CR

N° 759/09

DOSSIER N° 09/00864

ARRÊT DU 22 Octobre 2009

COUR D’APPEL DE PAU

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Arrêt prononcé publiquement le 22 Octobre 2009, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

assisté de Monsieur GENSOU, greffier,

en présence de Madame RAIGNAULT, Substitut Général,

REQUÉRANT :

A M

né le XXX à I J XXX

de Mohamed et de K L

de nationalité française, Célibataire

Sans profession

Actuellement détenu à la Maison d’arrêt de TARBES

Mandat de dépôt du 08/10/2008

Requérant, comparant,

Assisté de Maître DANA Philippe, avocat au barreau de PAU.

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

Vu l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 7 Septembre 2009

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur SAINT-MACARY,

Conseillers : Madame X,

Madame Y,

GREFFIER, lors des débats : Monsieur LASBIATES, greffier

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame RAIGNAULT, Substitut Général.

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE :

A M a sollicité une demande de mise en liberté par déclaration au greffe de la Maison d’Arrêt de TARBES, en date du 27 Août 2009, reçue et transcrite à la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de PAU le 28 août 2009 ;

A M a été avisé à la requête de Monsieur le Procureur Général, adressée à Monsieur le Directeur de la Maison d’Arrêt de TARBES, en date du 8 Septembre 2009, dont il a reçu notification le même jour, que sa demande de mis en liberté sera examinée devant la Cour à l’audience publique du 1^er octobre 2009 ;

Maître DANA, Avocat du requérant a été avisé à la requête de Monsieur le Procureur Général, par courrier en date du 8 septembre 2009 de ce que la demande de mise en liberté serait examinée devant la Cour, à l’audience publique du 1^er octobre 2009 ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique, le 1^er Octobre 2009, Monsieur le Président a constaté l’identité du requérant.

Ont été entendus :

Monsieur le Président SAINT-MACARY en son rapport ;

A M en ses interrogatoire et moyens de défense ;

Madame RAIGNAULT, Substitut Général, en ses réquisitions ;

A M a eu la parole en dernier.

Monsieur le Président a ensuite indiqué que l’arrêt serait prononcé publiquement le 22 Octobre 2009 et a ordonné en tant que de besoin son maintien en détention.

DÉCISION :

En mars 2008 le groupement d’assureurs français Argos qui travaillent en coopération avec la direction générale de la police nationale, informe les policiers de PAU qu’un véhicule de marque Toyota Land Cruser, immatriculé 6111 YK 64, entré sur le territoire marocain le 17 janvier 2008 en est sorti en direction de la Mauritanie le 28 janvier suivant : lors de ses passages à la frontière, le propriétaire déclaré est Monsieur M A. Cependant, le légitime propriétaire de ce véhicule, M. N B, déclare le vol de ce véhicule devant son domicile de Z (64) le 30 janvier 2008 entre 1h15 et 7h30.

Une enquête est aussitôt ouverte et les services du groupe Argos indiquent aux policiers que M. M A a fait entrer ces derniers mois sur le territoire marocain puis sortir en direction de la Mauritanie plusieurs véhicules :

— entre le 15 novembre 2007 et le 19 novembre 1007, une Mercedes classeC numéro 6036 Y J 64, véhicule pourtant déclaré volé quelques jours plus tard par son propriétaire Monsieur O D, vol qui aurait été perpétré entre le 26 et le 28 novembre 2007,

— entre le 07 Décembre 2007 et le 15 décembre 2007, une voiture BMW modèle 330 D, immatriculée 5981 YT 64, véhicule également signalé volé à PAU entre le 11 et le 21 décembre 2007, par son propriétaire Monsieur P C

— entre le 24 juin et le 1^er juillet 2008, une voiture BMW modèle 320 D, immatriculée 6149 XX 64, dont le propriétaire, Q R dépose plainte pour le vol commis entre le 7 juillet à 18 heures et le 8 juillet à neuf heures,

— entre le quatre et le 9 juin 2008, une voiture de marque KIA immatriculée 6781 YX 64, pourtant déclaré volée par Monsieur S F à GELOS le 18 juin,

— entre le 31 juillet et le 17 août 2008, un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne, appartenant au garage PLANSON de LONS, pour lequel aucune plainte pour vol n’a cependant été déposée.

