XXX

Représentée par M^e Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) ès qualités d’assureur de M. X

XXX

Représentée par M^e Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066

Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE (MMA)

XXX

Représentée par M^e Emmanuelle DUBRAY, plaidant pour M^e Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253

Madame I J

XXX

Représentée par M^e Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0520

Société AXA FRANCE

XXX

Représentée par M^e Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1907

Monsieur M X

XXX

44690 CHATEAU-THEBAUD

Représenté par M^e Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF)

XXX

Représentée par M^e Julien BESLAY, plaidant pour M^e Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 substituant M^e Xavier FRERING

XXX

Représentée par M^e Marilina DE ARAUJO, Avocat plaidant substituant M^e Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308

Entreprise ROUSSEAU

Représentée par Monsieur Christophe CLEMENT, Directeur Général

XXX

Assistée de M^e Sophie BELLON de l’ASSOCIATION BELLON GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R056

Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

XXX

Représentée par M^e Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : R043

XXX

non comparante ni représentée

SARL L’ATELIER D’ARCHITECTURE AMBLEVILLOIS

XXX

Représentée par M^e Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1912

XXX

non comparante ni représentée

SARL LOISEAU

XXX

Représentée par M^e Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : R043

Et après avoir entendu les parties ou leurs conseils lors des débats de l’audience publique du 7 mars 2016 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 16 novembre 2010, G H a été désigné en qualité d’Q dans un litige opposant E Y, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX, A Z et divers locateurs d’ouvrage et leurs assureurs.

G H a déposé un pré-rapport le 15 septembre 2013. Une ordonnance de taxe a été rendue le 10 mars 2014 pour fixer la rémunération de l’Q pour cette partie de sa mission à la somme de 24 000 euros TTC.

Le rapport définitif a été déposé le 30 juin 2014.

Par ordonnance du 10 décembre 2014, le magistrat chargé du contrôle des expertises a fixé la rémunération de l’Q à la somme de 2 000 euros supplémentaire pour la partie finale de sa mission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2015, G H a formé un recours à l’encontre de cette ordonnance.

Vu les conclusions de G H déposées et développées à l’audience du 7 mars 2016 ;

Vu les conclusions de E Y déposées et développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du XXX déposées le 21 septembre 2015 et développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions de la MASCF du 5 octobre 2015, développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions de la SCI 84 Clignancourt du 12 février 2016 développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions de A Z déposées et développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions du cabinet Rolet Bontemps déposées et développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions de l’entreprise Rousseau déposées et développées à l’audience du 7 mars 2016,

Vu les conclusions de la SA MMA IARD déposées et développées à l’audience du 7 mars 2016,

La MACIF et la société LOISEAU ont déclaré s’en rapporter à justice.

MOTIFS

À titre liminaire, l’ordonnance du 10 mars 2014 n’ayant pas été frappée d’appel, les diligences et le travail accompli jusqu’à cette date par l’Q ont été déjà évalués et ne seront pas réexaminés dans le cadre du recours sur la seconde ordonnance du 10 décembre 2014. Seuls seront pris en compte les travaux réalisés par l’Q pour la rédaction de son rapport définitif.

Après la rédaction du pré-rapport et compte tenu de la mise en cause de deux nouvelles parties, l’Q a organisé une nouvelle réunion le 28 mai 2014 lors de laquelle il a présenté ses conclusions issues du pré-rapport, entendu les parties et organisé une nouvelle visite des lieux.

Il a reçu 5 dires récapitulatifs à la suite de cette réunion, accompagnés de pièces qu’il a analysées en pages 67 à 86 de son rapport. Il a intégré ces nouveaux éléments à sa chronologie du litige et modifié son point 6 « discussion » en conséquence ,ainsi que ses conclusions relatives à son avis sur les responsabilités encourues. En outre il a dû répondre à de nouveaux dires accompagnés de pièces qu’il a examinées.

Le dernier délai donné par le magistrat chargé du contrôle n’a en revanche pas été respecté, le rapport ayant certes été daté du 30 juin 2014, mais déposé au greffe de la juridiction le 29 septembre 2014, sans que l’Q ne justifie ce dernier retard, son décompte relatif au coût de son expertise précisant qu’il a, en réalité, rédigé ledit rapport entre juillet et septembre 2014 …

Les honoraires réclamés au titre de la tenue de la réunion et des temps de déplacement sont justifiés. En revanche, le temps de rédaction du rapport (93,79 heures) est excessif au regard des modifications restant à accomplir, certes réelles, mais peu nombreuses, du travail de synthèse et de réponse aux 5 dires qu’il a reçus. Les vacations pour cette rédaction doivent être réduites au regard des diligences accomplies et du non respect des délais, à 50 heures soit 6 000 €.

S’agissant des frais, également contestés par les parties à l’expertise, ils doivent être réduits, l’Q ayant comptabilisé (Cf. pièce 11) du temps de secrétariat consacré au pré-rapport qui a déjà été taxé. Par ailleurs, les 10 heures de secrétariat comptabilisées au titre du mois de juillet ne s’expliquent pas (aucun détail) ni l’accumulation des heures de secrétariat alors qu’il s’agit de mettre en forme le travail de l’Q, mise en forme déjà accomplie pour l’essentiel pour le pré-rapport, et de l’intégrer dans une structure de rapport déjà établie.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les frais de secrétariat doivent être fixés à 50 heures soit 50 x 45 = 2 250 € soit un total de frais et honoraires de 6 000 + 2 250 = 8 250 € HT soit 9 900 € TTC.

L’ordonnance déférée doit être infirmée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Infirmons l’ordonnance de taxe du 10 décembre 2014,

Statuant à nouveau,

Fixons à 9 900 euros TTC la rémunération de G H,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Ordonnance rendue le six juin deux mil seize par Valérie GERARD, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel de PARIS, qui en a signé la minute avec Jacqueline BERLAND, Greffière.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE,