N° 80 GR

--------------

Copies exécutoires

délivrées à :

- M^e Maisonnier,

- M^e Chansin-Wong,

- M^e Bambridge-Babin,

- M^e Rousseau-Wiart,

le 10.03.2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 10 mars 2022

RG 12/00355 ;

Décision déférée à la Cour : arrêt n° 140, rg n° 151 Terre 1991 de la Cour d’Appel de Papeete du 27 mars 2008 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 15 juin 2012 ;

Demandeurs :

Mme CO CP DF B, née le […] à Paris, de nationalité française, demeurant à […] ;

M. EK DY-DZ X B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Mme CQ CR DG B, née le […] à […], demeurant à Faa’a lot Puurai, 3 derniers ayants droit de X a AA B DJ Y, né le […] à R et décédé le […] à Papara ;

Mme V-AR DH, née le […], de nationalité française, demeurant à […] côté mer juste avant restaurant ;

M. CS CT DI B, né le […] à […], demeurant à […] ;

M. S DJ BH B, né le […] à […], retraité, demeurant à […], ces 3 derniers ayants droit de AB B, né le […] à Papeete décédé le […] à Nouméa ;

M. BN BO B, décédé le […] (ses enfants son représentés par M^e BO BAMBRIDGE-BABIN) ;

Mme BI DK CV BJ, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant […], ayant droit de AC B né le […] à Papeete décédé le […] à […] ;

Mme AD AE,

Mme AF AE,

Mme AG AE, ces 3 derniers ayants droit de AH B née le […] à Papeete et décérée le […] ;

M. AI B, né le […], de nationalité française, retraité, demeurant à […] ;

Mme DL DM DN B épouse Z, née le […] à […], retraitée, demeurant […], ces 5 derniers ayants-droit de M^me AH B, née le […] à Papeete et décédée le […] ;

Mme AW EA EB EC B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

M^me AJ B, née le […] à Papeete et décédée le […] ;

Mme AX DO BO B épouse A, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

M. AY ED EE EF B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], ces 4 derniers ayants droit de AK B né le […] à C et décédé le […] à Papeete ;

Mme BP BQ BR veuve B, née le […] à […] ;

Mme BS BT B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant en […] ;

Mme BU BV B, née le […] à […], demeurant à Faa’a ;

Mme CU CV DP B, née le […] à […], demeurant à […] ;

M. BW BX B, né le […] à […], demeurant à C PK 49,500 côté montagne ;

M. BY BD B, né le […] à […], demeurant à C ; M. BZ S B, né le […] à Nouméa, demeurant à C, ces 7 derniers ayants droit de S B né le […] à T et décédé le […] à C ;

Mme CW CH EG EH BL épouse D, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Tubuai ;

Mme V DQ DR BL épouse E, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Punaauia ;

M. CX CY EI EJ BL épouse F, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Fidji ;

Mme EL V-AR EM BL épouse G, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à la Mission Papeete, ces 4 derniers ayants droit AL B née le […] à R et décédé le […] à Nouméa ;

Mme CA CB CC, née le […] à Papeete, de nationalité française, retraitée, demeurant […] ;

Mme CD CE B épouse H, née le […] à Punaauia, de nationalité française, commerçante, demeurant à Punaauia PK 11,200 côté montagne lot CZ Village lot n° 2 ;

Mme CZ DA DS B épouse I, née le […] à […], secrétaire, demeurant à […] ;

M. CF CG B, né le […] à […], instituteur, demeurant à C PK 42,200 côté mer ;

Mme DB DC DT B épouse J, née le […] à […], demeurant à Arue face à Carrefour, ces 5 derniers ayants droit de DD (DE) B ;

Représentés par M^e DM MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

Défendeurs :

Mme AZ CH B épouse K, née le […] à M, de nationalité française, […]a Centre ;

M. BA CI B ;

Mme BB CJ B épouse L, née le […] à M, de nationalité française, demeurant à Papeete ;

Mme BC DU DV B ;

M. AM B, né le […] à M, de nationalité française, employé de Bureau, demeurant à […], […] ;

Mme BD CK B, né le […] à C, de nationalité française, demeurant à […] chez M^me Veuve B ;