L’examen des factures détaillées de téléphone des diverses personnes dont les identités avaient été relevées, permet d’établir que M. A était en contact direct avec Messieurs B, C, D, tandis qu’un lien indirect avec M. E apparaît par l’intermédiaire de Monsieur B, avec M. F par l’intermédiaire de Monsieur C.

Dans une première audition, M A convient du convoyage en Mauritanie d’un véhicule 4 X 4 Land Cruiser immatriculé en 64, sur la proposition d’un inconnu rencontré à Casablanca en échange de 2000 €.

Arrêté à son retour du Maroc en octobre 2008, alors qu’il s’était dérobé à de nouvelles convocations, M A est trouvé en possession de deux clés d’un véhicule Mercedes et de la somme de 3510 €. Placé en garde à vue, il reconnaît être complice d’escroqueries à l’assurance pour les véhicules de Messieurs B, E, D, C et F.

Le mode opératoire est le suivant : il prend le véhicule auprès du légitime propriétaire ou d’un intermédiaire, avec une ou deux clés de contact et la carte grise, le descend en Espagne où il fait établir une fausse carte grise en vue de la cession à des ressortissants mauritaniens ; il rejoint ensuite Casablanca où il fait fabriquer un double des clefs de contact, descend le véhicule en Mauritanie où il procède à la transaction et revient ensuite en France par avion ; il indique verser soit la moitié du produit de la vente au légitime propriétaire à son retour d’Afrique, soit le payer dès le départ un prix convenu ; il ramène ensuite une paire de clés de contact et l’original de la carte grise aux fins de remplir et compléter la déclaration de vol auprès des compagnies d’assurances. Il est d’ailleurs prévu que la plainte pour vol ne soit déposée qu’à son retour d’Afrique.

Quant aux clés retrouvées en sa possession elles correspondent à un véhicule Mercedes classe C appartenant à un certain Larbi DRIOUACH, qu’il a revendu à des ressortissants marocains 90 010 dirhams (environ 8 000 €) : il ramenait le jeu de clés pour permettre à ce monsieur de faire une fausse déclaration de vol à sa compagnie d’assurances. À propos du 4 X 4 Land Cruser, il indique maintenant que ce véhicule appartenait en réalité à M. B, il l’avait revendu à l’étranger pour 8 000 €, reversant la moitié du prix de vente à son propriétaire. Quant au véhicule Porsche Cayenne, il indique qu’il a été fourni encore par Monsieur B, qui lui demandait de le vendre à l’étranger pour un prix allant entre 35 000 € et 37 000 € ; l’opération n’a pas abouti puisque il a bien vendu la voiture à un ressortissant mauritanien, mais n’est pas parvenu à en récupérer le prix de la vente.

Entendu à leur tour, Messieurs D, G, E T et B reconnaissent qu’ils ont établi de fausses plaintes et commis des escroqueries ou tentatives d’escroquerie à l’assurance, se plaignant cependant tous qu’ils n’ont jamais reçus l’argent promis par M. M A. Le premier a reçu 9 883 € de l’assurance.

M. B convient avoir servi d’intermédiaire entre M A et T R, il ajoute que le gérant du garage PLANSSON lui a donné l’original de la carte grise du véhicule Porsche Cayenne contre 5 000 €, document dont il a fait établir un duplicata à la Préfecture ; il réfute cependant avoir fourni semblable véhicule à M. M A.

