Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1998

CA Paris 27 février 1998

Arguments

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Accepté
Application de l'article 4 A 3 de la Convention de Paris
La cour a estimé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour que PITNEY BOWES s'explique sur l'application de cet article et ses conséquences.
Accepté
Charge de la preuve des conditions de l'article 4 C 4
La cour a jugé qu'il était nécessaire que les deux parties développent leurs argumentations sur la charge de la preuve.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch., 27 févr. 1998
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Décision(s) liée(s) :	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 10 JUILLET 1991
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Brevets cités autres que les brevets mis en cause :	US195694;US406898
Référence INPI :	B19980032
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Sur les parties

Parties :	PITNEY BOWES Inc. (Ste, Etats-Unis) c/ SECAP (SA)

Texte intégral

DECISION Considérant qu’à la suite de l’arrêt avant dire droit rendu par cette chambre le 27 septembre 1996, les parties ont l’une et l’autre chacune conclu une seule fois de nouveau puis présenté leurs observations orales à l’audience tenue le 11 décembre 1997 ; Considérant que :

- si la société intimée SECAP, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris fait valoir qu’il résulte de l’article 4 A 3 de la Convention de Paris qu’un dépôt donne naissance au droit de priorité dès lors qu’il suffit à établir la date à laquelle la demande est déposée et qu’en conséquence la demande n 195 694 déposée par PITNEY BOWES le 4 novembre 1971 aurait fait naître le droit de priorité, de sorte que la demande CIP n 406 898 déposée en 1973, ayant selon elle le même objet, ne pourrait constituer une première demande parce que l’appelante ne démontre pas que la demande antérieure aurait été retirée, abandonnée ou refusée, sans laisser subsister de droits,
- la société PITNEY BOWES, qui ne répond pas à l’argumentation tirée par SECAP des dispositions de l’article 4 A 3 (estimant semble-t-il implicitement que ce point a définitivement été tranché dans l’arrêt avant dire droit), affirme qu’il résulte des attestations qu’elle produit que la demande antérieure n’a pas laissé subsister de droits, et qu’elle pourrait en toute hypothèse se prévaloir de l’article 4 C 4 de la convention de PARIS (dont elle relève qu’il pose des conditions négatives dont SECAP aurait seule la charge de démontrer qu’elles ne sont pas réunies) pour revendiquer la priorité de la demande n 406 898 déposée en 1973 ; Considérant que les explications respectives des parties se plaçant pour l’essentiel sur des terrains différents n’apportent pas l’éclairage contradictoire souhaitable pour la solution du litige ; qu’il apparaît dans ces circonstances nécessaire de réouvrir à nouveau les débats afin :

- que PITNEY BOWES s’explique sur la question de l’application de l’article 4 A 3 ainsi que sur ses conséquences, et/ou expose, le cas échéant, les éléments qui imposeraient de retenir que ce point aurait été définitivement tranché, et réponde aux arguments de SECAP qui prétend que la demande parente n’aurait pas été abandonnée à la date du dépôt de la CIP,
- que les deux parties développent leurs argumentations respectives sur la question de savoir à qui incombe la charge de la preuve de la réunion des conditions posées à l’article 4 C 4,
- qu’elles déposent enfin des conclusions récapitulatives, délimitant et précisant les questions qui, selon elles, à ce stade, demeurent soumises à la Cour ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la réouverture des débats ;

Invite les parties à conclure à nouveau notamment sur les points ci-dessus mentionnés en vue de l’audience au cours de laquelle les débats seront repris, le 2 juillet 1998 à 16 heures ; Pour le surplus, réserve à statuer.