M. BE CL B, née le […] à M ; M. BF DY-V EN B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant […] de la mission chez M^me Veuve B ;

M. BG DW DX B, né le […] à Papeete, de nationalité française, […] ;

Ayant pour avocat la Selarl Chansin-Wong Yen, représentée par M^e Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de Papeete ;

Mme AO B épouse N, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa’a ;

M. AP B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa’a Puurai ;

Mme AQ B épouse O, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à C PK 49 côté montagne ;

M. Y B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Faa’a Puurai ;

M. S B, né le […] à […], demeurant à Faa’a Puurai ;

Mme AR AS épouse B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à Quartier AS Puurai Faa’a ;

Mme AT B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par M^e BO BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de Papeete ;

Mme AU AV épouse P, née le […] à Papeete, de nationalité française, commerçante, demeurant chez CO CP DF B et a C/ AZ CH BO ;

Mme AW B ;

Mme AX B ;

M. AY B ;

Ayant pour avocat la Selarl Fenuavocats, représentée par M^e Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 6 décembre 2021 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 février 2022, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l’ordonnance n° 83/OD/PP. CA/21 du Premier Président de la Cour d’Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M^me BRENGARD, président de chambre, M^me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par M^me SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Faits, procédure et demandes des parties :

Par arrêt rendu le 21 novembre 2019 auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige et de la procédure antérieure, la cour a :

Homologué le rapport d’expertise de M. DY-DZ W et le plan de partage 3 BIS y annexé se rapportant au partage du domaine de C;

Ordonné la licitation à la barre du tribunal civil de première instance de Papeete statuant en matière de saisie immobilière du lot B du lotissement de la terre ORAE-RAUPAA dite TETARAORUE d’une superficie de 372 m2;

DJ que le prix d’adjudication sera partagé entre les ayants-droit de feu AB B selon le pourcentage défini par l’arrêt du 27 mars 2008, à savoir : 67,65 % pour les consorts B-CM, 32,35 % pour les consorts B-CN ;

Ordonné, avant-dire droit, une expertise confiée à M. DY-DZ W avec mission d’évaluer la valeur dudit bien ;

Fixé la consignation à la somme de 300 000 FCP à valoir sur les honoraires de l’expert qui sera prélevée selon les pourcentages définis par l’arrêt du 27 mars 2008 précité, sur les fonds détenus par la Scp Dubouch, Guichenu, Mou-Hing, notaires associés à Papeete ;

DJ que l’expert devra déposer ses conclusions au greffe de la cour d’appel, et en adresser copie à chacune des parties, dans les six mois suivant l’avis qui lui sera fait dès versement de la provision susvisée ;

Commis un conseiller pour surveiller les opérations d’expertise ;

Ordonné le partage des loyers et indemnités détenus par la Scp Dubouch, Guichenu, Mou-Hing et l’a autorisée, après déduction de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, à répartir les fonds détenus selon le pourcentage défini par l’arrêt du 27 mars 2008, à savoir : 67,65 % pour les consorts B-CM, 32,35 % pour les consorts B-CN;

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

Ordonné l’emploi des dépens des appels joints en frais privilégiés de partage.

L’expert a déposé son rapport en date du 24 février 2021. Il a évalué la parcelle de la terre Orae-Raupaa parcelle du lot B ' lot B d’une superficie de 385 m2 cadastrée section CK parcelle 150 commune de de Papeete (île de Tahiti), qui est grevée d’un bail commercial, à la somme de 24 000 000 FCP.