M. P U conteste en revanche toute infraction, il persiste à dire qu’on lui a volé son véhicule et de plus que les dates données aux policiers ont été inventées sous la pression , il précise que son véhicule muni d’une seule cléf d’origine était stationné dans la rue, où il faisait des passages réguliers pour vérifier qu’il ne soit pas endommagé ; il se souvient cependant, dès que l’on trouve des clefs de son véhicule entre les mains de M. M A, qu’il avait fait refaire un double de clés pour remplacer celles qu’il avait perdues, mais ne s’explique pas comment M. M A possède un jeu de clés de sa propre voiture. Il dit avoir perçu de la compagnie d’assurances 11 200 €.

Dans le cadre d’une information judiciaire, M A et ses complices ont été confondus et le système qu’il pratiquait dévoilé.

Il est notamment apparu que Monsieur B avait été en possession dans son garage en juin 2008, d’un véhicule Porsche Cayenne dont le modèle correspond à un véhicule dérobé au préjudice des époux H, le 23 juillet 2006 à Saint-Médard d’Eyrans (33) et que Monsieur V W, responsable du garage PLANSON avait fourni le 16 juillet 2008, à Monsieur B, à sa demande, la carte grise d’un véhicule Porsche Cayenne appartenant à son garage, contre une somme de 5 000 €, même si M. A ne lui a pas restitué la carte grise ni versé l’argent promis.

De nouveau entendu, il reconnaît qu’il a été sollicité par cette personne pour obtenir une copie de la carte grise du véhicule Porsche Cayenne afin de refrapper le numéro de châssis du véhicule lequel était dissimulé dans le garage de son pavillon : il se rendait effectivement au domicile de Monsieur B, constatait la présence de ce véhicule avec les numéros refrappés et pouvait préciser qu’il était équipé du 'pack aluminium’ correspondant à celui de la victime du vol, Monsieur H ; il cédait finalement à la demande de Monsieur B, lui prêtait l’original de la carte grise le temps que la voiture soit acheminée en Mauritanie mais ne pouvait récupérer l’original, Monsieur B indiquant qu’il s’était fait escroquer par le passeur.

Un codétenu de Monsieur B, AA AB, indique aux policiers que celui-ci l’a obligé à rédiger un courrier au juge d’Instruction mais qu’en réalité, il lui a confié qu’il avait acheté une Porsche Cayenne pour une somme de 1500 € à Bordeaux, à un dénommé 'danger’ qui serait connu du grand banditisme, véhicule qui proviendrait d’un vol commis en 2006-2007, la plaque constructeur aurait été refrappée par le garage lui ayant fourni la carte grise d’un véhicule similaire : Monsieur B se serait entendu avec M A pour que ce dernier assume l’entière responsabilité du trafic sur ce véhicule, en contrepartie des frais d’avocats qu’il lui assurerait.

L’exploitation du téléphone portable de Monsieur B fait effectivement ressortir le numéro d’un dénommé 'danger', identifié comme Monsieur AG AC AD. Ces deux individus s’étaient contactés à 93 reprises entre décembre 2007 et septembre 2008.

D’autre part, à partir de pièces issues d’une procédure instruite à Rochefort-sur-Mer, il s’avérait que les époux H avaient été victime d’un cambriolage à leur domicile à Saint-Médard d’Eyrans dans la nuit du 22 au 23 juillet 2006, au cours duquel leur véhicule Porsche Cayenne noir intérieur beige immatriculé 9003 SK 33 leur fut dérobé avec les clés de contact.

AG AC AD n’a pas contesté les relations avec Monsieur B, mais affirme qu’elles concernent seulement son activité professionnelle auprès du garage CENDRES, Monsieur B convient le connaître depuis cinq ans dans le cadre strictement professionnel de son activité de vente de voitures : ils avaient récemment repris attache au sujet de l’achat d’une Ferrari ; il réfute cependant toute implication de AG AC AD dans l’affaire du véhicule Porsche Cayenne.

* * * * * * *

M A, N B, S F, T E, P C, O D et AG AC AD sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel de PAU des chefs de tentative d’escroquerie ou complicité de tentative d’escroquerie, escroquerie, recel de vol, recel de vol en récidive pour le dernier nommé.

Par jugement du 6 août 2009, le Tribunal correctionnel de PAU déclare M A coupable de complicité d’escroquerie et de complicité de tentative d’escroquerie et le condamne à 36 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans et ordonne son maintien en détention ; N B coupable de tentative d’escroquerie et de recel de vol, et le condamne à 15 mois d’emprisonnement et 5000 € d’amende ; S G coupable de tentative d’escroquerie et condamné à 5000 € d’amende, la même peine a été infligée à Messieurs P C et O D du chef d’escroquerie, enfin, AG AC AD, reconnu coupable de recel de vol en récidive et condamné à 13 mois d’emprisonnement est maintenu en détention.

Des dommages et intérêts sont accordés à la compagnie d’assurances du Crédit Mutuel, à la charge de Messieurs M A et P C, à la compagnie AE AF, à la charge de Monsieur O D.

Suivant déclarations des 7 et 13 août 2009, Messieurs N B, O D et P C interjettent appel de la décision, le Ministère Public formant un appel incident, ainsi qu’un appel principal contre la condamnation prononcée à l’encontre de AG AC AD et M A qui avait formé appel le 11 août 2009, s’est désisté de son recours suivant déclaration du 17 août 2009. Toutefois, à l’audience de la Cour, il a indiqué qu’il ne se désistait plus de son recours.

Suivant déclaration au greffe de la Maison d’Arrêt de TARBES du 27 août 2009, M A a sollicité sa mise en liberté.

Renseignements

Le casier judiciaire de M A mentionne sa condamnation par le Tribunal Correctionnel de PAU le 17 décembre 2007, pour escroquerie, contrefaçon de chèques et usage de chèques compte contrefaits à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 18 mois.

L’enquête de personnalité fait ressortir que le prévenu s’inscrit dans un fonctionnement régi par des règles très aléatoires, guidé par l’appât du gain et le désir de consommer ; il s’est cependant dit conscient des risques encourus à travers de telles pratiques, et engagé pour l’avenir à trouver un équilibre par le travail et la famille.

SUR QUOI LA COUR

La demande de mise en liberté formulée par Monsieur M A est recevable et régulière en la forme.

Dès lors que son désistement d’appel du 17 août 2009 n’a pas été constaté par ordonnance conformément aux dispositions de l’article 500-2 du Code de Procédure Pénale, la Cour demeure saisie d’un recours de ce prévenu contre le jugement de condamnation et par voie de conséquence compétente pour statuer sur cette demande de mise en liberté.

Il ressort des pièces du dossier au moment des faits, que le prévenu vivait de divers expédients et combines, avant de se livrer à de nombreuses escroqueries ou tentative d’escroquerie à l’assurance, perpétrées au bénéfice et avec la participation de connaissances ou amis. Pour commettre ces délits, le prévenu s’est déplacé en Espagne et Afrique du Nord, sans aucune difficulté, tandis qu’il était sous le régime de la mise à l’épreuve.

Dans ces conditions, également au vu des données de l’enquête de personnalité, la Cour estime qu’il ne présente aucune garantie quant au non-renouvellement de l’infraction, non plus qu’à sa représentation en justice, n’ayant produit à l’audience de la Cour aucun justificatif probant à cet égard.

Les obligations du contrôle judiciaire alors que la plupart des faits ont été commis pendant le délai de mise à l’épreuve seraient insuffisantes à permettre de respecter ces impératifs.

La demande de mise en liberté sera donc purement et simplement rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement à signifier, le prévenu étant absent lors du prononcé de l’arrêt et en dernier ressort,

Reçoit en la forme la demande de mise en liberté présentée par A M le 27 août 2009,

Au fond, la rejette,

Le tout par application des articles 144, 148-1, 148-7, 464-1 du Code de Procédure Pénale.

Le présent arrêt a été rendu en application de l’article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur GENSOU, greffier, présents lors du prononcé.

Le Greffier,

XXX

LE PRÉSIDENT,

Y. SAINT-MACARY