Il est demandé :

1° par les consorts AZ B épouse K, BA B DJ Q, BB B épouse L, BC B épouse G, AM B, BD B, BE B, BF B et BG B, dans leurs conclusions visées le 4 juin 2021, de :

Homologuer le rapport d’expertise ;

Ordonner la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal civil de première instance de Papeete statuant en matière de saisie immobilière dudit lot sur la mise à prix de 24 000 000 FCP ;

2° par :

- les consorts CO CP B, EK DY-DZ B, CQ CR B ès qualités d’héritiers de X a AA DJ Y B né à R le […], décédé […] le […],

- les consorts V-AR DH, CS CT B, S DJ BH B ès qualités d’héritiers d’AB B, né à PAPEETE le […], décédé à NOUMEA le […],

- les consorts BI BJ, AI B, DL DM DN B épouse Z ès qualités d’héritiers de AC B né le […] à PAPEETE, décédé à […] le […],

- les consorts AD AE, AF AE, AG AE ès qualités d’héritiers de AH B, née à PAPEETE le […], décédée le […],

- les consorts BP BQ BR veuve B, BS BT B, BU BV B, CU CV B, BW BX B, BY BD B, BZ S B ès qualités d’héritiers de S B né à T le […], décédé à C le […],

- les consorts CW CH BL épouse D, V BK BL épouse E, CX CY BL épouse F, EL V-AR BL épouse G, ès qualités d’héritiers de AL B née à R le […]. décédée à NOUMEA le […],

- les consorts CD CE B épouse H, CZ DA B épouse I, DB DC B épouse J, ès qualités d’héritiers de DD DE B,

dans leurs conclusions visées le 5 juin 2021, de :

Prendre acte que les concluants sollicitent l’homologation du rapport d’expertise de Monsieur W, expert désigné ;

Fixer la mise à prix de la vente sur licitation de l’ensemble immobilier, sis Commune de PAPEETE cadastré CK n° 150 pour 385 m2, à la somme de 24 millions ;

3° par les consorts AP B, AQ B épouse O, S B, AR AS épouse B et AT B, dans leurs conclusions visées le 29 juillet 2021, de :

Homologuer le rapport d’expertise ;

Fixer la mise à prix de la vente sur licitation de ladite parcelle à la somme de 24 000 000 FCP ;

4° par les consorts AU AV épouse P, BM B, AX B et AY B, dans leurs conclusions visées le 3 septembre 2021, de :

Homologuer le rapport d’expertise ;

Fixer la mise à prix de la vente sur licitation de ladite parcelle à la somme de 24 000 000 FCP ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2021.

Motifs de la décision :

L’arrêt du 27 mars 2008 a statué sur le partage d’immeubles faisant partie de la succession de feu AB B en suite d’un litige entre ses héritiers issus de deux mariages. L’arrêt du 21 novembre 2019 a ordonné la licitation d’un immeuble non partageable sis à Papeete cadastré CK 150 à un prix devant être fixé après expertise.

Aux termes de l’articles 677 du code de procédure civile de la Polynésie française : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 614 à 623 du présent code et, pour les meubles, selon l’article 672 du même code.

Le juge qui ordonne la vente fixe la mise à prix de chaque immeuble au besoin après expertise, et les conditions de vente (art. 616).

L’expert a rendu compte de sa mission dans son rapport. Son évaluation n’est pas contestée et aucun élément ne permet de la discuter.

La cour dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour homologuer le rapport de l’expert et pour fixer la mise à prix de l’immeuble à la somme de 24 000 000 FCP.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu les arrêts en date du 27 mars 2008 et du 21 novembre 2019 ;

Homologue le rapport de l’expertise ordonnée par l’arrêt du 21 novembre 2019 ;

Fixe à la somme de 24 000 000 FCP le montant de la mise à prix de la terre Orae-Raupaa/parcelle du lot B ' lot B d’une superficie de 385 m2 cadastrée […]) ;

DJ que la licitation sera faite comme fixé par l’arrêt en date du 21 novembre 2019, à la barre du tribunal civil de première instance de Papeete, audience des criées, sur cahier des charges déposé par le poursuivant ou le notaire commis énonçant le jugement qui ordonne la vente, les origines de propriété, la désignation des biens, la mise à prix et les conditions de vente, et conformément aux dispositions des articles 617 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Rappelle que l’arrêt en date du 21 novembre 2019 a prononcé sur le partage du prix de la licitation entre les ayants droit ;

Ordonne l’emploi des dépens comprenant les frais d’expertise en frais privilégiés de partage.

Prononcé à Papeete, le 10 mars 2022.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : G. RIPOLL